Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Bureau du vérificateur général du Canada

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• Message de la vérificatrice générale du Canada
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle : Audit législatif
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Ressources humaines
• États financiers
• Renseignements sur l’organisation
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Liste de rapports
• Définitions

Message de la vérificatrice générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). Ce document expose nos résultats et nos réalisations importantes de l’exercice écoulé visant à nous acquitter de notre mandat principal tout en fournissant une valeur ajoutée au Parlement du Canada, aux assemblées législatives du Nord, à la population canadienne et aux organisations auditées.

Dans ce rapport, nous rendons compte pour la première fois de notre cadre de résultats ministériels révisé. Nos nouveaux indicateurs de résultats ministériels mesurent les progrès réalisés par les organisations fédérales et territoriales dans la mise en œuvre des recommandations d’audit, ce qui favorise une meilleure transparence et une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne l’amélioration des programmes et des services du secteur public.

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons mené à bien des mesures clés de notre Plan stratégique 2022-2024 afin de faire progresser notre transformation. Nous avons examiné et renouvelé notre processus de sélection des audits de performance; nous avons aussi réalisé des progrès réguliers dans le cadre de diverses autres initiatives visant à accroître notre capacité globale à fournir en temps opportun des produits de grande qualité qui apportent de la valeur à la population canadienne, aux législatrices et législateurs et aux organisations que nous auditons. Ce travail s’appuie sur des indications importantes de nos partenaires et des parties intéressées sur l’utilité de notre travail ainsi que sur nos efforts continus pour répondre à l’évolution des besoins, optimiser nos audits et formuler des recommandations plus significatives.

Au cours de la dernière année, nous avons présenté des rapports d’audit au Parlement et aux assemblées législatives territoriales sur divers sujets d’un grand intérêt pour la population canadienne, comme l’application ArriveCAN, les forêts et les changements climatiques, le logement dans les collectivités des Premières Nations et les services à l’enfance et à la famille au Nunavut. Par la présentation de rapports d’audit suivie d’audiences des comités parlementaires qui les ont étudiés, nous avons poursuivi le dialogue avec les législatrices et législateurs sur la responsabilisation de la fonction publique et l’amélioration de la prestation des programmes et des résultats dans la fonction publique.

Je suis reconnaissante du dévouement, de l’engagement et du professionnalisme sans faille de mes collègues du BVG. Je suis privilégiée de diriger un groupe de personnes aussi exceptionnel et de réaliser, ensemble, notre mandat et d’apporter des changements positifs en améliorant les résultats pour la population canadienne.

La vérificatrice générale du Canada,

[Original signé par]

Karen Hogan, Fellow Comptable professionnelle agrééeFCPA

Le 12 septembre 2024

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle : Audit législatif

• Dans la présente section

  • Description
  • Progrès à l’égard des résultats
  • Renseignements sur les résultats
  • Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
  • Priorités pangouvernementales connexes
  • Répertoire des programmes
  • Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos rapports d’audit aident aussi les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit à surveiller la gestion des activités du gouvernement. Les responsables de la gouvernance s’appuient sur nos constatations d’audit pour tenir leur organisation respective responsable de la gestion des fonds publics.

Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des territoires, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables.

Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs programmes dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Nous avons aussi intégré l’évaluation de l’équité, de la diversité et de l’inclusion comme secteur prioritaire dans le cadre de nos audits de performance.

Les examens spéciaux vérifient si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que ses activités sont gérées de manière efficace.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le BVG pour atteindre les résultats et les cibles relativement à sa responsabilité essentielle, à savoir l’audit législatif.

Le BVG dispose d’un cadre de résultats ministériels pour rendre compte des résultats de l’organisation conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Son nouveau cadre est entré en vigueur le 1er avril 2023 et a été présenté dans son Plan ministériel 2023-2024. Les nouveaux indicateurs du BVG, soit le pourcentage de recommandations d’audit qui ont été mises en œuvre et l’amélioration de mesures particulières, permettent d’évaluer l’influence de l’organisation. Au cours de l’exercice 2023-2024, le BVG a fixé des objectifs et commencé à rendre compte de ces nouveaux indicateurs. Les résultats de l’exercice 2023-2024 présentés ci-dessous serviront de référence pour les rapports des années à venir.

Pièce 1 — Cibles et résultats relativement au secteur de l’audit législatif

La pièce 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats dans le secteur de l’audit législatif.

Résultat ministériel : Le gouvernement donne suite aux recommandations en vue d’améliorer les programmes du secteur public, la prestation de services ainsi que la gestion financière et les rapports financiers.

Pièce 1 — Cibles et résultats relativement au secteur de l’audit législatif

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte des cibles	Résultats réelsNote 1
Pourcentage des recommandations formulées dans les audits de performance et les examens spéciaux qui sont mises en œuvre	Au moins 85 % des recommandations ont été mises en œuvre trois ans après le dépôt du rapport	31 mars 2025	2023-2024 : 84 %Note 2
Pourcentage des recommandations formulées dans les audits d’états financiers qui sont mises en œuvre	Au moins 85 % des recommandations ont été mises en œuvre deux ans après leur formulation	31 mars 2025	2023-2024 : 91 %Note 3
Pourcentage des mesures examinées pour lesquelles il est indiqué que des « améliorations considérables » ont été réalisées	Au moins 85 % des mesures montrent une amélioration trois ans après le dépôt du rapport	31 mars 2025	2023-2024 : 50 %Note 4

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BVG figurent dans l’InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux audits législatifs en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du BVG pour l’exercice.

