Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Bureau du vérificateur général du Canada
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Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la vérificatrice générale du Canada, 2025.
ISSN 2561-0953
En un coup d’oeil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2024-2025.
Description textuelle — En un coup d’œil
Au cours de l’exercice 2024-2025, le Bureau du vérificateur général du Canada a utilisé 132,4 millions de dollars en autorisations parlementaires et a compté 752 équivalents temps plein.
Grâce à ces ressources, le BVG a réalisé :
- 100 audits des états financiers du gouvernement fédéral, des gouvernements territoriaux, des sociétés d’État et d’autres organisations, ainsi que plus de 60 autres missions financières;
- 20 audits de performance d’activités et de programmes gouvernementaux (17 du gouvernement fédéral et 3 des gouvernements territoriaux);
- 3 examens spéciaux de sociétés d’État;
- 1 rapport annuel sur les pétitions environnementales;
- 1 commentaire annuel sur ses travaux d’audits d’états financiers.
Principales priorités
Au cours de l’exercice 2024-2025, le BVG a fait progresser de nombreuses initiatives visant à soutenir sa responsabilité essentielle, à savoir l’audit législatif, en mettant l’accent sur les priorités suivantes :
- Transformation — Poursuivre notre initiative de transformation pluriannuelle en mettant l’accent sur la transformation des processus, des pratiques et des rapports d’audit, sur la transformation de la prestation des services internes et des processus opérationnels ainsi que sur la modernisation des technologies de l’information.
- Dialogue avec les parties intéressées — Collaborer avec les parlementaires et les autres parties intéressées, y compris nos pairs internationaux, pour tisser de solides relations, recueillir des commentaires et utiliser les données recueillies en vue d’offrir une valeur ajoutée et d’accroître notre pertinence.
- Main-d’œuvre qualifiée, inclusive et engagée — Favoriser une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et engagée ainsi qu’un milieu de travail sain, inclusif et respectueux.
Faits saillants pour le BVG en 2024-2025
- Total des dépenses réelles : 132 403 257 $
- Personnel équivalent temps plein total : 752
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du BVG, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines du présent rapport.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des réalisations du BVG en 2024-2025 dans son principal secteur d’activité, appelé « responsabilité essentielle ».
-
Responsabilité essentielle : Audit législatif
- Dépenses réelles : 132 403 257 $
- Personnel équivalent temps plein : 752
Au cours de l’exercice 2024-2025, nous avons réalisé 20 audits de performance, 3 examens spéciaux de sociétés d’État, 100 audits d’états financiers et plus de 60 autres missions financières. Nous avons également produit notre rapport annuel sur les pétitions environnementales et notre commentaire annuel sur les audits financiers, comme indiqué dans l’infographie ci-dessus. De plus, nous assurons le suivi des recommandations formulées dans nos rapports d’audits pour déterminer si elles ont été mises en œuvre, et nous en rendons compte au moyen de nos indicateurs de résultats ministériels. Nous avons mesuré le pourcentage des recommandations d’audit qui ont été mises en œuvre pour chaque type d’audit que nous effectuons. Les résultats de l’exercice 2024-2025 figurent à la pièce 1.
Pour en savoir davantage sur l’audit législatif du BVG, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations du présent rapport.
Message de la vérificatrice générale du Canada
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024‑2025 du BVG. Au cours du dernier exercice, nous avons franchi d’importants jalons qui nous permettent de renforcer notre capacité à exécuter notre mandat. Je suis également heureuse de présenter le fruit des efforts que nous avons déployés pour fournir des renseignements indépendants aux assemblées législatives afin qu’elles puissent assurer la reddition de comptes du gouvernement en matière de responsabilité financière, de saine gestion des programmes et de transparence dans les rapports publics.
Le présent rapport donne un aperçu de nos principales initiatives, de nos résultats de rendement et de l’incidence de nos travaux au cours du dernier exercice. Toutefois, avant de souligner des réalisations en particulier, j’aimerais mentionner que les résultats obtenus par le BVG lors du dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux attestent que nous sommes une organisation appelée à composer avec d’importants changements depuis quelques années en vue de moderniser notre organisation et nos méthodes de travail. Tout changement comporte son lot de défis, et les résultats de notre sondage révèlent des préoccupations importantes et des domaines dans lesquels il faut nous améliorer. La haute direction maintient son engagement à écouter, à apprendre et à prendre des mesures concrètes afin que nous puissions mieux soutenir les membres du personnel tout au long de cette transition. Dans une période de transformation comme celle que nous vivons, c’est la résilience et l’engagement des gens qui permettent à l’organisation d’aller de l’avant. Je leur suis reconnaissante pour leur contribution et je compte sur l’ensemble du personnel pour continuer à moderniser nos approches, à accroître notre efficacité et à améliorer notre productivité. Je me réjouis à l’idée de poursuivre sur cette lancée au cours de la seconde moitié de mon mandat avec elles et eux.
Il s’agit de la deuxième année pour laquelle nous présentons les résultats de notre cadre de résultats ministériels révisé. Nos indicateurs de résultats ministériels aident à mesurer les progrès réalisés par les organisations auditées dans la mise en œuvre des mesures qu’elles se sont engagées à mettre en place en réponse à nos recommandations d’audit. Cela favorise une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne l’amélioration des programmes et des services du secteur public. Parmi nos trois indicateurs de résultats ministériels, deux ont dépassé leur cible cette année.
Nos travaux d’audit législatif, qui sont au cœur de notre mandat, demeurent le point de mire de nos efforts. L’audit sur les contrats de services professionnels porte sur les pratiques exemplaires que toutes les organisations fédérales devraient suivre lors de l’acquisition de services professionnels au nom du gouvernement fédéral, alors que le rapport d’audit sur la cybercriminalité recommande plusieurs façons de renforcer les systèmes et les processus de cybersécurité du Canada dans l’ensemble des organisations. L’audit de suivi sur les services à l’enfance et à la famille au Nunavut, soit le quatrième sur cette question depuis 2011, a révélé que, bien que le ministère des Services à la famille ait pris des mesures pour corriger les lacunes touchant les services aux enfants, aux jeunes et aux familles, il reste encore beaucoup à faire pour que les enfants et les jeunes reçoivent la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Nunavut. Nous avons pris l’engagement d’effectuer régulièrement des audits de suivi sur ce sujet, car il a une incidence importante et directe sur la santé et le bien‑être des enfants et des familles du Nunavut.
Dans le cadre de nos travaux d’audit de performance, le commissaire à l’environnement et au développement durable a fourni au Parlement des rapports d’audit axés sur des questions de plus en plus importantes liées aux changements climatiques et à la durabilité, notamment les sites contaminés dans le Nord, la réalisation de l’objectif du gouvernement visant à réduire les déchets de plastique d’ici 2030 et la protection des espèces en péril au Canada. L’exercice 2024‑2025 marque également la deuxième année de rapports produits aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui évalue les progrès réalisés à l’égard des mesures d’atténuation des changements climatiques et formule des recommandations pour orienter d’autres mesures à prendre.
En 2024‑2025, le BVG a fait progresser d’importantes initiatives internes. Par exemple, il a apporté des améliorations essentielles à ses processus d’audit, dans le cadre d’efforts pluriannuels pour renforcer la façon dont les audits sont sélectionnés et menés. Le BVG a aussi réalisé des progrès dans la modernisation de ses services et de l’infrastructure informatique, a renouvelé plusieurs espaces de travail et a franchi des jalons clés dans ses plans plus vastes de renouvellement du milieu de travail.
Je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude à toutes les personnes qui ont contribué à nos réussites au cours de la dernière année. Je suis particulièrement fière du travail remarquable accompli par notre personnel dévoué, qui respecte toujours les normes les plus strictes en matière de qualité et d’intégrité. Et comme je l’ai mentionné plus haut, grâce à nos forces combinées et à notre engagement, nous transformerons ensemble l’organisation afin d’accomplir de grandes choses pour un meilleur Canada, un audit à la fois.
