Rapport sur la revue des pratiques d’audits d’états financiers terminés au cours de l’exercice 2020-2021

Table des matières

Introduction
Objectif
Étendue
Notation
Résultats des revues
Recommandation à l’équipe des Méthodes d’audit
Réponse de la direction
Conclusion

Introduction

L’équipe de la Revue des pratiques et de l’audit interne aide le Bureau du vérificateur général du Canada (le Bureau) à s’acquitter des obligations imposées par la Norme canadienne de contrôle qualité 1 de Comptables professionnels agréés du Canada. Pour ce faire, elle procède à des inspections visant à déterminer dans quelle mesure les responsables de mission se conforment aux Normes canadiennes d’audit, aux politiques du Bureau et aux lois et règlements applicables dans la conduite de leurs audits. L’équipe vérifie également que les rapports de l’auditeur indépendant sont bien étayés et appropriés.

Objectif

La revue des pratiques vise à fournir à la vérificatrice générale du Canada l’assurance que :

les audits d’états financiers ont été réalisés selon les Normes canadiennes d’audit, les politiques du Bureau et les exigences des textes légaux et réglementaires applicables;
les rapports de l’auditeur indépendant sont bien étayés et appropriés.

Étendue

Le présent rapport résume les observations devant être communiquées découlant de la revue des pratiques de sept audits d’états financiers terminés au cours de l’exercice 2020-2021.

Notation

Chaque dossier d’audit revu est noté d’une des manières suivantes :

Conforme. Le dossier d’audit est, dans tous ses aspects significatifs, conforme aux Normes canadiennes d’audit, aux politiques du Bureau et aux lois et règlements applicables. Certaines améliorations peuvent avoir été notées.
Non conforme. Le dossier d’audit n’est pas conforme aux Normes canadiennes d’audit, aux politiques du Bureau et aux lois et règlements applicables. Des défauts graves existent et des améliorations importantes sont nécessaires.

À la fin de chacune des revues, nous déterminons également si l’opinion de l’auditeur indépendant est bien étayée et appropriée.

Résultats des revues

Le présent rapport porte sur le premier cycle d’audits d’états financiers qui ont été effectués à distance à cause de la pandémie de COVID‑19. Pour les dossiers que nous avons examinés, nous avons constaté que les équipes d’audit avaient effectué des travaux suffisants afin d’évaluer les risques liés à la pandémie pour les informations financières des entités ainsi que pour l’audit.

La pièce 1 résume les observations devant être communiquées découlant des revues des pratiques.