Résultats prévus, comme indiqué dans le plan ministériel 2023-2024 du BVG :

Opérations d’audit

Nous comptions effectuer 89 audits d’états financiers, 25 audits de performance et 6 examens spéciaux de sociétés d’État au cours de l’exercice 2023-2024, ainsi qu’un examen des progrès réalisés par les ministères dans la mise en œuvre de leurs stratégies de développement durable, notre commentaire annuel sur nos audits d’états financiers, notre rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement, un audit de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada, et réaliser une nouvelle version Web de l’outil interrogeable de suivi concernant des audits antérieurs.

Résultats obtenus :

• Nous avons réalisé 95 audits d’états financiers, 22 audits de performance et 4 examens spéciaux de sociétés d’État au cours de l’exercice 2023-2024. Nous avons aussi examiné les progrès réalisés par les ministères dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable (l’accent étant mis sur les véhicules à émission zéro), et présenté notre commentaire annuel sur nos audits d’états financiers, notre rapport annuel sur les pétitions environnementales ainsi qu’un rapport d’audit sur la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada.

Plan stratégique 2022-2024

Nous avions prévu de faire progresser les initiatives à l’appui de notre Plan stratégique 2022-2024, notamment de faire progresser les initiatives à l’appui de notre priorité « Un bureau, une équipe, une vision », de tester et de mettre en œuvre divers aspects de notre modèle de travail hybride, d’élaborer une feuille de route de notre initiative de transformation en cours, de mettre en œuvre un plan de mobilisation et d’achever une analyse à valeur ajoutée pour nos partenaires et les parties intéressées, et de mener à bien notre projet visant à renforcer l’efficacité des audits.

Résultats obtenus :

• En 2023-2024, nous avons réalisé des progrès à l’égard d’initiatives relevant des deux priorités stratégiques présentées dans notre Plan stratégique 2022-2024.

Nos résultats actuels : opérations d’audit

Notre rôle pour ce qui est d’appuyer un gouvernement bien géré et responsable consiste à fournir des travaux d’audit de grande qualité en temps opportun au Parlement, aux assemblées législatives des territoires et aux conseils d’administration des sociétés d’État et territoriales que nous auditons. Nous cherchons toujours à améliorer l’efficacité et la valeur de nos travaux d’audit afin de mieux informer les décisionnaires et les responsables de la surveillance.

Notre système de gestion de la qualité est essentiel pour assurer la qualité de nos audits. Il crée un environnement qui permet aux équipes d’audit de réaliser des missions de qualité. Au BVG, nous évaluons périodiquement la conception, la mise en place et le fonctionnement de toutes les composantes de notre système de gestion de la qualité. Lorsque nous repérons des déficiences, nous en examinons les causes profondes, ce qui nous permet de prendre des mesures appropriées, puis d’assurer un suivi pour veiller à la correction des déficiences.

Pour évaluer l’incidence de nos travaux sur les organisations gouvernementales auditées, nous évaluons le pourcentage de nos recommandations qui sont mises en œuvre par ces organisations. Ce rapport indépendant aux parlementaires sur les améliorations apportées au sein des institutions publiques grâce à nos travaux d’audit favorise une plus grande responsabilité et une plus grande transparence dans le secteur public et contribue ainsi à l’amélioration du rendement de ce dernier.

Audits d’états financiers et autres missions

Chaque année, le BVG réalise des audits d’états financiers et des travaux connexes pour diverses administrations publiques, notamment sur :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, dont les résultats sont publiés chaque année dans les Comptes publics du Canada;
• les états financiers consolidés des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, dont les résultats sont publiés annuellement dans les comptes publics de chaque territoire;
• les états financiers de la plupart des sociétés d’État, de sociétés territoriales et d’autres organisations fédérales^{Note 1}

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons réalisé 95 audits d’états financiers. Les audits d’états financiers ont pour objectif de fournir une opinion sur la conformité des états financiers d’une organisation, dans tous leurs aspects significatifs, avec le référentiel d’information financière applicable. S’il y a lieu, ils ont aussi pour objectif de fournir une opinion sur la question de savoir si les opérations dont l’auditrice ou l’auditeur a pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées. Une opinion d’audit non modifiée indique que les états financiers de l’organisation sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, selon le référentiel d’information financière applicable et que les opérations que nous avons examinées au cours de l’audit ont été effectuées conformément aux autorisations spécifiées.

Dans le Plan ministériel 2023-2024, nous avions indiqué que nous prévoyions effectuer 89 audits d’états financiers au cours de l’exercice 2023-2024. La différence entre le nombre d’audits d’états financiers prévus pour 2023-2024 et le nombre d’audits d’états financiers réels qui ont été déclarés en 2023-2024 découle de deux éléments : l’ajout d’un audit des états financiers du Fonds de croissance du Canada, qui a été approuvé après la publication du Plan ministériel 2023-2024, et un changement dans la façon dont nous déclarons le nombre d’audits d’états financiers réalisés par exercice^{Note 1}.

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons exprimé une opinion non modifiée dans 94 % de nos audits d’états financiers. Nous avons exprimé une opinion modifiée dans cinq cas et ajouté un paragraphe sur d’autres points dans un cas. Pour deux des opinions d’audit modifiées, nous avons exprimé des réserves parce que les organisations n’avaient pas respecté les échéances prévues par la loi pour la présentation de leur rapport annuel à leur ministre. Dans un autre cas, nous avons formulé une opinion avec réserve parce que l’organisation n’avait pas respecté l’échéance fixée par la loi pour la présentation des comptes publics à l’Assemblée législative. Dans un quatrième cas, nous avons constaté qu’en plus de ne pas respecter l’échéance prévue par la loi pour la présentation de leur rapport annuel à leur ministre, la direction n’avait pas mis en place de procédures d’inventaire fiables, et il nous a été impossible de vérifier les stocks par d’autres moyens. Dans un cinquième cas, nous avons exprimé une réserve parce que la direction n’avait pas fait toutes les analyses nécessaires pour déterminer s’il y avait ou non une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation; nous n’avons donc pas pu conclure sur cette question. Enfin, nous avons ajouté un paragraphe sur d’autres points dans un cas parce que l’organisation n’avait pas utilisé une partie de ses fonds aux fins prévues.

