Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : ANNEXE E : Autres travaux parlementaires pertinents
Questions inscrites au Feuilleton
Q-18692 — 23 octobre 2023 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?
Rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’ACFC est mentionnée à la question 9 (page 16). Voir les extraits pertinents ci-dessous.
Question 9 : Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Bureau du surintendant des institutions financières et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, devrait renforcer la protection du consommateur et garantir que les institutions financières offrent des produits hypothécaires sûrs à la population et fournissent des mesures d’allégement équitables ainsi que raisonnables aux personnes en détresse financière afin de les aider.
- En ce qui concerne les prêts hypothécaires à taux variable et à versements fixes, Peter Routledge a indiqué que, du point de vue du BSIF, il s’agit de « produits dangereux », parce que ceux-ci peuvent contraindre un propriétaire à effectuer des versements hypothécaires moindres que le montant des intérêts perçus, ce qui entraîne une augmentation du solde hypothécaire, et, par conséquent, le prêt est plus susceptible de ne pas être remboursé. Les travaux du BSIF effectués avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et visant à accorder des allégements destinés aux consommateurs aux prises avec des difficultés financières devraient contribuer à réduire le nombre de cas de défauts de paiement si ces allégements sont fournis de façon équitable.
- Questrade Financial Group a également recommandé que le gouvernement fédéral alloue à l’ACFC des ressources adéquates afin que celle-ci puisse offrir en temps opportun des programmes d’éducation financière objectifs aux Canadiens qui se préoccupent de la hausse du coût de la vie et de l’abordabilité du logement.