Karen Hogan, Fellow Comptable professionnelle agrééeFCPA
Vérificatrice générale du Canada
Résultats : Nos réalisations
Responsabilité essentielle : Audit législatif
Dans la présente section
Description
Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle ainsi que des conseils sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits appuient le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.
Nos rapports d’audit aident aussi les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit à surveiller la gestion des activités du gouvernement. Les responsables de la gouvernance s’appuient sur nos constatations d’audit pour tenir leur organisation respective responsable de la gestion des fonds publics.
Les audits d’états financiers permettent de déterminer si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des territoires, des sociétés d’État et d’autres organisations, conformément aux normes comptables applicables.
Les audits de performance visent à vérifier si les organisations gouvernementales gèrent leurs programmes dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Nous avons aussi intégré l’évaluation de l’équité, de la diversité et de l’inclusion comme secteur prioritaire dans le cadre de nos audits de performance.
Les examens spéciaux permettent de vérifier si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que ses activités sont gérées de manière efficace.
Répercussions sur la qualité de vie
En tant que mandataire indépendant du Parlement, le BVG contribue indirectement aux domaines, aux sous-domaines et aux indicateurs du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Les rapports du BVG éclairent le Parlement sur l’efficience, l’efficacité, l’économie et les effets environnementaux des programmes gouvernementaux et de la gestion des finances publiques.
Dans ses rapports de certification législatifs, le BVG fait ressortir les aspects des programmes et des services gouvernementaux qu’il conviendrait d’améliorer pour rehausser la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens.
Le domaine, le sous-domaine et l’indicateur du Cadre qui se rapportent le plus étroitement à l’audit législatif sont les suivants :
- Domaine : Saine gouvernance
- Sous-domaine : Démocratie et institutions
- Indicateur : Confiance à l’égard des institutions
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du BVG par rapport à ses cibles en ce qui a trait aux résultats ministériels liés à sa responsabilité essentielle, à savoir l’audit législatif.
Le BVG dispose d’un cadre de résultats ministériels pour rendre compte des résultats de l’organisation conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Son cadre est entré en vigueur le 1er avril 2023 et a été présenté dans son Plan ministériel 2023-2024. Les indicateurs du BVG, soit le pourcentage de recommandations d’audit qui ont été mises en œuvre et l’amélioration de mesures particulières, permettent d’évaluer l’influence de l’organisation.
Pièce 1 — Cibles et résultats liés à l’audit législatif
La pièce 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l’audit législatif au cours des deux derniers exercices.
Résultat ministériel : Le gouvernement donne suite aux recommandations en vue d’améliorer les programmes du secteur public, la prestation de services ainsi que la gestion financière et les rapports financiers.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réelsNote 1 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des recommandations formulées dans les audits de performance et les examens spéciaux qui sont mises en œuvre | Au moins 85 % des recommandations ont été mises en œuvre, trois ans après le dépôt du rapport | 31 mars 2025 | 2023‑2024 : 84 % 2024‑2025 : 88 %Note 2 |
| Pourcentage des recommandations formulées dans les audits d’états financiers qui sont mises en œuvre | Au moins 85 % des recommandations ont été mises en œuvre deux ans après leur formulation | 31 mars 2025 | 2023‑2024 : 91 % 2024‑2025 : 88 %Note 3 |
| Pourcentage des mesures examinées pour lesquelles il est indiqué que des « améliorations considérables » ont été réalisées | Au moins 85 % des mesures montrent une amélioration trois ans après le dépôt du rapport | 31 mars 2025 | 2023‑2024 : 50 % 2024‑2025 : 55 %Note 4 |
La section Résultats de l’infographie du BVG dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux audits législatifs en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du BVG pour l’exercice.
Résultats prévus, comme indiqué dans le Plan ministériel 2024-2025 du BVG :
Opérations d’audit
Nous comptions effectuer plus de 90 audits d’états financiers, 25 audits de performance et 3 examens spéciaux de sociétés d’État au cours de l’exercice 2024-2025 ainsi que notre commentaire annuel sur les audits financiers et notre rapport annuel sur les pétitions environnementales. Nous entendions également poursuivre les travaux sur notre outil interrogeable de suivi concernant des audits antérieurs.
Résultats obtenus :
Nous avons réalisé 100 audits d’états financiers, 20 audits de performance et 3 examens spéciaux de sociétés d’État au cours de l’exercice 2024-2025. Nous avons aussi présenté notre commentaire annuel sur les audits financiers et notre rapport annuel sur les pétitions environnementales. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Nos résultats actuels : Opérations d’audit du présent rapport.
Initiatives organisationnelles
Nous avions prévu faire progresser diverses initiatives organisationnelles internes en 2024‑2025, y compris donner suite aux trois volets de notre transformation pluriannuelle (audit, services et technologies de l’information), poursuivre nos initiatives d’engagement en cours auprès de nos parties intéressées, et utiliser la rétroaction découlant de ces initiatives pour orienter et améliorer notre approche d’audit. Nous entendions également continuer de travailler sur diverses initiatives en vue d’appuyer et de favoriser une main‑d’œuvre qualifiée, inclusive et engagée.
Résultats obtenus :
Nous avons fait progresser plusieurs de nos initiatives organisationnelles en 2024-2025, y compris les travaux sur notre initiative de transformation, la collaboration avec les parties intéressées et l’accent mis sur notre main-d’œuvre. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Initiatives organisationnelles du présent rapport.
Nos résultats actuels : Opérations d’audit
Notre rôle pour ce qui est d’appuyer un gouvernement bien géré et responsable consiste à fournir des travaux d’audit de grande qualité en temps opportun au Parlement, aux assemblées législatives des territoires et aux conseils d’administration des sociétés d’État et territoriales que nous auditons. Nous cherchons toujours à accroître l’efficacité et la valeur de nos travaux d’audit afin de mieux informer les décisionnaires et les responsables de la surveillance.
Pour évaluer l’incidence de nos travaux sur les organisations gouvernementales auditées, nous évaluons le pourcentage de nos recommandations qui sont mises en œuvre par ces organisations. Ce rapport indépendant aux parlementaires sur les améliorations apportées au sein des institutions publiques grâce à nos travaux d’audit favorise une reddition de comptes et une transparence accrues dans le secteur public et contribue ainsi à l’amélioration du rendement de ce dernier.
Gestion de la qualité des audits
Notre système de gestion de la qualité est essentiel pour veiller à ce que nos audits respectent les normes professionnelles et optimisent les ressources pour la population canadienne. Il fournit la structure et le soutien dont nos équipes d’audit ont besoin pour effectuer un travail de qualité supérieure.
Conformément aux normes professionnelles d’audit, nous évaluons notre système chaque année pour nous assurer qu’il est conçu adéquatement, qu’il est mis en œuvre efficacement et qu’il fonctionne comme il se doit. Notre plus récente évaluation a cerné des possibilités d’amélioration dans l’application des procédures d’évaluation des risques et dans la réalisation en temps opportun des examens internes de nos travaux d’audit. Pour aborder ces points, nous avons pris des mesures concrètes, comme l’amélioration de la formation et le renforcement de la surveillance. Ces travaux en cours reflètent notre engagement constant envers l’excellence en matière d’audit et l’amélioration continue.
Audits d’états financiers et autres missions
Chaque année, le BVG réalise des audits d’états financiers et des travaux connexes pour diverses administrations publiques, notamment sur :
- les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, dont les résultats sont publiés chaque année dans les Comptes publics du Canada;
- les états financiers consolidés des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, dont les résultats sont publiés annuellement dans les comptes publics de chaque territoire;
- les états financiers de la plupart des sociétés d’État, de sociétés territoriales et d’autres organisations fédérales.