Dans le cadre de nos travaux d’audit d’états financiers, nous formulons des recommandations lorsque nous relevons des possibilités de changements qui amélioreraient les systèmes de contrôle interne, rationaliseraient les opérations ou amélioreraient les pratiques d’information financière. L’incidence et la valeur de nos audits sont optimisées lorsque les organisations mettent en œuvre nos recommandations. Nous nous attendons à ce qu’au moins 85 % des recommandations soient mises en œuvre deux ans après leur formulation. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024, 91 % des recommandations ont été mises en œuvre.

Outre les audits d’états financiers, nous avons travaillé sur 50 autres missions au cours de l’exercice 2023-2024, y compris des missions d’application de procédures convenues pour des groupes de Premières Nations dans le cadre d’accords d’application fiscale.

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons également présenté notre commentaire annuel sur les audits financiers, qui fournit au Parlement des renseignements supplémentaires sur les questions d’importance soulevées dans le cadre de nos audits d’états financiers d’organisations fédérales. Dans le Commentaire sur les audits financiers de 2022-2023 publié en octobre 2023, nous avons traité de paiements de prestations liées à la COVID-19 versés en trop, de déficiences dans les contrôles informatiques, de la situation financière de Trans Mountain Corporation et des problèmes d’administration de la paye touchant les fonctionnaires.

Audits de performance

Chaque année, le BVG effectue plus de 20 audits de performance portant sur des ministères, des organismes et d’autres organisations fédéraux et territoriaux. Un audit de performance est une évaluation systématique, objective et indépendante de la mesure dans laquelle le gouvernement assume ses responsabilités et gère convenablement ses activités et ses ressources. Les audits de performance peuvent porter sur un seul programme ou une seule activité du gouvernement, un secteur de responsabilité qui concerne plusieurs organisations gouvernementales ou une question qui touche de plusieurs organisations.

Les audits de performance permettent d’obtenir une assurance et, au besoin, de recommander des améliorations pour aider le Parlement et ses comités ou les assemblées législatives des territoires à examiner la gestion gouvernementale des ressources et la mise en œuvre des programmes.

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons présenté 22 rapports d’audit de performance, soit 19 rapports au Parlement du Canada, 1 rapport à l’Assemblée législative du Yukon et 1 rapport à l’Assemblée législative du Nunavut. Nous avons également effectué plusieurs autres rapports, tels que notre rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement et notre commentaire annuel sur nos audits d’états financiers. Les détails de tous ces rapports figurent à la section « Liste de rapports » du présent document, y compris un rapprochement entre les rapports prévus et achevés au cours de l’exercice 2023-2024.

Dans le Plan ministériel 2023-2024, nous avions indiqué que nous prévoyions effectuer 25 audits de performance au cours de l’exercice 2023-2024. La différence entre le nombre d’audits de performance prévus pour 2023-2024 et le nombre d’audits de performance publiés en 2023-2024 s’explique par le fait que 4 audits ont été reportés à 2024-2025, 1 audit a été annulé et 1 audit supplémentaire qui n’était pas prévu à l’origine pour 2023-2024 a été achevé en 2023-2024. Nous avons aussi inclus dans le nombre d’audits de performance ayant fait l’objet d’un rapport en 2023‑2024 notre examen annuel des progrès réalisés par les ministères dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable parce qu’il s’agit d’un audit qui a fourni une assurance du même niveau qu’un audit de performance. Les précisions au sujet de ces changements figurent à la section « Liste de rapports » du présent document.

Par exemple, dans son rapport d’octobre 2023 sur la résistance aux antimicrobiens, la vérificatrice générale a signalé des lacunes importantes et persistantes dans les mesures prises par le gouvernement fédéral pour s’attaquer à la résistance croissante aux antimicrobiens et améliorer l’accès aux médicaments antimicrobiens. La correction de ces lacunes est nécessaire pour atténuer les effets actuels et prévisibles importants sur la santé de la population canadienne.

Le rapport de la vérificatrice générale d’octobre 2023 sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information du gouvernement fédéral a permis de constater que les progrès à l’égard de la modernisation des applications et des centres de données avaient été très lents même si cela fait plus de 24 ans que le gouvernement a déterminé que le vieillissement des systèmes était un problème important. L’audit a permis de constater qu’au moins les deux tiers des applications des ministères et des organismes étaient considérées comme en mauvais état et comme ayant grandement besoin d’être modernisées.

Dans le rapport de la vérificatrice générale de février 2024 sur l’application ArriveCAN, il a été constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada avait omis à plusieurs reprises d’adopter de bonnes pratiques de gestion lors de la passation de marchés et lors de la conception et de la mise en œuvre de l’application. En août 2024, nous avons comparu 9 fois devant des comités parlementaires pour discuter de nos constatations sur ArriveCAN.

Le rapport de la vérificatrice générale de mars 2024 sur le logement dans les collectivités des Premières Nations a permis de constater que de nombreuses personnes vivant dans ces collectivités n’avaient toujours pas accès à des logements sécuritaires et en bon état. C’était la quatrième fois depuis 2003 que le BVG soulevait des préoccupations au sujet du logement dans les collectivités des Premières Nations.

Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2023 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030 établi au titre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a fait état de préoccupations quant à la capacité du gouvernement fédéral à réaliser des progrès significatifs pour atteindre les objectifs de 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si elles sont entièrement mises en œuvre, les recommandations formulées dans cet audit constitueraient une base solide pour que le Canada atteigne, pour la première fois, son objectif de réduction des émissions.

Dans l’ensemble, les rapports d’audit du commissaire pour 2023-2024 comprenaient des constatations importantes liées à des problèmes de longue date en matière de collecte de données et aux améliorations nécessaires dans la prise de décision pour soutenir le développement durable, la lutte contre les changements climatiques et la gestion durable des ressources marines comme la pêche.

Comme il est indiqué ci-dessus, tous nos rapports d’audit de performance contiennent des recommandations qui mettent en évidence des secteurs importants à améliorer pour renforcer les résultats et les services offerts aux Canadiennes et aux Canadiens et pour garantir que les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes d’information du gouvernement fonctionnent comme ils le devraient, selon les politiques régissant l’administration publique et les pratiques exemplaires. Nous nous attendons à ce qu’au moins 85 % des recommandations aient été mises en œuvre trois ans après le dépôt des rapports d’audit. En ce qui concerne les recommandations des audits de performance (y compris les examens spéciaux) dont l’état d’avancement a été examiné au cours de l’exercice 2023‑2024, 84 % ont été mises en œuvre.

Examens spéciaux

Le BVG audite la plupart des sociétés d’État, mais pas toutes. Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, le BVG est tenu d’auditer les sociétés d’État mères fédérales au moins tous les 10 ans.

Un examen spécial est une forme d’audit de performance qui porte sur les activités des sociétés d’État mères fédérales. Ces audits vérifient si les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent une assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que ses activités sont menées de manière efficace.

Dans notre Plan ministériel 2023-2024, nous avons indiqué que nous prévoyions achever six examens spéciaux, mais nous en avons réalisé quatre au cours de cet exercice. Le cinquième examen spécial prévu, soit celui sur l’Administration de pilotage du Pacifique, devrait être terminé au cours de l’exercice 2024‑2025, et il sera inclus dans notre Rapport sur les résultats ministériels 2024‑2025. Le sixième rapport prévu concernant la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada est prescrit par la loi, mais il ne s’agit pas d’un examen spécial. Ce rapport, achevé en novembre 2023, est inclus dans le tableau intitulé Autres rapports dans la section « Liste de rapports » du présent rapport.

Les quatre examens spéciaux que nous avons effectués au cours de l’exercice 2023-2024 concernaient le Musée canadien de l’histoire, l’Administration de pilotage des Laurentides, la Monnaie royale canadienne et la Société immobilière du Canada limitée. Nous avons constaté des défauts graves dans le cas de deux des sociétés d’État que nous avons examinées. Dans le cas de l’Administration de pilotage des Laurentides, nous avons constaté un défaut grave dans la gestion des opérations (services de pilotage), plus particulièrement dans les systèmes et pratiques liés aux mesures de sécurité pour l’embarquement des pilotes. Dans le cas du Musée canadien de l’histoire, nous avons constaté des faiblesses au chapitre de la conservation des collections qui ont donné lieu à un défaut grave.

Les rapports d’examen spécial contenaient des recommandations d’amélioration dans de nombreux secteurs, notamment l’indépendance et la surveillance du conseil d’administration, l’évaluation du rendement, la gestion des risques et la gestion des opérations.

Comme il est indiqué ci-dessus, 84 % des recommandations d’audits de performance (y compris les examens spéciaux) pour lesquelles les progrès ont été mesurés au cours de l’exercice 2023-2024 ont été mises en œuvre.

Activités internationales

Le BVG a maintenu sa participation active et ses contributions aux comités et aux groupes de travail de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) tout au long de l’exercice 2023-2024.

En outre, le BVG a poursuivi sa collaboration avec le Programme de développement international de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation en accueillant des boursiers internationaux. En 2023-2024, le BVG a accueilli trois boursiers du Bureau d’audit de l’État du Vietnam.

Le BVG a participé à trois examens par les pairs en 2023-2024. Nous avons été invités à participer à l’examen par les pairs du système de gestion de la qualité du Government Accountability Office des États-Unis. Dans le cadre de ce mandat, il nous a été expressément demandé de fournir une expertise en audit d’états financiers. Nous avons également participé à un examen par les pairs pour la Cour des comptes européenne en tant que responsable du volet de l’analyse des données. Cet examen par les pairs devrait s’achever en 2024-2025. En outre, nous avons entamé la planification d’un examen par les pairs pour l’Australian National Audit Office, en tant que chef de file, qui devrait s’achever en 2025-2026. Nos travaux d’examen par les pairs, menés conjointement avec d’autres bureaux d’audit du monde entier, permettent d’établir des relations significatives et mutuellement avantageuses au sein de la communauté internationale de l’audit et contribuent au partage de l’expertise et des pratiques exemplaires au sein de cette communauté.

L’exercice 2023-2024 a marqué la fin de notre mandat de six ans en tant qu’auditeur externe de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Au cours de cette période, nous avons réalisé 30 audits d’états financiers dont les travaux ont porté sur 24 pays. Nos travaux d’audit nous ont aussi permis de cerner des possibilités de changements et de formuler des recommandations pour améliorer les systèmes de contrôle interne, rationaliser les opérations et améliorer les pratiques en matière d’information financière.

