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Coûts des audits des sociétés d’État

En vertu de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est tenu de communiquer les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports d’audit annuel (voir la pièce 1) et d’examens spéciaux (voir la pièce 2) des sociétés d’État. Dans le cas d’un audit conjoint, les frais indiqués représentent uniquement ceux qui ont été engagés par le BVG et non ceux engagés par les co-auditeurs.

Un rapport d’audit annuel exprime une opinion sur les états financiers d’une société d’État et sur la conformité de celle‑ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Un examen spécial permet de déterminer si, en matière de finance et de gestion, les moyens de contrôle et d’information ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

  • les actifs de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été menée de façon économique et efficiente;
  • ses opérations ont été réalisées avec efficacité.

Pièce 1 — Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2022 ou avant

Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2022 ou avant
Société d’ÉtatDate de clôture de l’exerciceFrais en dollars
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien31-03-2022755 252
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada31-12-2021221 081
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada31-12-2021247 116
Administration de pilotage des Laurentides Canada31-12-2021211 108
Administration de pilotage du Pacifique Canada31-12-2021253 875
Autorité du pont Windsor-Détroit31-03-2022386 799
Banque de développement du Canada (audit conjoint)31-03-20221 010 728
Banque de l’infrastructure du Canada31-03-2022551 452
Centre de recherches pour le développement international31-03-2022424 756
Centre national des Arts31-08-2021523 178
Commission canadienne du lait31-07-2021319 683
Commission de la capitale nationale31-03-2022744 831
Conseil canadien des normes31-03-2022256 906
Conseil des arts du Canada31-03-2022441 026
Construction de Défense Canada31-03-2022367 504
Corporation commerciale canadienne31-03-2022420 046
Corporation de développement des investissements du Canada (audit conjoint)31-12-2021328 007
Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (audit conjoint)31-12-2021436 039
Corporation du Pont international de la voie maritime, LimitéeLtée31-03-2022145 415
Corporation Trans Mountain (audit conjoint)31-12-2021624 261
Destination Canada31-12-2021367 879
Énergie atomique du Canada limitée31-03-2022698 172
Exportation et développement Canada31-12-20212 104 457
Financement agricole Canada31-03-20221 068 240
Fondation canadienne des relations raciales31-03-2022274 992
Ingenium — Musées des sciences et de l’innovation du Canada31-03-2022347 176
Marine Atlantique Société commerciale canadienneS.C.C.31-03-2022605 331
Monnaie royale canadienne31-12-20211 554 815
Musée canadien de la nature31-03-2022221 448
Musée canadien de l’histoire31-03-202294 206
Musée canadien de l’immigration du Quai 2131-03-2022194 089
Musée canadien pour les droits de la personne31-03-2022172 378
Musée des beaux-arts du Canada31-03-2022223 872
Office de commercialisation du poisson d’eau douce30-04-2021396 767
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (audit conjoint)31-03-20221 179 159
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les31-03-2022534 712
Postes Canada (audit conjoint)31-12-2021970 277
Société canadienne d’hypothèques et de logement (audit conjoint)31-12-20211 253 889
Société d’assurance-dépôts du Canada31-03-2022475 331
Société de gestion Canada Hibernia (audit conjoint)31-12-2021267 355
Société des ponts fédéraux31-03-2022415 940
Société immobilière du Canada limitée31-03-2022619 135
Société Radio-Canada31-03-20221 588 364
Téléfilm Canada31-03-2022321 453
VIA Rail Canada incorporatedInc.31-12-20211 111 070

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau a effectué des examens spéciaux portant sur trois sociétés d’État. Les frais engagés sont présentés dans la pièce 2.

Pièce 2 — Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2021-2022

Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2021-2022
Société d’ÉtatFrais en dollars
Financement agricole Canada943 312
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (audit conjoint)1 156 549
Société des ponts fédéraux1 115 516

Les rapports du BVG parus dans le passé sont conservés dans Publications.gc.ca.

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2026-07-13

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