Au cours de l’exercice 2024‑2025, nous avons réalisé 100 audits d’états financiers. Les audits d’états financiers ont pour objectif de fournir une opinion sur la conformité des états financiers d’une organisation, dans tous leurs aspects significatifs, avec le référentiel d’information financière applicable. S’il y a lieu, ils ont aussi pour objectif de fournir une opinion sur la conformité des opérations, dont l’auditrice ou l’auditeur a pris connaissance durant l’audit des états financiers, aux autorisations spécifiées. Une opinion d’audit non modifiée indique que les états financiers de l’organisation sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, selon le référentiel d’information financière applicable et que les opérations que nous avons examinées dans le cadre de l’audit ont été effectuées conformément aux autorisations spécifiées.
Dans le Plan ministériel 2024‑2025, nous avions indiqué que nous entendions réaliser plus de 90 audits d’états financiers au cours de l’exercice 2024‑2025. L’écart entre le nombre d’audits d’états financiers prévus et déclarés pour 2024‑2025 découle principalement de deux éléments :
- l’écart entre le moment où les audits devaient être effectués et le moment où ils ont été réalisés;
- un changement dans la méthode employée par le Bureau pour déclarer le nombre d’audits d’états financiers réalisés au cours d’un exercice donné (à compter du Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024, nous déclarons le nombre d’opinions d’audit exprimées plutôt que le nombre d’organisations pour lesquelles nous avons exprimé au moins une opinion d’audit).
Au cours de l’exercice 2024‑2025, nous avons exprimé une opinion non modifiée dans 98 % de nos audits d’états financiers. Les deux opinions d’audit modifiées concernaient des audits territoriaux et portaient sur les qualifications. Dans le premier cas, l’organisation n’avait pas respecté l’échéance fixée par la loi pour la présentation des comptes publics à l’Assemblée législative. Dans le second cas, la direction n’avait pas mis en place des procédures d’inventaire fiables, et il nous a été impossible de valider les stocks par d’autres moyens.
Dans le cadre de nos travaux d’audit d’états financiers, nous formulons des recommandations lorsque nous cernons des possibilités de changements qui renforceraient les systèmes de contrôle interne, rationaliseraient les opérations ou amélioreraient les pratiques d’information financière. L’incidence et la valeur de nos audits sont optimisées lorsque les organisations mettent en œuvre nos recommandations. Nous nous attendons à ce qu’au moins 85 % des recommandations soient mises en œuvre deux ans après leur formulation. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2025, 88 % des recommandations ont été mises en œuvre.
Outre les audits d’états financiers, nous avons travaillé sur 60 autres missions financières au cours de l’exercice 2024‑2025, y compris des missions d’application de procédures convenues pour des groupes de Premières Nations dans le cadre d’accords d’application fiscale.
Au cours de l’exercice 2024‑2025, nous avons également présenté notre commentaire annuel sur les audits financiers, qui fournit au Parlement des renseignements sur les questions d’importance soulevées dans le cadre de nos audits d’états financiers d’organisations fédérales. Dans le Commentaire sur les audits financiers de 2023–2024, publié en décembre 2024, nous avons présenté des renseignements sur les résultats de nos audits d’états financiers fédéraux, y compris nos opinions d’audit, les approbations des plans d’entreprise pour les sociétés d’État et les prestations liées à la COVID‑19 versées en trop. Notre rapport inclut des observations sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, y compris la préparation des états financiers consolidés, les problèmes d’administration de la paye touchant les fonctionnaires, les déficiences des contrôles généraux à l’égard des systèmes informatiques clés du gouvernement, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les questions liées aux stocks et aux éléments d’actif groupés de la Défense nationale. Le rapport comprend également une section qui présente des renseignements supplémentaires sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance.
Audits de performance
Chaque année, le BVG effectue de nombreux audits de performance portant sur des ministères, des organismes et d’autres organisations à l’échelle fédérale et territoriale. Un audit de performance est une évaluation systématique, objective et indépendante de la mesure dans laquelle le gouvernement assume ses responsabilités et gère convenablement ses activités et ses ressources. Les audits de performance peuvent porter sur un seul programme ou une seule activité du gouvernement, un secteur de responsabilité qui concerne plusieurs organisations gouvernementales ou une question qui touche plusieurs organisations.
Les audits de performance permettent d’obtenir une assurance et, au besoin, de recommander des améliorations pour aider le Parlement et ses comités ou les assemblées législatives des territoires à examiner la gestion gouvernementale des ressources et la mise en œuvre des programmes.
Au cours de l’exercice 2024‑2025, nous avons présenté 20 rapports d’audit de performance, soit 17 rapports au Parlement du Canada, 1 rapport à l’Assemblée législative du Yukon et 1 rapport à l’Assemblée législative du Nunavut. Nous avons également effectué plusieurs autres rapports, tels que notre rapport annuel sur les pétitions environnementales. Les détails de tous ces rapports figurent à la section Liste de rapports du présent document, y compris un rapprochement entre les rapports prévus et achevés au cours de l’exercice 2024‑2025.
La prorogation du Parlement au début janvier 2025 est la principale raison qui explique l’écart entre le nombre d’audits de performance prévus pour 2024‑2025, comme indiqué dans le Plan ministériel 2024‑2025, et le nombre d’audits déclarés. Comme le Parlement ne siégeait pas, nous n’avons pas été en mesure de présenter nos rapports d’audit aux fins de dépôt. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Liste de rapports.
Nos audits de performance d’entités fédérales réalisés en 2024‑2025 incluent le rapport de la vérificatrice générale du Canada portant sur les contrats de services professionnels, publié en juin 2024. Dans ce rapport, nous avons constaté que, entre 2011 et 2023, près de 100 contrats accordés à McKinsey & Company par 20 ministères et organismes fédéraux et sociétés d’État n’avaient fréquemment pas respecté les règles d’approvisionnement et n’avaient souvent pas permis de démontrer l’optimisation des ressources. Ce rapport d’audit a mis en évidence les exigences de base et les bonnes pratiques que toute organisation fédérale devrait suivre lorsqu’elle achète des services professionnels pour le gouvernement du Canada. Nous avons aussi formulé une recommandation, convenue par toutes les organisations auditées, que toutes les organisations fédérales qui ne l’avaient pas déjà fait devraient mettre en œuvre un processus proactif pour recenser les conflits d’intérêts réels ou apparents dans le cadre du processus d’approvisionnement.
Dans un autre rapport de la vérificatrice générale du Canada publié en juin 2024, lequel portait sur la lutte contre la cybercriminalité, nous avons constaté des lacunes dans les mesures d’application de la loi, le suivi et l’analyse au sein des organisations chargées de protéger la population canadienne contre les cybercrimes, et entre ces organisations. Dans ce rapport, nous avons recommandé diverses façons de renforcer la main‑d’œuvre en cybersécurité du Canada ainsi que les systèmes et processus connexes au sein de toutes les organisations.
Dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada portant sur Technologies du développement durable Canada, publié en juin 2024, nous avons constaté qu’il y avait des défaillances importantes dans la gestion des fonds publics par la Fondation, conformément à son mandat législatif et aux modalités des accords de contribution entre la Fondation et le gouvernement du Canada. Nous avons aussi constaté qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas suffisamment surveillé le respect des accords de contribution. En date de mai 2025, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes avait tenu 18 audiences au sujet de ce rapport. Nous avons comparu devant le Comité à trois de ces audiences pour discuter de nos constatations d’audit présentées dans le rapport.
Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable portant sur les sites contaminés, publié en avril 2024, a révélé que les sites dans le nord du Canada n’avaient pas été gérés de manière à réduire le passif financier dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord. Depuis le lancement du plan d’action en 2005, le passif financier associé aux sites contaminés connus a augmenté, passant de 2,9 milliards de dollars à 10,1 milliards de dollars. Les recommandations dans le rapport visent à réduire le passif financier associé aux sites contaminés et à réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine pour les générations actuelles et futures.