Nos résultats actuels : Plan stratégique 2022-2024

Dans notre Plan ministériel 2023-2024, nous avons décrit plusieurs initiatives à mettre en œuvre dans le cadre de notre Plan stratégique 2022-2024. Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons porté notre attention sur la mise en œuvre de mesures à l’appui des deux priorités du Plan stratégique.

Priorité numéro 1 : Un bureau, une équipe, une vision

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons réalisé les initiatives clés suivantes pour soutenir cette priorité :

• Nous avons fait avancer des mesures visant à améliorer notre processus de planification intégrée à l’échelle de l’organisation, sur les plans stratégique et opérationnel.
• Nous avons amélioré les espaces de travail et les technologies pour appuyer l’expérience de travail hybride, renforcé l’accessibilité et l’inclusivité, et réduit l’empreinte environnementale du BVG en nous alignant sur le plan de réduction du portefeuille de bureaux du gouvernement du Canada.
• Nous avons poursuivi nos objectifs en matière de diversité et d’accessibilité, notamment en élaborant notre plan de diversité et d’inclusion 2023-2026 et en présentant notre premier rapport d’étape pour le plan d’accessibilité 2022-2025; en embauchant une coordonnatrice de l’accessibilité; en mettant en œuvre le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada; en officialisant le Comité sur l’inclusion, la diversité, l’équité, l’accessibilité et les langues officielles; et en mettant en œuvre les guides et les outils de la Commission de la fonction publique du Canada pour cerner et atténuer les préjugés et les obstacles dans les méthodes d’évaluation de la dotation en personnel.
• Nous avons poursuivi notre initiative de transformation de l’audit : nous avons pris des mesures pour simplifier et renforcer la manière dont nous menons nos travaux d’audit et en rendons compte dans le cadre de notre effort pluriannuel visant à répondre aux besoins et aux défis actuels et futurs.
• Nous avons fait progresser des initiatives visant la transformation de nos services internes : nous avons simplifié un grand nombre de nos processus et services financiers et de ressources humaines, ce qui a permis d’améliorer les rapports, de prendre des décisions plus éclairées et de réaliser des gains d’efficacité opérationnelle qui ont été réinvestis dans la gestion du changement en vue de notre transition vers de nouveaux systèmes financiers et de ressources humaines au cours des deux prochains exercices.
• Nous avons modernisé la cybersécurité et nos technologies de l’information vieillissantes – tous nos systèmes informatiques, sauf un, sont désormais entièrement pris en charge, notre plan de transition pour faire passer nos systèmes à l’architecture intégrée du gouvernement du Canada est en cours, et nous avons réalisé de nouveaux progrès dans notre stratégie relative aux données et notre plan de mise en œuvre connexe.
• Nous avons lancé une initiative de gestion des talents pour renforcer les compétences en gestion du personnel de notre effectif, y compris une formation axée sur le développement d’aspects essentiels du leadership (comme la sécurité psychologique et le courage d’avoir des conversations difficiles et des échanges ouverts), le développement de carrière et la responsabilisation afin de favoriser une main-d’œuvre diversifiée et un milieu de travail inclusif.

Priorité numéro 2 : Des relations significatives, des conseils fiables

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons réalisé les initiatives clés suivantes pour soutenir cette priorité :

• Nous avons organisé des consultations avec des parlementaires et d’autres parties intéressées afin de mieux comprendre comment répondre à leurs besoins et renforcer ces relations, et de recueillir des commentaires sur les approches et les sujets de nos prochains travaux.
• Nous avons organisé notre premier symposium avec des présidentes et présidents de comités d’audit en octobre 2023.
• Après un examen de notre processus existant, nous avons mis au point un nouveau processus permanent de sélection des audits qui a été lancé en avril 2023; à terme, ces améliorations augmenteront la valeur de notre travail pour la population canadienne, les législatrices et législateurs et les organisations auditées.
• Nous avons mis à jour notre plan de mobilisation internationale et finalisé notre cadre pour nos activités de normalisation.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Pièce 2 — Aperçu des ressources requises pour l’audit législatif

La pièce 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses (en millions de dollars)	122,6 $	134,9 $
Équivalents temps plein	765	780

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BVG se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le BVG intègre l’analyse comparative entre les sexes plus dans ses travaux d’audit pour fournir aux parlementaires et à la population canadienne des renseignements sur l’état d’avancement des priorités du gouvernement en matière de genre, d’équité, de diversité et d’inclusion. Un résumé des activités contribuant à l’avancement des engagements du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes plus se trouve dans un tableau de renseignements supplémentaires qui accompagne le présent rapport.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Tous les audits du BVG (audits d’états financiers, audits de performance et examens spéciaux) contribuent à l’atteinte de l’objectif qui porte sur la paix, la justice et les institutions efficaces (objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies). De plus, le BVG s’est engagé à harmoniser ses travaux réalisés dans le cadre de missions d’appréciation directe avec le Programme et les 17 objectifs de développement durable afférents. Nous tenons compte des objectifs au moment de planifier les travaux d’audit et d’en rendre compte. Au cours de l’exercice 2023-2024, 9 de ces objectifs ont figuré dans les rapports d’audit de performance et d’examen spécial publiés par le BVG, et leur cadre a été mentionné dans 5 rapports (voir la pièce 3). En outre, à l’interne, nous nous sommes engagés à mener à bien des mesures qui contribuent aux objectifs des « inégalités réduites » (objectif de développement durable 10), de « consommation et production responsables » (objectif de développement durable 12) et de « mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques » (objectif de développement durable 13) dans le cadre de notre stratégie ministérielle de développement durable. Ces mesures comprennent une formation obligatoire sur les questions autochtones, l’atteinte de pourcentages de disponibilité de la main-d’œuvre pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi au BVG et l’intégration d’éléments de la Stratégie pour un gouvernement vert dans les pratiques d’approvisionnement du BVG.

