Protection des commerçants lorsqu’ils acceptent les paiements par carte
Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code) a été introduit en 2010. Tous les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement au Canada ont adhéré au Code. Ces exploitants sont American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, Visa Canada et UnionPay. Le Code a été révisé et mis à jour en 2015 et 2024.
Le Code vise à :
- veiller à ce que les commerçants comme vous soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation des cartes de paiement, leur permettant de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de tels paiements
- offrir une plus grande flexibilité en matière de tarification pour encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse
- vous permettre de choisir les options de paiement que vous acceptez
Exploitants de réseaux de cartes de paiement
Un exploitant de réseaux de cartes de paiement (ERCP) est une entité qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement. Les ERCP établissent des règles, normes et procédures en ce qui concerne l’émission, l’acceptation, la transmission ou le traitement des transactions par carte, y compris la conformité des émetteurs de cartes et des processeurs de paiement au Code.
Les ERCP qui ont adopté le Code sont responsables :
- d’intégrer les politiques du Code dans leurs accords ou règles de réseau
- d’exiger de tous leurs participants qu’ils se conforment au Code
Participants du réseau
Selon le Code, les participants incluent les entités qui offrent les produits ou services d’un ERCP. Par exemple, l’émission de cartes de paiement ou l’aide aux commerçants pour accepter des paiements par carte. Les participants se divisent en 3 groupes : les émetteurs, les acquéreurs et les participants en aval.
Les émetteurs sont des entités qui émettent des cartes de paiement aux titulaires de carte.
Les acquéreurs sont des entités qui permettent aux commerçants d’accepter les paiements par carte de paiement par le biais :
- d’une relation contractuelle directe avec un ERCP. Par exemple, en tant qu’entité acquéreuse, ou
- d’un parrainage par une entité acquéreuse. Par exemple, en tant qu’agent d’une entité acquéreuse
En vertu du Code, les acquéreurs sont responsables de leurs participants en aval.
Un participant en aval est toute personne ou entité qui :
- a une relation directe ou indirecte avec un acquéreur opérant au Canada tel que décrit ci-dessus
- est directement ou indirectement couvert par les règles de réseau d’un ERCP
- interagit avec un commerçant situé au Canada pour fournir ou offrir des services de traitement des paiements ou des équipements de traitement des paiements pour les transactions par carte de paiement au Canada
Rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la mise en œuvre du Code par les ERCP. Elle supervise aussi la conformité des ERCP aux dispositions du Code.
L’ACFC ne règle pas les différends individuels et n’offre pas de recours ou d’indemnisation.
L’ACFC peut examiner une plainte afin de déterminer si les problèmes identifiés reflètent un risque de non-conformité d’un ERCP à ses obligations en vertu du Code.
Apprenez comment déposer une plainte auprès d’un exploitant de réseau de cartes de paiement.