Pièce 1 — Sommaire des observations devant être communiquées

Sommaire des observations devant être communiquées
Gestion de la mission	Certains membres de l’équipe de mission n’ont pas rempli de formulaire de confirmation de l’indépendance. (Un dossier d’audit) L’Avis de pratique intitulé « Responsabilités du praticien qui confie une vérification en sous-traitance » n’est plus à jour et ne comprend pas de directives concernant les exigences en matière de documentation.
Étape de la planification	Les procédures d’audit qui devaient être mises en œuvre pour répondre à un risque identifié et les conclusions d’audit qui ont été tirées n’étaient pas suffisamment documentées dans le modèle de la planification de l’audit. (Un dossier d’audit) La compréhension des prestations fournies par une société de services, l’évaluation des contrôles pertinents connexes et les réponses d’audit requises n’étaient pas documentées. (Un dossier d’audit) L’identification de certains contrôles qui étaient pertinents pour l’audit ainsi que l’évaluation de leur conception et de leur mise en œuvre n’ont pas fait l’objet d’une documentation adéquate dans le dossier. (Un dossier d’audit) Le dossier de l’exercice précédent a été reporté, et certains documents actualisés de procédures d’audit qui étaient disponibles au début de la planification de la mission n’ont pas été utilisés. (Un dossier d’audit) L’équipe d’audit n’a pas documenté sa compréhension de la façon dont les responsables de la gouvernance exercent leur surveillance sur les processus mis en place par la direction pour recenser les risques de fraude dans l’entité et y répondre, ainsi que sur les contrôles connexes établis. (Un dossier d’audit)
Étape de l’examen	Il n’y avait aucune preuve que la documentation liée à un jugement important avait été revue par le ou la responsable de mission avant la date du rapport de l’auditeur. (Un dossier d’audit) Certaines feuilles de travail consignées au dossier d’audit ne comportaient pas l’étiquette de sécurité appropriée. (Trois dossiers d’audit)
Étape du rapport	Au cours de la période considérée, des anomalies significatives non corrigées ont été détectées dans les informations communiquées par voie de note aux états financiers et les flux de trésorerie de la période antérieure. Toutefois, ces erreurs n’ont pas été communiquées aux responsables de la gouvernance, et les raisons à cet égard n’ont pas été consignées. (Un dossier d’audit) La documentation était insuffisante pour démontrer qu’une procédure d’audit requise a été mise en œuvre. (Deux dossiers d’audit) L’évaluation du caractère adéquat et exhaustif d’une confirmation juridique n’a pas été documentée. (Un dossier d’audit) La procédure relative aux événements postérieurs à la date du rapport de l’auditeur a été approuvée pour indiquer qu’elle était terminée dans TeamMate avant la date du rapport de l’auditeur indépendant. (Un dossier d’audit) La documentation du dossier du Bureau comprenait le rapport du plan d’audit qui avait été approuvé par la ou le responsable de la mission à la fin de l’étape de la planification. Cependant, la version définitive du rapport produit après l’étape de l’examen, qui aurait indiqué toutes les modifications importantes apportées au plan par le cabinet engagé pour effectuer l’audit, ne figurait pas dans le dossier du Bureau. (Un dossier d’audit) Une note sur l’achèvement des travaux du cabinet qui avait été engagé pour effectuer l’audit ne figurait pas dans la documentation du dossier du Bureau. Le contrat avec le cabinet stipule qu’un tel sommaire doit être fourni au signataire. Ce sommaire contiendrait l’identification et la documentation des questions et des problèmes importants relevés au cours de l’audit ainsi que les jugements professionnels exercés par les entrepreneurs, facilitant ainsi l’examen efficace et efficient des dossiers par la ou le responsable de la mission. Le sommaire contiendrait également la conclusion documentée des entrepreneurs quant à savoir s’ils ont obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer l’opinion d’audit. (Un dossier d’audit)
Revue de la qualité de la mission	Aucune observation
Gains d’efficience	Des gains d’efficience peuvent être réalisés en simplifiant la manière dont l’examen des procès-verbaux est documenté et en réexaminant l’utilité de confirmations juridiques officielles pour les avocates et avocats internes. (Un dossier d’audit)
Autres améliorations des pratiques	Aucune observation
Sommaires des pratiques exemplaires observées	Les conclusions qui avaient été initialement documentées à l’étape de la planification relativement aux compétences et aux capacités de l’équipe d’audit pour réaliser la mission ont été actualisées avant la fin de l’exercice. Il s’agit d’un point important compte tenu des changements dans la composition de l’équipe, qui comprenait majoritairement du personnel contractuel, en fin d’exercice. (Un dossier d’audit)

Recommandation à l’équipe des Méthodes d’audit

L’équipe des Méthodes d’audit devrait poursuivre l’élaboration des méthodes du Bureau pour les audits confiés en sous-traitance en fournissant des politiques et des directives qui décrivent les responsabilités de la ou du responsable de mission et la manière de documenter le dossier d’audit du Bureau.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée — L’équipe des Méthodes d’audit publiera, à l’intention des pratiques des missions d’appréciation directe et d’audit annuel, des directives mises à jour pour les audits confiés en sous-traitance.

Conclusion

Les sept dossiers d’audit d’états financiers examinés ont été jugés conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux Normes canadiennes d’audit, aux politiques du Bureau et aux lois et règlements applicables.

Tous les rapports connexes de l’auditeur indépendant étaient bien étayés et appropriés.

Les rapports du BVG parus dans le passé sont conservés dans Publications.gc.ca.

Détails de la page

2026-02-11

Choose a theme