Pièce 3 — Nombre de références aux Objectifs de développement durable des Nations Unies dans les missions d’appréciation directe du BVG pour l’exercice 2023-2024

Remarques :

• Le nombre de références comprend les mentions à tout objectif de développement durable des Nations Unies ou au Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les rapports d’audit de performance du BVG présentés au Parlement et aux assemblées législatives du Nord ainsi que dans les rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. À noter qu’un rapport de mission d’appréciation directe peut mentionner plus d’un objectif.
• Les Nations Unies sont la source des icônes des Objectifs de développement durable.

Version textuelle de la pièce 3

L’image montre le nombre de références aux objectifs de développement durable des Nations Unies dans les missions d’appréciation directe du Bureau du vérificateur général du Canada, ou BVG, pour l’exercice 2023‑2024.

Le nombre de références comprend les mentions à tout objectif de développement durable des Nations Unies ou au Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les rapports d’audit de performance du BVG présentés au Parlement et aux assemblées législatives du Nord ainsi que dans les rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Étant donné qu’un rapport de mission d’appréciation directe peut contenir des références à plus d’un objectif, le nombre total de références est supérieur au nombre total de rapports présentés au cours de cette période.

Les objectifs de développement durable mentionnés et le nombre de références sont les suivants.

Les objectifs de développement durable

Objectif de développement durable	Nombre de références
Objectif 3 : Bonne santé et bien-être	1
Objectif 5 : Égalité entre les sexes	1
Objectif 9 : Industrie, innovation et infrastructure	2
Objectif 10 : Inégalités réduites	2
Objectif 12 : Consommation et production responsables	1
Objectif 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques	7
Objectif 14 : Vie aquatique	2
Objectif 15 : Vie terrestre	2
Objectif 16 : Paix, justice et institutions efficaces	1
Aucun objectif précis	5

La pièce montre les icônes des objectifs de développement durable. La source des icônes est les Nations Unies.

Plus de renseignements sur l’apport du BVG au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Lab d’innovation a essayé de simplifier l’accès aux données pour les travaux d’audit du BVG. Cela a permis de tirer des leçons quant à l’essai de nouvelles technologies et au renforcement des compétences en expérimentation et en conception de l’expérience utilisateur. Le BVG a recruté un membre du personnel du programme pilote Talents numériques du GC pour diriger le Lab d’innovation pendant deux ans, période pendant laquelle sera testée la pertinence d’une nouvelle classification des ressources humaines pour le groupe de la dirigeante principale de l’information. Dans le cadre de l’approche de la transformation du BVG, le Lab d’innovation a soutenu l’organisation d’un atelier d’idéation pour encourager le personnel à adopter une mentalité d’innovation, et une expérience recommandée lors de l’atelier est en cours de planification pour 2024-2025. Le Lab d’innovation s’est maintenant associé aux Ressources humaines pour mener une expérience visant à améliorer les relations au travail à l’aide de l’intelligence artificielle.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle du BVG, soit l’audit législatif, est soutenue par le seul programme dans notre répertoire :

• audit législatif

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’audit législatif se trouvent dans la section Résultats de l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Le BVG, une organisation de la phase 3, cherche à atteindre cette cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025. Pour s’y préparer, l’organisation a mené à bien la mesure suivante :

• En 2023-2024, le BVG a évalué la capacité en matière d’entreprises autochtones et relevé des possibilités de marchés réservées aux Autochtones pour les principales catégories de dépenses. Des méthodes d’approvisionnement préapprouvées ont été établies dans de nombreux secteurs à contrats récurrents.

Étant donné que l’objectif de cet engagement est d’améliorer les résultats socioéconomiques pour les peuples autochtones, les mesures suivantes seront mises en place pour garantir que nos actions contribuent à l’atteinte de cet objectif :

• Pour s’assurer que les entreprises autochtones soient dûment prises en compte dans les activités d’approvisionnement, le personnel responsable des unités organisationnelles ou des secteurs de programmes dans le cadre desquels un plan d’approvisionnement est établi assistera à des séances de sensibilisation pour que l’engagement à attribuer des marchés à des entreprises autochtones soit pris en considération à chaque étape de notre processus de planification des approvisionnements.
• Pour veiller à ce que les marchés attribués à des entreprises autochtones contribuent à la réconciliation économique avec les peuples autochtones, tout fournisseur qui s’est vu attribuer un marché désigné comme étant réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral est tenu de démontrer qu’il respecte les exigences du programme. Des audits de la conformité peuvent également être effectués pour vérifier que les critères de propriété, de contrôle et de contenu autochtone, le cas échéant, sont bien respectés.

Dépenses et ressources humaines

• Dans la présente section

  • Dépenses
  • Financement
  • Ressources humaines

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Pièce 6 — Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices (en millions de dollars)

La pièce 6 résume le financement voté et législatif du BVG pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.