En novembre 2024, le commissaire a publié un deuxième rapport sur le Plan de réduction des émissions pour 2030, en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Ce rapport a révélé que, même si le gouvernement fédéral avait fait progresser diverses mesures d’atténuation pour favoriser la transition vers la carboneutralité, la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan demeurait insuffisante pour permettre au Canada d’atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Il est essentiel de faire progresser la mise en œuvre de mesures fédérales de lutte contre les changements climatiques pour que le Canada puisse réduire considérablement et rapidement ses émissions de gaz à effet de serre de sorte à éviter les effets graves des changements climatiques à l’heure actuelle et à l’avenir.
Comme il est indiqué ci‑dessus, les recommandations de nos audits de performance mettent en évidence des secteurs importants à améliorer pour renforcer les résultats et les services offerts aux Canadiennes et Canadiens et pour garantir que les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes d’information du gouvernement fonctionnent comme ils le devraient, selon les politiques régissant l’administration publique et les pratiques exemplaires. Nous nous attendons à ce qu’au moins 85 % des recommandations aient été mises en œuvre trois ans après le dépôt des rapports d’audit. En ce qui concerne les recommandations des audits de performance (y compris les examens spéciaux) dont l’état d’avancement a été examiné au cours de l’exercice 2024‑2025, 88 % ont été mises en œuvre.
Bien que les audits de performance soient conçus pour cerner les points à améliorer, ils mettent également en évidence les domaines dans lesquels les programmes gouvernementaux produisent des résultats significatifs. Par exemple, entre 2019 et 2023, le programme Emplois d’été Canada a financé plus de 460 000 emplois pour les jeunes, les aidant à accroître leur taux de réussite sur les marchés du travail actuels et futurs. Les jeunes ayant participé au programme ont obtenu de meilleurs revenus à long terme que les jeunes qui n’y ont pas participé. De même, dans l’audit de la réponse du Canada à la cybercriminalité, il a été constaté que la Gendarmerie royale du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada avaient bien coordonné leurs interventions en réponse à des incidents de priorité élevée tels que des attaques contre des systèmes et des infrastructures critiques du gouvernement du Canada. Ces constatations attestent des efforts déployés de façon assidue par le gouvernement pour assurer la prestation de programmes qui procurent des avantages concrets pour la population canadienne tout en protégeant les systèmes critiques.
Examens spéciaux
Le BVG audite la plupart des sociétés d’État, mais pas toutes. Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, le BVG est tenu d’auditer les sociétés d’État mères fédérales au moins tous les dix ans.
Un examen spécial est une forme d’audit qui porte sur les activités des sociétés d’État mères fédérales. Ces audits vérifient si les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent une assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que ses activités sont menées de manière efficace.
Dans notre Plan ministériel 2024‑2025, nous avons indiqué que nous prévoyions achever trois examens spéciaux. Pendant l’exercice 2024‑2025, nous avons achevé, comme prévu, les examens spéciaux de l’Administration de pilotage du Pacifique, de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et de la Commission canadienne du tourisme. Aucune recommandation n’a été formulée dans le rapport sur la Commission canadienne du tourisme. Les deux autres rapports d’examen spécial contenaient des recommandations d’amélioration dans de nombreux secteurs, y compris la gestion des opérations, la gouvernance d’entreprise et l’atténuation des risques. Pour l’un de ces deux rapports, soit le rapport concernant l’Administration de pilotage du Pacifique, nous avons aussi observé une déficience importante au chapitre du processus de dispenses de pilotage.
Activités internationales
Le BVG a maintenu sa participation active et ses contributions aux comités et aux groupes de travail de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) tout au long de l’exercice 2024‑2025. Il a aussi poursuivi sa collaboration avec le Programme de développement international de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation en accueillant deux bénéficiaires de bourses du Bureau du vérificateur général du Rwanda. De plus, le BVG a contribué à l’examen par les pairs pour la Cour des comptes européenne, plus précisément dans le segment de l’analyse des données.
Le BVG a accueilli une réunion internationale du Groupe de travail de l’INTOSAI pour discuter de la stabilité financière et économique à l’égard de l’audit des banques centrales. Il a également accueilli des délégations de six pays et organisations, y compris des personnes élues, des auditrices et auditeurs ainsi que des personnes représentant l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Intercultural Development Inventory, dans le but d’échanger des connaissances, de renforcer les relations institutionnelles et d’explorer des occasions de collaboration.
Initiatives organisationnelles
Comme l’indique le Plan ministériel 2024‑2025, en plus de nos principaux travaux d’audit, nos priorités comprenaient des travaux dans le cadre de plusieurs initiatives regroupées sous trois volets : initiative de transformation en cours, collaboration avec nos parties intéressées et accent mis sur notre main‑d’œuvre. Un nouveau plan stratégique a également été approuvé pour la deuxième moitié du mandat de la vérificatrice générale. Au cours de l’exercice 2024‑2025, nous avons fait progresser les initiatives organisationnelles ci‑dessous pour appuyer ces principes.
Transformation de l’audit
Dans le cadre de notre volet de transformation de l’audit, nous avons entrepris diverses initiatives clés en 2024‑2025 visant à améliorer l’efficacité, la pertinence et l’incidence de nos travaux d’audit.
Le processus de sélection des audits a été appuyé par une analyse et un examen contextuels plus exhaustifs. La liste des nouveaux audits potentiels a été examinée et classée par un comité composé de membres du personnel exerçant des fonctions différentes. Ces améliorations ont accru l’efficacité du processus afin de garantir que nous concentrons nos efforts sur les sujets les plus importants et les plus opportuns.
Nous avons aussi commencé à explorer l’intégration de l’intelligence artificielle dans le processus d’audit afin d’accroître l’efficacité, l’efficience et la productivité. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Innovation.
Nous avons fait progresser notre projet de mise à niveau du logiciel d’audit. Plus précisément, nous avons achevé l’étape de la planification et avons retenu l’expertise requise pour le transfert des données historiques et la formation des utilisatrices et utilisateurs. Le nouveau système, dont la mise en œuvre est prévue au cours du deuxième semestre de 2025‑2026, renforcera nos outils et favorisera la réalisation d’audits de haute qualité et à valeur ajoutée à l’avenir.
Transformation numérique : Faire progresser les capacités numériques
En 2024‑2025, le BVG a poursuivi la transformation pluriannuelle de ses services numériques, orientée par une feuille de route intégrée et un plan de mise en œuvre numérique sur trois ans. Le BVG a intégré une expertise numérique dans l’ensemble de ses services d’audit et corporatifs, offrant un soutien ciblé en matière de gestion des projets, d’analyse d’affaires, de gestion des fournisseurs et de conception de l’expérience utilisateur.
Nous avons continué d’accroître notre littératie et nos compétences numériques grâce à des initiatives d’apprentissage personnalisées, et nous avons fait progresser notre stratégie relative aux données en modernisant les outils de production de rapports en vue d’élaborer des rapports sur le rendement intégrés et fondés sur les éléments probants.
Le BVG a également commencé à passer de systèmes gérés à l’interne à des applications d’entreprise hébergées à l’externe afin d’améliorer la fiabilité, la sécurité et l’évolutivité. Les jalons clés incluent la configuration et la migration des données réussies vers le logiciel SAP en vue d’un lancement le 1er avril 2025 pour le système financier et la planification visant à adopter les applications Gestion du rendement de la fonction publique et Système de la gestion des talents des cadres supérieurs. Le BVG a achevé la mise à niveau de l’infrastructure pour soutenir un milieu de travail hybride sécurisé et moderne et améliorer les communications réseau dans l’ensemble des organisations du gouvernement du Canada, et il a poursuivi le déploiement des applications et des fonctionnalités de Microsoft 365.
Transformation des services
En 2024‑2025, le BVG a poursuivi ses efforts de transformation des services en mettant l’accent sur l’amélioration de la prise de décisions, le renforcement de la transparence et la rationalisation des processus internes dans les domaines des finances et des ressources humaines. L’une des principales réalisations a été l’élaboration et la mise en œuvre de plusieurs tableaux de bord de rapports à l’échelle de l’entreprise qui permettent à la direction d’accéder à des données opportunes, transparentes et intégrées à l’échelle de l’organisation.
