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No. 537 Préoccupation urgente concernant une moindre protection des espèces en péril à la suite de modifications législatives en Ontario

Pétition : 537


Problème(s)
Diversité biologique
Surveillance de la conformité et contrôles d'application
Évaluation environnementale
Pêches
Santé humaine ou environnementale
Pétitionnaire(s)/Lieu(x)
un(e) résident(e) canadien(ne)
Toronto (Ontario)
Date de réception
Statut
clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition
Organisation(s) fédérale(s) chargée(s) de répondre
Environnement et Changement climatique Canada
Pêches et Océans Canada

En bref

La pétition fait état de préoccupations concernant le remplacement, par le gouvernement de l’Ontario, de la Loi sur les espèces en voie de disparition par la Loi sur la conservation des espèces. La pétition indique que la Loi sur la conservation des espèces supprime les mesures provinciales de protection pour certaines espèces aquatiques et certains oiseaux migrateurs. La responsabilité de protéger ces espèces incombe donc désormais surtout au gouvernement fédéral, au titre de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la pétition, sans un renforcement équivalent de la surveillance et de l’application des lois fédérales, les espèces et leur habitat pourraient devenir plus vulnérables.

Dans le cadre de la pétition, on demande à Environnement et Changement climatique Canada et à Pêches et Océans Canada de préciser s’ils ont évalué les répercussions de ces modifications législatives sur les espèces protégées au niveau fédéral et les mesures qu’ils ont prises pour faire face à l’augmentation possible des risques. En outre, on demande si la surveillance de l’application des lois sera étendue à l’Ontario, comment la conformité sera assurée et si d’autres mesures fédérales sont envisagées pour empêcher une diminution de la protection des espèces et de leur habitat.

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