Description textuelle de la pièce 6

Exercice	Total (en millions de dollars)	Crédits votées (en millions de dollars)	Postes législatives (en millions de dollars)
2021-2022	121,2 $	109,6 $	11,6 $
2022-2023	135,6 $	122,6 $	13,0 $
2023-2024	136,5 $	122,6 $	13,9 $
2024-2025	127,4 $	114,7 $	12,7 $
2025-2026	128,1 $	115,4 $	12,7 $
2026-2027	126,1 $	113,5 $	12,6 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les autorisations disponibles aux fins d’utilisation ont augmenté au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024 surtout en raison des fonds additionnels reçus pour des augmentations économiques salariales qui avaient été approuvées et qui comprenaient l’augmentation correspondante des avantages sociaux prévus par la loi. Les montants pour 2024-2025 et au-delà représentent le Budget principal des dépenses et ne tiennent pas compte des ajustements en cours d’exercice.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BVG, consulter les Comptes publics du Canada.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2024 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du seuil de signification. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de l’information financière, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BVG. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BVG concorde avec les états financiers audités ci-joints. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BVG à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, dans la mesure où les conditions prévalent.

La direction est également responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des membres du personnel qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du BVG; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BVG font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du BVG. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers à la vérificatrice générale, le Comité d’audit du BVG examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du BVG. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditrices et auditeurs internes et externes du BVG pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2023-2024.

Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du BVG, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le BVG.

Ottawa, Canada
Le 8 juillet 2024

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2024 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Bureau.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Bureau;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et la Loi sur le vérificateur général.

À notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Bureau aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

[Original signé par]

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 8 juillet 2024

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 8 juillet 2024

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2024

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

La responsabilité essentielle du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; les audits des états financiers de sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions environnementales.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le BVG est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct. Le BVG n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

(a) Base de présentation

Les états financiers du BVG ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

(b) Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière relative aux autorisations accordées au BVG ne correspond pas à l’information financière présentée selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3a) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(c) Revenus

Les revenus proviennent des audits d’organisations internationales et d’autres activités, comme des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Ces revenus proviennent de transactions assorties d’obligations de prestation.

Des revenus provenant de transactions assorties d’obligations de prestation sont générés lorsqu’il existe une promesse exécutoire de transmettre directement des biens ou services à un payeur moyennant une contrepartie promise. Ces revenus sont comptabilisés lorsque le contrôle des avantages associés au bien ou au service est transféré et qu’il n’y a pas d’obligation de prestation non remplie.

Parmi ces revenus, les montants qui sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne peuvent servir à acquitter les passifs du BVG. Même si l’on s’attend à ce que le BVG maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition de ces revenus. Par conséquent, les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des revenus bruts du BVG.

(d) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le BVG fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BVG est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BVG sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

(e) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou dû au Trésor) découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du BVG et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BVG a le droit de prélever du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, pour s’acquitter de ses passifs.

(f) Débiteurs et débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada

Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins‑value est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des actifs financiers à l’état de la situation financière, car le BVG ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses passifs.

(g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont, de par leur nature, employées normalement pour fournir des services futurs.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le BVG inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires du personnel directement affecté à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du BVG de fournir des services futurs, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Toutes les moins‑values nettes des immobilisations corporelles sont passées en charges à l’état des résultats et aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée ultérieurement.

Le coût des travaux en cours est transféré dans la catégorie des immobilisations qui s’applique dans l’exercice au cours duquel les immobilisations sont mises en service.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

Arrangements en matière de logiciels-services

Les arrangements en matière de logiciels-services sont des contrats de service qui donnent au BVG le droit d’accéder au logiciel d’un fournisseur d’infonuagique pendant la durée du contrat. Le BVG ne reçoit généralement pas d’actif sous forme de logiciel dans le cadre de ces services, et les coûts connexes sont comptabilisés comme charges de fonctionnement dans l’état des résultats au moment où les services sont reçus.

(h) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du BVG au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures ainsi que du coût des services rendus au BVG.

Les charges à payer au titre des salaires sont principalement déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

(i) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les membres du personnel gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi respectives. Cette obligation représente tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les membres du personnel. Les taux de rémunération des membres du personnel en vigueur à la clôture de l’exercice déterminent le montant de ces crédits de vacances accumulés.

(j) Avantages sociaux des membres du personnel

(i) Prestations de retraite

Tous les membres du personnel admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le BVG équivalent à un multiple des cotisations versées par les membres du personnel et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations du BVG sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime de retraite.

(ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le BVG participe aux régimes d’avantages sociaux (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les membres du personnel ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du BVG à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la charge salariale et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du BVG au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

(iii) Indemnités de congé de maladie

Les membres du personnel ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leur convention collective et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les membres du personnel et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est‑à‑dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir au‑delà des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des membres du personnel à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

(iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les membres du personnel a cessé en 2012‑2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des membres du personnel à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées mais non payées aux membres du personnel qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

(v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les membres du personnel ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est‑à‑dire que l’obligation du BVG au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

(k) Opérations entre apparentés

(i) Opérations interentités

Le BVG est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BVG effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :

• Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
• Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le BVG à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement du gouvernement à l’état des résultats.
• Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.

(ii) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les apparentés désignent les principales dirigeantes et principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du BVG. Les apparentés désignent également les proches parents de ces dirigeantes et dirigeants. Le BVG a défini les principales dirigeantes et principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.

Le BVG est également lié à d’autres organisations de par son adhésion comme membre.

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

(l) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

(m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux Normes comptables pour le secteur public. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers, de même que sur les montants des revenus, du financement du gouvernement et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les hypothèses ayant servi à établir le passif au titre des indemnités de congé de maladie et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux‑ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BVG pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

(b) Autorisations fournies et utilisées

Le BVG peut reporter à l’exercice subséquent un montant ne dépassant pas 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le BVG prévoit reporter 2,7 millions de dollars (5,5 millions de dollars en 2022‑2023).