Le BVG a également progressé dans la préparation des transitions futures en matière de systèmes.
Pour favoriser l’expérience des membres du personnel et le service à la clientèle, le BVG a modernisé plusieurs plateformes de prestation de services. Il s’agit notamment de la mise en œuvre d’un système de billetterie pour la gestion des tâches, du lancement d’un parcours d’intégration dynamique tirant parti de plateformes nouvelles et existantes et du renforcement des ressources de formation pour les auditrices et auditeurs, notamment en ajoutant de nouveaux cours et en mettant à jour ceux qui existent déjà. Ensemble, ces initiatives reflètent l’engagement du BVG en faveur de l’amélioration continue et son évolution stratégique vers une organisation offrant des services internes plus agiles, réactifs et axés sur la clientèle.
Bien que le BVG ait réalisé des progrès notables à l’égard de plusieurs initiatives de modernisation et d’optimisation, le rythme des changements a également apporté son lot de défis. Les ressources internes ont dû fournir des efforts supplémentaires pour gérer la charge de travail tout en apprenant de nouveaux processus. L’intégration de nouveaux outils et de nouvelles technologies aux systèmes existants s’est avérée plus chronophage que prévu. Ces efforts ont nécessité une coordination importante de la part des différentes équipes et ont révélé un besoin croissant pour des mécanismes de gouvernance plus efficaces en vue de gérer les interdépendances et d’assurer une mise en œuvre uniforme.
Dialogue avec nos parties intéressées
Au cours de l’exercice 2024‑2025, nous avons poursuivi notre travail de collaboration auprès de nos parties intéressées, notamment les parlementaires et nos pairs internationaux. Nous avons consulté les parlementaires fédéraux et les responsables de la législation des trois assemblées territoriales dans le cadre de nos initiatives de collaboration continue afin de recueillir des commentaires externes et avons utilisé les renseignements obtenus pour éclairer notre approche en matière d’audit et de rapports. Les résultats de la consultation ont été très positifs. À l’échelle internationale, nous avons poursuivi nos activités de dialogue par l’intermédiaire des comités et des groupes de travail de l’INTOSAI, des examens par les pairs d’autres institutions d’audit et de la collaboration avec des personnes représentant d’autres organisations internationales d’audit. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Activités internationales du présent rapport.
Main-d’œuvre qualifiée, inclusive et engagée
Au cours de l’exercice 2024‑2025, le BVG a donné la priorité à la promotion d’une main‑d’œuvre qualifiée, inclusive et engagée en améliorant son système de ressources humaines et d’apprentissage. Nous avons organisé cinq sessions ciblées sur la prévention du harcèlement, l’équité et des sujets liés au patrimoine. Nous avons également procédé à un examen approfondi de l’ensemble de nos politiques de ressources humaines afin de refléter les meilleures pratiques en matière de diversité, d’équité, d’accessibilité et d’inclusion. Parallèlement, nous avons lancé une formation à l’échelle du bureau en matière de perfectionnement en leadership et mis en œuvre un cadre pour les groupes de ressources pour les membres du personnel.
Ces initiatives contribuent collectivement à la création d’un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, qui est essentiel à la réussite et au bien‑être de notre personnel.
FLEX BVG — Optimisation du milieu de travail hybride
En 2024‑2025, nous avons augmenté la fréquence à laquelle les membres du personnel doivent se rendre au bureau. Dans notre bureau d’Ottawa, nous tirons parti d’un modèle de travail hybride dans des lieux de travail temporaires et modernisés pendant que nos espaces de travail permanents sont en cours de rénovation. La planification du réaménagement des futurs espaces de travail selon les normes du gouvernement du Canada a commencé en 2024‑2025, ce qui optimisera la collaboration, la productivité et le bien‑être des membres du personnel.
Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
Bien que d’importants progrès aient été réalisés au cours de la dernière année en ce qui concerne la transformation et la modernisation de notre bureau, les membres de notre personnel ont fait mention d’un certain nombre de préoccupations dans le cadre du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024. Nous avons entrepris un examen exhaustif de la rétroaction et accordons la priorité à l’établissement de mesures concrètes et mesurables pour répondre aux préoccupations soulevées. Nous reconnaissons l’importance d’un solide engagement de la part des membres du personnel, et nous nous employons à aborder les enjeux importants qu’ils ont soulevés lors du sondage.
Principaux risques
Le BVG gère de façon proactive les événements qui pourraient avoir une incidence sur sa capacité à atteindre ses résultats prévus. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le BVG a continué de mettre en œuvre un éventail de mesures visant à atténuer les risques et à faciliter la réalisation des audits. Il surveille continuellement le contexte de ses risques et adapte ses stratégies d’atténuation en fonction des changements dans son environnement opérationnel.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Pièce 2 — Aperçu des ressources requises pour l’audit législatif
La pièce 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats. Pour une explication de l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, consultez la section Analyse des dépenses des trois derniers exercices du présent rapport.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 127 534 214 $ | 132 403 257 $ |
| Équivalents temps plein | 770 | 752 |
La section Finances de l’infographie du BVG dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du BVG dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BVG.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
Le BVG intègre l’analyse comparative entre les sexes plus dans sa prise de décisions et ses travaux d’audit pour fournir aux parlementaires et à la population canadienne des renseignements sur l’état d’avancement des priorités du gouvernement en matière de genre, d’équité, de diversité et d’inclusion. Un résumé des activités pour appuyer la mise en œuvre des engagements du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes plus se trouve dans le tableau de renseignements supplémentaires qui accompagne le présent rapport. De plus, certaines des activités internes (notamment des politiques et des programmes) du BVG sont étudiées dans l’optique de l’analyse comparative entre les sexes plus, conformément à l’engagement continu du BVG à maintenir un milieu de travail sain, sûr, diversifié et inclusif.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Tous les audits du BVG (audits d’états financiers, audits de performance et examens spéciaux) contribuent à l’objectif de développement durable 16 (Paix, justice et institutions efficaces) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. De plus, le BVG s’est engagé à harmoniser ses travaux réalisés dans le cadre de missions d’appréciation directe avec le Programme et les 17 objectifs de développement durable afférents. Nous tenons compte des objectifs au moment de planifier les travaux d’audit et d’en rendre compte. Au cours de l’exercice 2024‑2025, 13 de ces objectifs ont figuré dans les rapports d’audit de performance et d’examen spécial publiés par le BVG, et le cadre des objectifs de développement durable a été mentionné dans deux rapports (voir la pièce 3). En outre, à l’interne, nous nous sommes engagés à mener à bien des mesures qui contribuent à l’objectif de développement durable 10 (Inégalités réduites), l’objectif de développement durable 12 (Consommation et production responsables) et l’objectif de développement durable 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) dans le cadre de notre stratégie de développement durable. Ces mesures comprennent une formation obligatoire sur les questions autochtones, l’atteinte de pourcentages de disponibilité de la main‑d’œuvre pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi au BVG et l’intégration d’éléments de la Stratégie pour un gouvernement vert dans les pratiques d’approvisionnement du BVG.
Dans les 14 rapports d’audit qui incluaient les objectifs de développement durable, certains contenaient des constatations d’audit précises liées à des objectifs précis. Par exemple, l’audit de performance des programmes d’aide aux personnes âgées a révélé qu’Emploi et Développement social Canada avait collaboré avec Statistique Canada pour ventiler davantage les données recueillies sur les personnes âgées afin de mieux comprendre la pauvreté de ces dernières, contribuant ainsi à faire progresser les travaux liés à l’objectif de développement durable 1 (Pas de pauvreté) et à l’objectif de développement durable 10 (Inégalités réduites). En outre, l’audit sur l’agriculture et l’atténuation des changements climatiques a permis de constater qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait aligné les indicateurs de son programme sur l’objectif de développement durable 2 (Faim « zéro ») et l’objectif de développement durable 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) afin de rendre compte de sa contribution aux objectifs de développement durable.
