La pétition soulève des préoccupations concernant l’utilisation par Pêches et Océans Canada de cadres de gestion du risque pour déterminer quand une lettre d’avis peut être émise plutôt qu’une autorisation au titre de la Loi sur les pêches pour des travaux, des engagements ou des activités qui ont des effets négatifs résiduels sur les poissons et leur habitat.
Selon la pétition, les petits projets à faible risque vont souvent de l’avant avec une lettre d’avis plutôt qu’avec une autorisation; or, il n’existe pas d’exigence visant à compenser les dommages résiduels causés aux poissons et à leur habitat. La pétition fait valoir que les lettres d’avis ne sont pas réglementaires, ne sont pas reconnues par la Loi sur les pêches et contournent l’obligation légale de compenser les effets négatifs ainsi que la consultation auprès des peuples autochtones prévue à l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, Partie II.
La pétition vise à obtenir des précisions de Pêches et Océans Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour déterminer si l’émission de lettres d’avis soulève des questions juridiques ou constitutionnelles, telles que la violation de l’article 35(1) de la Loi sur les pêches ou de l’obligation de consulter les peuples autochtones. En outre, la pétition soulève des questions sur le cadre de gestion du risque de Pêches et Océans Canada, notamment sur la manière dont le risque est défini, sur la manière dont les seuils sont déterminés et sur la conformité des principes directeurs aux pratiques exemplaires internationales.
La pétition pose également des questions sur la responsabilité et l’efficacité, notamment sur la manière dont Pêches et Océans Canada calcule ses taux de réussite déclarés en matière de prévention ou d’atténuation des répercussions sur l’habitat, le nombre de lettres d’avis émises depuis 2005 et les éléments probants à l’appui des mesures d’atténuation et de compensation des effets négatifs.