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

4. Débiteurs

Les débiteurs du BVG se répartissent comme suit :

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du BVG se répartissent comme suit :

6. Avantages sociaux des membres du personnel

(a) Prestations de retraite

Tous les membres du personnel admissibles du BVG participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les membres du personnel et le BVG contribuent respectivement au coût du régime de retraite de la fonction publique. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique suivant la mise en œuvre de dispositions prévues dans le Plan d’action économique de 2012, les membres du personnel cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisantes et cotisants du groupe 1 sont les participantes et participants existants au régime au 31 décembre 2012, et les cotisantes et cotisants du groupe 2 sont les participantes et participants qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Au cours de l’exercice 2023‑2024, les charges du BVG au titre du régime s’élèvent à 8,2 millions de dollars (8,5 millions de dollars en 2022‑2023). En ce qui concerne les membres du personnel du groupe 1, les charges représentent environ 1,02 fois le total des cotisations des membres du personnel (comparativement à 1,02 fois en 2022‑2023). Quant au groupe 2, les charges représentent environ 1,00 fois le total des cotisations des membres du personnel (comparativement à 1,00 fois en 2022‑2023).

La responsabilité du BVG relativement au régime de retraite de la fonction publique se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

(b) Indemnités de congé de maladie

Les membres du personnel disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré pouvant être utilisé en cas d’absence pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

La plus récente évaluation actuarielle de l’obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation a été effectuée au 31 mars 2024. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 3,50 % (3,05 % en 2022‑2023) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des membres du personnel, soit 10 ans (9 ans en 2022‑2023), un taux d’augmentation des salaires de 3,75 % (3,75 % en 2022‑2023), un taux de roulement moyen de 6 % (8,3 % en 2022‑2023), l’âge estimatif moyen de la retraite de 58 ans (58 ans en 2022‑2023) pour les membres du personnel du groupe 1 et de 61 ans (61 ans en 2022‑2023) pour les membres du personnel du groupe 2, et l’utilisation excessive et la sous‑utilisation des crédits de congé de maladie, qui sont fondées sur l’expérience du régime et sont représentatives des différents groupes de membres du personnel couverts.

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer considérablement l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars :

(c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du BVG n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars :

(d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

L’obligation et les charges au titre des prestations constituées pour les indemnités de maternité et les indemnités parentales sont déterminées par la direction comme étant la différence entre les prestations auxquelles les membres du personnel ont droit selon les modalités de leur convention collective ou de leurs conditions d’emploi et les prestations auxquelles elles et ils ont droit dans le cadre du Régime d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluées au 31 mars :

7. Immobilisations corporelles

8. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’indique la note 9b).

9. Opérations entre apparentés

(a) Opérations interentités

Le BVG a effectué les opérations interentités suivantes au cours de l’exercice, et a les soldes suivants au 31 mars :

Les charges présentées dans le tableau ci‑dessus ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont présentés dans le tableau ci‑après. Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de santé et de formation et les services de sécurité et de réseau.

(b) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le BVG a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et sont présentées à la note 8.

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de tels services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à l’état des résultats, car ils ne sont pas significatifs.

(c) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le BVG a fourni des services gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et à d’autres entités gouvernementales. Ces services étaient liés à la réalisation d’audits indépendants. Les coûts liés à la prestation de ces services sont présentés à l’état des résultats.

(d) Participation à d’autres organisations

Le BVG est lié au Conseil canadien des vérificateurs législatifs de par son adhésion comme membre. Le Conseil est voué à l’échange de renseignements et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et du perfectionnement professionnel dans le domaine de l’audit. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le Conseil canadien des vérificateurs législatifs compte également un membre associé (le Bureau du vérificateur général des Bermudes) et un observateur (le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans).

Le BVG contribue au Conseil canadien des vérificateurs législatifs en offrant des services de secrétariat ainsi que divers services administratifs et de soutien. Le Conseil rend compte annuellement de ses activités pour la période du 1er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2023, le BVG a fourni au Conseil canadien des vérificateurs législatifs des services d’une valeur de 0,2 million de dollars (0,2 million de dollars en 2022‑2023).

Le BVG n’exerce pas de contrôle sur le Conseil canadien des vérificateurs législatifs; par conséquent, le Conseil n’est pas consolidé dans les présents états financiers.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BVG peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations dans le cadre desquels le BVG sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici le montant estimatif des obligations contractuelles au 31 mars 2024 :

Les obligations contractuelles avec des apparentés totalisent 2,8 millions de dollars et sont incluses dans le tableau ci‑dessus.

11. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition du BVG au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

(a) Risque de crédit

Le BVG est exposé à un risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du BVG. La direction estime que le risque de perte sur débiteurs est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des débiteurs sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que tous les débiteurs seront recouvrés. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins‑value.

(b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente le risque que le BVG éprouve de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le BVG prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

12. Résultats prévus

Les résultats prévus aux sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats correspondent aux chiffres figurant à la section « État des résultats prospectif » du Plan ministériel 2023‑2024. Les résultats prévus dans le poste « Total du financement du gouvernement et des transferts » à l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

13. Chiffres de l’exercice précédent

Certains chiffres de 2022‑2023 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour l’exercice 2023‑2024.

Renseignements sur l’organisation

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci‑dessous est accessible sur le site Web du BVG :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Liste de rapports

Les tableaux qui suivent présentent la liste des audits de performance et des autres rapports pour l’exercice 2023‑2024, y compris les dates prévues et réelles des rapports.

Rapports présentés au Parlement

Rapports de 2023 de la vérificatrice générale du Canada

Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada

Rapports de 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable

Rapports de la vérificatrice générale du Canada aux assemblées législatives du Nord

Rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État^{Note 1}

Autres rapports

Définitions