Pièce 3 — Nombre de références aux Objectifs de développement durable des Nations Unies dans les missions d’appréciation directe du BVG pour l’exercice 2024-2025
Remarques :
- Le nombre de références comprend les mentions à tout objectif de développement durable des Nations Unies ou au Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les rapports d’audit de performance du BVG présentés au Parlement et aux assemblées législatives du Nord ainsi que dans les rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État au cours de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. À noter qu’un rapport de mission d’appréciation directe peut mentionner plus d’un objectif.
- Les Nations Unies sont la source des icônes des Objectifs de développement durable.
Description textuelle de la pièce 3
L’image montre le nombre de références aux objectifs de développement durable des Nations Unies dans les missions d’appréciation directe du Bureau du vérificateur général du Canada, ou BVG, pour l’exercice 2024‑2025.
Le nombre de références comprend les mentions à tout objectif de développement durable des Nations Unies ou au Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les rapports d’audit de performance du BVG présentés au Parlement et aux assemblées législatives du Nord ainsi que dans les rapports d’examens spéciaux présentés aux sociétés d’État au cours de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. À noter qu’un rapport de mission d’appréciation directe peut contenir des références à plus d’un objectif.
| Objectif de développement durable | Nombre de références |
|---|---|
| Objectif 1 : Pas de pauvreté | 1 |
| Objectif 2 : Faim « zéro » | 1 |
| Objectif 3 : Bonne santé et bien‑être | 1 |
| Objectif 5 : Égalité entre les sexes | 1 |
| Objectif 6 : Eau propre et assainissement | 1 |
| Objectif 7 : Énergie propre et d’un coût abordable | 1 |
| Objectif 8 : Travail décent et croissance économique | 1 |
| Objectif 9 : Industrie, innovation et infrastructure | 3 |
| Objectif 10 : Inégalités réduites | 3 |
| Objectif 12 : Consommation et production responsables | 3 |
| Objectif 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques | 5 |
| Objectif 14 : Vie aquatique | 1 |
| Objectif 15 : Vie terrestre | 1 |
| Aucun objectif précis | 2 |
La pièce comprend les icônes des Objectifs de développement durable. Les Nations Unies sont la source des icônes.
Plus de renseignements sur l’apport du BVG au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
Au cours de l’exercice 2024‑2025, dans le cadre de son programme d’innovation, le BVG a rétabli son Lab d’innovation et mené plus de 20 études visant à gagner du temps, à améliorer l’efficacité des processus et à développer les connaissances internes en matière d’intelligence artificielle.
Le Lab d’innovation a expérimenté avec l’intelligence artificielle de plusieurs façons, notamment un projet pilote d’encadrement à l’aide de l’intelligence artificielle en partenariat avec les Ressources humaines et un bac à sable dans le nuage, qui nécessitait l’exploitation d’une plateforme de Services partagés Canada pour mener de multiples expériences (traduction, conversion de la parole en texte, génération de premières ébauches). Nous avons également utilisé des outils d’intelligence artificielle générative pour la synthèse de documents et la création de constatations préliminaires qui ont contribué à appuyer les travaux de certains de nos rapports.
Le Lab d’innovation a également organisé six événements d’apprentissage sur l’intelligence artificielle à l’échelle du bureau tout au long de l’exercice 2024‑2025, y compris des séances portant sur la façon dont les invites de l’intelligence artificielle peuvent être utilisées dans les travaux d’audit.
Toujours en 2024‑2025, le Lab d’innovation a testé avec succès une application mobile de saisie d’éléments probants. Cette application sera mise en place à plus grande échelle au cours de l’exercice 2025‑2026. En outre, un exercice sur les leçons tirées a permis d’élaborer un programme d’expérimentation pour 2025‑2026, qui comprend des analyses de données avancées pour les audits d’états financiers et l’intégration de technologies perturbatrices dans les prochains audits de performance.
Collectivement, ces réalisations ont permis d’établir la gouvernance, les compétences et les bases techniques nécessaires pour développer les solutions d’intelligence artificielle à l’échelle du bureau en 2025‑2026.
Répertoire des programmes
L’audit législatif constitue à la fois la responsabilité essentielle et le seul programme du BVG.
- audit législatif
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour l’audit législatif dans la section Résultats de l’infographie du BVG dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Les résultats du BVG pour 2024-2025 sont les suivants :
Pièce 4 — Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtonesNote 1
Comme il est indiqué dans la pièce 4, le BVG a attribué 8,79 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024‑2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtonesNote 2 (A) | 994 347 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 11 310 011 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administratrice générale ou l’administrateur général (C) | 0 $ |
| Pourcentage des marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C) × 100] | 8,79 %Note 3 |
Dans son Plan ministériel 2024‑2025, le BVG prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025, il aurait attribué un minimum de 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Afin de garantir que les entreprises autochtones soient dûment prises en compte dans les activités de passation de marchés du BVG, des séances de sensibilisation ont été organisées à l’intention des membres du personnel responsables des unités opérationnelles et des secteurs de programmes qui établissent des plans en matière d’approvisionnement. Cela contribue à ancrer l’engagement d’attribuer des contrats à des entreprises autochtones à chaque étape de notre processus de planification en matière d’approvisionnement.
Afin de soutenir la réconciliation économique avec les peuples autochtones, nous avons réservé des occasions aux fournisseurs autochtones qualifiés pour les principales catégories de dépenses. Des méthodes d’approvisionnement préqualifiées ont été relevées dans de nombreux secteurs où l’activité contractuelle est récurrente.
Nous avons renforcé notre gouvernance interne afin d’accroître la surveillance, de relever les nouvelles occasions pour les entreprises autochtones et de gérer les risques qui y sont liés. En outre, nous avons mis en place un suivi et des rapports trimestriels pour surveiller les progrès accomplis.
Pour veiller à ce que les marchés attribués à des entreprises autochtones contribuent à la réconciliation économique avec les peuples autochtones, tout fournisseur qui s’est vu attribuer un marché désigné comme étant réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral est tenu de démontrer qu’il respecte les exigences du programme. Des audits de la conformité peuvent également être effectués pour vérifier que les critères de propriété, de contrôle et de contenu autochtone, le cas échéant, sont bien respectés.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du BVG de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023‑2024, et de 4,1 milliards de dollars chaque année par la suite. Bien que cela ne fasse pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, pour en respecter l’esprit, nous avons réduit de manière proactive les frais de déplacement de 20 % des dépenses prévues en 2023‑2024, dépassant ainsi notre cible de 15 %. En 2024‑2025, nous avons continué à limiter les déplacements, ce qui nous a permis de réaliser une réduction supplémentaire de 21 %.
Sommaire du rendement budgétaire
Pièce 5 — Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle (en dollars)
La pièce 5 montre l’argent que le BVG a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle.
| Responsabilité essentielle | Budget principal des dépenses 2024‑2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024‑2025 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Audit législatif | 127 415 620 $ | 138 097 801 $ |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Au cours de l’exercice 2024‑2025, le BVG a dépensé 132,4 millions de dollars sur un total d’autorisations parlementaires de 138,1 millions de dollars; il reste donc 5,7 millions de dollars de fonds non utilisés. Le BVG peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter à l’exercice suivant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (déterminé selon les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Pour 2024‑2025, le BVG prévoit un report d’environ 5,6 millions de dollars à l’exercice 2025‑2026.
Le montant inférieur des dépenses réelles en 2024‑2025 s’explique en grande partie par une réduction des niveaux de dotation en personnel équivalent temps plein alors que nous poursuivions l’exécution de notre initiative de transformation et réalisions des gains sur le plan de l’efficacité opérationnelle. Cela cadre avec notre objectif à long terme, soit de créer une organisation plus agile et rationalisée tout en réinvestissant les économies dans l’innovation et la modernisation. En outre, les dépenses opérationnelles ont été réduites dans le cadre d’une stratégie de gestion financière prudente mise en œuvre en réponse aux incertitudes liées au financement.
