Quand une institution financière peut retirer de l’argent de votre compte
Qu’est-ce que le droit de compensation
Le droit de compensation permet à une institution financière de récupérer l’argent que vous lui devez. Par exemple un solde impayé sur une carte de crédit ou un prêt. Les institutions insèrent souvent une clause dans les conventions de carte de crédit, de prêt ou de compte qui leur donne ce droit.
Comment fonctionne le droit de compensation
Lorsqu’une institution financière exerce son droit de compensation, elle peut récupérer de l'argent de votre compte de dépôt. Ce compte peut être avec :
- elle
- une de ses sociétés affiliées
Ceci lui permet de payer votre dette en souffrance.
Dans ce cas, elle n’est pas tenue de :
- vous en informer à l’avance
- demander votre permission
- laisser de l’argent dans votre compte si votre dette est supérieure ou égale au solde de votre compte
Votre institution financière peut ne pas laisser assez d’argent dans votre compte pour couvrir vos chèques ou débits préautorisés à venir. Elle peut aussi vous facturer des frais pour insuffisance de fonds. Ceci pourrait faire augmenter votre dette rapidement.
Le droit de compensation peut aussi s’appliquer aux comptes que vous possédez conjointement avec d’autres personnes.
Si vous avez des questions concernant l’exercice du droit de compensation par votre institution financière, posez-les.
Exemple de clause relative au droit de compensation
Les institutions financières n’utilisent pas toutes les mêmes termes pour définir le droit de compensation dans leurs conventions. L’exemple suivant provient d’une convention de compte d’une institution financière. Cherchez une clause qui contient un langage similaire.
« Nous pouvons débiter n’importe lequel de vos comptes tenus par nous du montant d’un paiement que vous avez l’obligation de nous faire aux termes du présent contrat, puis affecter ce montant à la réduction de la dette aux termes du contrat. »
Comment prévenir l’exercice du droit de compensation
La meilleure façon d’empêcher que le droit de compensation soit exercé est de toujours rembourser vos dettes. Une autre façon est d'au moins faire les paiements minimums afin de rester à jour. Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires pour vous assurer d’avoir assez d’argent pour couvrir les paiements préautorisés.
Si vous pensez ne pas avoir assez d’argent dans votre compte pour couvrir un paiement, soyez proactif. Contactez immédiatement votre institution financière pour lui expliquer votre situation. Vous pourriez être en mesure de faire une entente de paiement avec elle.
Si vous avez des difficultés à rembourser vos dettes, pensez à consulter quelqu'un comme :
- un professionnel du secteur financier
- un conseiller en crédit accrédité
- un syndic autorisé en insolvabilité ou un avocat spécialisé en insolvabilité
Si vous avez un problème avec l'exercice du droit de compensation par votre institution financière, contactez-la.
Recevez des alertes électroniques de votre institution financière
Votre institution financière peut vous envoyer une alerte électronique lorsque le solde de votre compte chèques ou d'épargne est inférieur à un certain montant.
Ces alertes peuvent vous aider à gérer vos finances au quotidien et à éviter des frais.
Apprenez-en davantage sur ces alertes électroniques.