Plaintes et allégations au sujet du déroulement des audits effectués par le Bureau
Il est important de noter que ce mécanisme de plainte vise seulement les audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) où le plaignant estime que le Bureau n’a pas respecté les critères ci‑dessous.
Ce mécanisme n’est pas conçu pour contester ni remettre en question les résultats et les constatations d’audit, pas plus que les décisions professionnelles qui les sous‑tendent. Par ailleurs, ce mécanisme ne considère pas de plaintes autres que celles qui découlent d’un audit effectué par le BVG.
Qu’entend-on par plainte?
Une plainte ou une allégation peut être déposée par un plaignant si celui‑ci estime que le Bureau du vérificateur général (BVG), dans sa façon de mener un audit de performance, un audit d’états financiers ou un examen spécial, n’a pas respecté :
- les normes de la profession (Conseil des normes d’audit et de certification de l’Institut Canadien des Comptables agréés);
- les exigences découlant de lois ou de règlements;
- le système de gestion de la qualité du BVG.
Le BVG a adopté des procédures pour traiter les plaintes et les allégations concernant le déroulement des audits qu’il effectue. Ces procédures sont décrites ci‑dessous.
Qui peut déposer une plainte?
Les plaintes et les allégations peuvent provenir de l’intérieur et de l’extérieur du BVG. Ainsi, des entités auditées, des tierces parties, des particuliers et des employés peuvent déposer une plainte ou une allégation.
Comment déposer une plainte?
Une plainte ou une allégation peut être envoyée par courrier ou par courriel en utilisant le Formulaire de plainte ou d’allégation au :
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
À l’attention du : responsable des plaintes et des allégations
complaints-plaintes@oag-bvg.gc.ca
Quels documents doivent accompagner la plainte?
Afin d’aider le Bureau à mener son enquête efficacement et à répondre à la plainte, la plaignante ou le plaignant doit inclure les renseignements suivants :
- les circonstances et les faits connus et pertinents en lien avec la plainte ou l’allégation;
- son nom, son numéro de téléphone ou son adresse électronique, sauf s’il choisit de garder l’anonymat*;
- la nature de ses rapports avec le Bureau du vérificateur général. Les entités auditées devraient indiquer le nom du ministère, de la société d’État ou de l’organisme;
- si la plaignante ou le plaignant s’appuie sur des documents, ceux‑ci doivent être joints à la plainte ou à l’allégation et accompagnés de renvois clairs aux sections pertinentes des documents qui correspondent à la plainte ou à l’allégation.
* Veuillez noter que le Bureau n’est pas en mesure de répondre aux plaintes ou aux allégations qui sont faites anonymement.