La section Finances de l’infographie du BVG dans l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Pièce 6 — Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle (en dollars)
La pièce 6 présente les dépenses prévues du BVG au cours des trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle.
| Responsabilité essentielle | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|
| Audit législatif | 136 240 285 $ | 134 622 488 $ | 132 822 128 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues pour les trois prochains exercices reflètent une diminution progressive, qui s’aligne sur notre stratégie de transformation à long terme et sur l’optimisation prévue de la main‑d’œuvre, tout en garantissant la poursuite de notre responsabilité essentielle.
La section Finances de l’infographie du BVG dans l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Pièce 7 — Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
La pièce 7 résume le financement voté et législatif approuvé du BVG de 2022-2023 à 2027-2028.
Description textuelle de la pièce 7
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 12 958 843 $ | 122 597 182 $ | 135 556 025 $ |
| 2023-2024 | 13 913 313 $ | 122 634 778 $ | 136 548 091 $ |
| 2024-2025 | 14 574 610 $ | 123 523 191 $ | 138 097 801 $ |
| 2025-2026 | 15 007 077 $ | 121 233 208 $ | 136 240 285 $ |
| 2026-2027 | 14 945 049 $ | 119 677 439 $ | 134 622 488 $ |
| 2027-2028 | 14 945 049 $ | 117 877 079 $ | 132 822 128 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Les autorisations disponibles aux fins d’utilisation ont augmenté au cours des exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 surtout en raison des fonds supplémentaires reçus pour des augmentations économiques salariales qui avaient été approuvées et qui comprenaient l’augmentation correspondante des avantages sociaux prévus par la loi. Les montants pour 2025‑2026 et au‑delà représentent le Budget principal des dépenses et ne tiennent pas compte des ajustements en cours d’exercice.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BVG.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du BVG pour les exercices 2022‑2023 à 2027‑2028.
Pièce 8 — Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle
La pièce 8 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées à la responsabilité essentielle du BVG pour les trois derniers exercices.
| Responsabilité essentielle | Équivalents temps plein réels 2022‑2023 | Équivalents temps plein réels 2023‑2024 | Équivalents temps plein réels 2024‑2025 |
|---|---|---|---|
| Audit législatif | 732 | 780 | 752 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
En 2024-2025, en poursuivant notre initiative de transformation, nous avons réduit progressivement le nombre d’équivalents temps plein, conformément à notre vision à long terme d’une organisation plus rationalisée et plus efficace. Cela a permis de libérer des fonds supplémentaires pour de nouveaux investissements dans l’innovation et la transformation.
Pièce 9 — Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle
La pièce 9 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle du BVG au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilité essentielle | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028 |
|---|---|---|---|
| Audit législatif | 750 | 740 | 740 |
États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La préparation des états financiers ci‑joints pour l’exercice clos le 31 mars 2025 et toute l’information y figurant incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du seuil de signification. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de l’information financière, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BVG. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BVG concorde avec les états financiers audités ci‑joints. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BVG à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, dans la mesure où les conditions prévalent.
La direction est également responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des membres du personnel qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du BVG; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BVG font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du BVG. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers à la vérificatrice générale, le Comité d’audit du BVG examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du BVG. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditrices et auditeurs internes et externes du BVG pour étudier les résultats de leurs travaux.
Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2024‑2025.
Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L., comptables professionnels agréés, experts‑comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du BVG, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le BVG.
[Original signé par]
La vérificatrice générale du Canada
Karen Hogan, Fellow comptable professionnelle agrééeFCPA
[Original signé par]
Le dirigeant principal des finances
Jean-René Drapeau, Comptable professionnel agrééCPA
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2025
Rapport de l’auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes,
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2025, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2025 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Bureau.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Bureau;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
- nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous‑jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées
Opinion
Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et la Loi sur le vérificateur général.
À notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.
Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées
La direction est responsable de la conformité du Bureau aux autorisations spécifiées indiquées ci‑dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau à ces autorisations spécifiées.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées
Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.
[Original signé par]
Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2025
Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
|
Montant à recevoir du Trésor
| 9 618 | 14 590 |
|
Débiteurs (note 4)
| 1 515 | 556 |
|
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada (note 4)
| (1 380) | (125) |
| Sous-total des actifs financiers | 9 753 | 15 021 |
| Passifs | ||
|
Créditeurs et charges à payer (note 5)
| 9 340 | 14 471 |
|
Indemnités de vacances
| 9 168 | 9 668 |
|
Indemnités de congé de maladie (note 6b)
| 1 990 | 2 211 |
|
Indemnités de départ (note 6c)
| 1 304 | 1 491 |
|
Indemnités de maternité et indemnités parentales (note 6d)
| 626 | 469 |
| Sous-total du passif | 22 428 | 28 310 |
| Dette nette | (12 675) | (13 289) |
| Actifs non financiers | ||
|
Immobilisations corporelles (note 7)
| 2 887 | 3 220 |
|
Charges payées d’avance
| 419 | 509 |
| Sous-total des actifs non financiers | 3 306 | 3 729 |
| Déficit accumulé | (9 369) | (9 560) |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
[Original signé par]
La vérificatrice générale du Canada
Karen Hogan, Fellow comptable professionnelle agrééeFCPA
[Original signé par]
Le dirigeant principal des finances
Jean-René Drapeau, Comptable professionnel agrééCPA
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2025
Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars
| 2025 | 2025 | 2024 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus (note 12) | Réels | Réels | |
| Charges (note 8) | |||
|
Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations ainsi que des états financiers consolidés du gouvernement du Canada
| 69 100 | 75 535 | 75 135 |
|
Audits de performance
| 59 600 | 53 699 | 59 922 |
|
Méthodes professionnelles
| 11 000 | 13 337 | 12 531 |
|
Examens spéciaux de sociétés d’État
| 5 300 | 5 317 | 3 778 |
|
Activités de surveillance du développement durable et pétitions environnementales
| 2 400 | 2 083 | 2 290 |
| Coût total de fonctionnement | 147 400 | 149 941 | 153 656 |
| Revenus | |||
|
Audits d’organisations internationales
| 600 | 402 | 1 270 |
|
Autres
| - | 120 | 190 |
|
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
| - | (67) | (159) |
| Revenus nets | 600 | 455 | 1 301 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 146 800 | 149 486 | 152 355 |
| Financement du gouvernement et transferts (note 3) | |||
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
| - | 137 491 | 135 713 |
|
Variation du montant à recevoir du Trésor
| - | (4 972) | (336) |
|
Services fournis gratuitement (note 9b)
| - | 17 158 | 17 652 |
| Total du financement du gouvernement et des transferts | 149 090 | 149 677 | 153 029 |
| Excédent de l’exercice | 2 290 | 191 | 674 |
| Déficit accumulé au début de l’exercice | (9 560) | (9 560) | (10 234) |
| Déficit accumulé à la fin de l’exercice | (7 270) | (9 369) | (9 560) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars
| 2025 | 2025 | 2024 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus (note 12) | Réels | Réels | |
| Excédent de l’exercice | 2 290 | 191 | 674 |
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | (2 500) | (918) | (1 792) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (notes 7 et 8) | 1 010 | 1 251 | 889 |
| Radiation d’immobilisations corporelles | - | - | 203 |
| 800 | 524 | (26) | |
| Diminution/(augmentation) des charges payées d’avance | - | 90 | (26) |
| Diminution/(augmentation) de la dette nette au cours de l’exercice | 800 | 614 | (52) |
| Dette nette au début de l’exercice | (13 289) | (13 289) | (13 237) |
| Dette nette à la fin de l’exercice | (12 489) | (12 675) | (13 289) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
|
Sorties de fonds
| ||
|
Salaires et avantages sociaux
| (110 124) | (105 503) |
|
Services, transports, communication et autres charges
| (15 751) | (19 951) |
|
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux
| (13 170) | (13 505) |
| Sous-total des espèces versées pour les opérations d’exploitation | (139 045) | (138 959) |
|
Rentrées de fonds
| ||
|
Salaires et avantages recouvrés
| 1 630 | 992 |
|
Audits d’organisations internationales
| 655 | 1 989 |
|
Taxes de vente recouvrées
| 184 | 1 818 |
|
Autres
| 168 | 394 |
| Sous-total des liquidités reçues des opérations d’exploitation | 2 637 | 5 193 |
|
Flux de trésorerie utilisés pour des activités de fonctionnement
| (136 408) | (133 766) |
| Activités d’investissement en immobilisations | ||
|
Sorties de fonds relatives à l’acquisition d’immobilisations corporelles
| (1 083) | (1 947) |
|
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations
| (1 083) | (1 947) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) | (137 491) | (135 713) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2025
1. Pouvoir et objectif
La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable.
