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Comment déposer une plainte auprès d’un exploitant de réseaux de cartes de paiement

Découvrez le processus de plainte si vous êtes un commerçant et avez un problème avec un exploitant de réseaux de cartes de paiement (ERCP). 

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la conformité des ERCP au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. L’ACFC ne résout pas les plaintes individuelles et n’offre pas de recours ou d’indemnisation.

  1. Communiquez avec votre acquéreur

    Commencez par essayer de résoudre le problème directement avec votre acquéreur. L’acquéreur est l’entreprise qui vous donne accès à un réseau de cartes de paiement.

  2. Communiquez avec l’exploitant de réseaux de cartes de paiement

    Si vous ne pouvez pas résoudre votre plainte avec l’acquéreur, communiquez avec l’ERCP.

    Les ERCP canadiens comprennent, sans s’y limiter :

Apprenez-en davantage sur le traitement des plaintes en vertu du Code.

Les commerçants peuvent communiquer avec l’ACFC pour des questions sur le processus de traitement des plaintes en vertu du Code.

Communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Détails de la page

De :

2026-07-15

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