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Coûts des audits des sociétés d’État

Au titre de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est tenu de communiquer les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports d’audit annuel (voir la pièce 1) et d’examens spéciaux (voir la pièce 2) des sociétés d’État. Dans le cas d’un audit conjoint, les frais indiqués représentent uniquement ceux qui ont été engagés par le BVG et non ceux engagés par les co‑auditeurs.

Un rapport d’audit annuel exprime une opinion sur les états financiers d’une société d’État et sur la conformité de celle‑ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Un examen spécial permet de déterminer si, en matière de finance et de gestion, les moyens de contrôle et d’information ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

  • les actifs de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été menée de façon économique et efficiente;
  • ses activités ont été menées avec efficacité.

Pièce 1 — Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2023 ou avant

Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2023 ou avant
Société d’ÉtatDate de clôture de l’exerciceFraisNote *
(en milliers de dollars)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien31-03-2023666
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada31-12-2022225
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada31-12-2022286
Administration de pilotage des Laurentides Canada31-12-2022254
Administration de pilotage du Pacifique Canada31-12-2022290
Autorité du pont Windsor-Détroit31-03-2023527
Banque de développement du Canada (audit conjoint)31-03-20231 302
Banque de l’infrastructure du Canada31-03-2023424
Centre de recherches pour le développement international31-03-2023379
Centre national des Arts31-08-2022513
Commission canadienne du lait31-07-2022309
Commission de la capitale nationale31-03-2023902
Conseil canadien des normes31-03-2023321
Conseil des arts du Canada31-03-2023433
Construction de Défense Canada31-03-2023409
Corporation commerciale canadienne31-03-2023404
Corporation de développement des investissements du Canada (audit conjoint)31-12-2022300
Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (audit conjoint)31-12-2022382
Corporation du Pont international de la voie maritime, LimitéeLtée31-03-2023165
Corporation Trans Mountain (audit conjoint)31-12-2022757
Destination Canada31-12-2022395
Énergie atomique du Canada limitée31-03-2023731
Exportation et développement Canada31-12-20222 383
Financement agricole Canada31-03-20231 351
Fondation canadienne des relations raciales31-03-2023249
Ingenium — Musées des sciences et de l’innovation du Canada31-03-2023365
Marine Atlantique Société commerciale canadienneS.C.C.31-03-2023620
Monnaie royale canadienne31-12-20221 446
Musée canadien de la nature31-03-2023272
Musée canadien de l’histoire31-03-2023178
Musée canadien de l’immigration du Quai 2131-03-2023186
Musée canadien pour les droits de la personne31-03-2023156
Musée des beaux-arts du Canada31-03-2023242
Office de commercialisation du poisson d’eau douce30-04-2022406
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (audit conjoint)31-03-20231 148
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les31-03-2023744
Postes Canada (audit conjoint)31-12-20221 240
Société canadienne d’hypothèques et de logement (audit conjoint)31-12-20221 544
Société d’assurance-dépôts du Canada31-03-2023407
Société de gestion Canada Hibernia (audit conjoint)31-12-2022287
Société des ponts fédéraux31-03-2023463
Société immobilière du Canada limitée31-03-2023726
Société Radio-Canada31-03-20231 408
Téléfilm Canada31-03-2023422
VIA Rail Canada IncorporatedInc.31-12-20221 470

Au cours de l’exercice 2022‑2023, le BVG a effectué des examens spéciaux portant sur trois sociétés d’État. Les frais engagés sont présentés à la pièce 2.

Pièce 2 — Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2022‑2023

Société d’ÉtatFraisNote *
(en milliers de dollars)
Autorité du pont Windsor-Détroit1 418
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les1 209
Société Radio-Canada1 778

Les rapports du BVG parus dans le passé sont conservés dans Publications.gc.ca.

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2026-07-13

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