La responsabilité essentielle du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; les audits des états financiers de sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions environnementales.
Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le BVG est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct. Le BVG n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. Principales méthodes comptables
a) Base de présentation
Les états financiers du BVG ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
b) Autorisations parlementaires
Le BVG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière relative aux autorisations accordées au BVG ne correspond pas à l’information financière présentée selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3a) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
c) Revenus
Les revenus proviennent des audits d’organisations internationales et d’autres activités, comme des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Ces revenus proviennent de transactions assorties d’obligations de prestation.
Des revenus provenant de transactions assorties d’obligations de prestation sont générés lorsqu’il existe une promesse exécutoire de transmettre directement des biens ou services à un payeur moyennant une contrepartie promise. Ces revenus sont comptabilisés lorsque le contrôle des avantages associés au bien ou au service est transféré et qu’il n’y a pas d’obligation de prestation non remplie.
Parmi ces revenus, les montants qui sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne peuvent servir à acquitter les passifs du BVG. Même si l’on s’attend à ce que le BVG maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition de ces revenus. Par conséquent, les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des revenus bruts du BVG.
d) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le BVG fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BVG est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BVG sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.
e) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou dû au Trésor) découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du BVG et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BVG a le droit de prélever du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, pour s’acquitter de ses passifs.
f) Débiteurs et débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada
Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des actifs financiers à l’état de la situation financière, car le BVG ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses passifs.
g) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont, de par leur nature, employées normalement pour fournir des services futurs.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le BVG inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires du personnel directement affecté à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.
Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du BVG de fournir des services futurs, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Toutes les moins-values nettes des immobilisations corporelles sont passées en charges à l’état des résultats et aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée ultérieurement.
Le coût des travaux en cours est transféré dans la catégorie des immobilisations qui s’applique dans l’exercice au cours duquel les immobilisations sont mises en service.
L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :
| Catégories d’immobilisations corporelles | Durée de vie utile |
|---|---|
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
| Mobilier et agencements | 10 à 25 ans |
| Logiciels | 5 ans |
| Infrastructure et matériel informatiques | 5 ans |
| Matériel de bureau | 4 à 10 ans |
| Véhicule automobile | 5 ans |
| Travaux en cours | Selon la catégorie des immobilisations, une fois mises en service |
Arrangements en matière d’infonuagique
Les arrangements en matière d’infonuagique sont des contrats de service qui donnent au BVG le droit d’accéder aux ressources d’un fournisseur d’infonuagique pendant la durée du contrat. Le BVG ne reçoit généralement pas d’actif sous forme de logiciel dans le cadre de ces services, et les coûts connexes sont comptabilisés comme charges de fonctionnement dans l’état des résultats au moment où les services sont reçus.
h) Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du BVG au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures ainsi que du coût des services rendus au BVG.
Les charges à payer au titre des salaires sont principalement déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.
i) Indemnités de vacances
Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les membres du personnel gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi respectives. Cette obligation représente tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les membres du personnel. Les taux de rémunération des membres du personnel en vigueur à la clôture de l’exercice déterminent le montant de ces crédits de vacances accumulés.
j) Avantages sociaux des membres du personnel
i) Prestations de retraite
Tous les membres du personnel admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le BVG équivalent à un multiple des cotisations versées par les membres du personnel et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations du BVG sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime de retraite.
ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires
Le BVG participe aux régimes d’avantages sociaux (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les membres du personnel ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du BVG à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la charge salariale et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du BVG au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.
iii) Indemnités de congé de maladie
Les membres du personnel ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leur convention collective et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les membres du personnel et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir au‑delà des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des membres du personnel à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.
iv) Indemnités de départ
L’accumulation des indemnités de départ pour les membres du personnel a cessé en 2012-2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des membres du personnel à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées mais non payées aux membres du personnel qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.
v) Indemnités de maternité et indemnités parentales
Les membres du personnel ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du BVG au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.
k) Opérations entre apparentés
i) Opérations interentités
Le BVG est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BVG effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :
- Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
- Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le BVG à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement du gouvernement à l’état des résultats.
- Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.
ii) Autres opérations conclues avec des apparentés
Les apparentés désignent les principales dirigeantes et principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du BVG. Les apparentés désignent également les proches parents de ces dirigeantes et dirigeants. Le BVG a défini les principales dirigeantes et principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.
Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.
l) Imputation des charges
Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.
m) Incertitude relative à la mesure
Les présents états financiers sont préparés conformément aux Normes comptables pour le secteur public. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers, de même que sur les montants des revenus, du financement du gouvernement et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les hypothèses ayant servi à établir le passif au titre des indemnités de congé de maladie et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux‑ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le BVG est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BVG pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 149 486 | 152 355 |
| Ajustements relatifs aux éléments comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations de l’exercice en cours : | ||
|
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
| (17 158) | (17 652) |
|
Amortissement des immobilisations corporelles
| (1 251) | (889) |
|
Radiation d’immobilisations corporelles
| - | (203) |
|
(Diminution)/augmentation des charges payées d’avance
| (90) | 26 |
|
Ajustement des courus de l’exercice antérieur
| 8 | 11 |
| Total des éléments comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations de l’exercice en cours | (18 491) | (18 707) |
| Ajustements relatifs aux éléments qui ne sont pas comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations de l’exercice en cours : | ||
|
Acquisition d’immobilisations corporelles
| 918 | 1 792 |
|
Diminution/(augmentation) des passifs non imputés aux autorisations
| 614 | (52) |
|
Encaissements des revenus de l’exercice antérieur
| (213) | (505) |
|
Autres
| 89 | 47 |
| Total des éléments qui ne sont pas comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations de l’exercice en cours | 1 408 | 1 282 |
| Autorisations utilisées pour l’exercice en cours | 132 403 | 134 930 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | ||
|
Crédit 1 — dépenses de programme
| 114 689 | 109 132 |
|
Dépenses législatives — cotisations aux régimes d’avantages sociaux du personnel
| 12 726 | 13 418 |
| Total du Budget principal des dépenses | 127 415 | 122 550 |
| Budget supplémentaire des dépenses — Crédit 1c — dépenses de programme | - | - |
| Autorisations supplémentaires votées | 6 528 | 8 717 |
| Autorisations reportées de l’exercice antérieur | 2 306 | 4 786 |
| Ajustement des cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux du personnel | 1 796 | 442 |
| Dépenses législatives des produits de la cession d’immobilisations corporelles | 53 | 53 |
| Autorisations fournies pour l’exercice en cours | 138 098 | 136 548 |
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices futurs | (3) | (50) |
| Moins : Autorisations non utilisées | (5 692) | (1 568) |
| Autorisations utilisées pour l’exercice en cours | 132 403 | 134 930 |
Le BVG peut reporter à l’exercice subséquent un montant ne dépassant pas 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement.
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours