Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : ANNEXE G : Plan d’action canadien pour le logement
Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement fédéral a instauré de nouvelles mesures visant à encourager la construction de nouveaux logements locatifs, à protéger les locataires et les propriétaires, et à permettre aux Canadiens d’obtenir plus facilement leur première maison. Ces mesures consistent notamment à :
- financer la construction d’appartements (15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts à compter de 2025);
- financer la réparation, la rénovation et la construction de nouveaux logements abordables, y compris des coopératives et des logements publics;
- éliminer la taxe sur les produits et les services (TPS) sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs;
- investir 309,3 millions de dollars en nouveau financement dans le programme de développement de coopératives d’habitation;
- réaffecter un plus grand nombre de terrains fédéraux pour le logement;
- tirer parti du Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars afin de contribuer à réduire les formalités administratives et d’accélérer la création d’au moins 100 000 nouveaux logements dans l’ensemble du Canada.