2026-AUD-G-OTT-INA-221

Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes dans la zone de sélection suivante : Processus Non‑Annoncé — Personnes employées pour une période indéterminée ou déterminée dans la fonction publique fédérale et occupant un poste dans la région de la capitale nationale (RCN).

Les motifs de plainte sont

• Abus de pouvoir dans l’application du mérite
• Abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus de sélection (annoncé ou non‑annoncé)
• Défaut d’évaluer le plaignant ou la plaignante dans la langue officielle de son choix

Comment déposer une plainte

Une plainte doit être reçue en ligne ou par écrit par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) au plus tard 15 jours après l’émission de la Notification de nomination ou de proposition de nomination. Veuillez consulter le site Web de la CRTESPF au http://www.fpslreb-crtespf.gc.ca afin de vous procurer un formulaire de plainte et consulter le Guide de procédures, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique.

Vous pouvez également contacter la CRTESPF à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca, au 613‑990‑2008 ou 1‑866‑931‑3454 pour de plus amples renseignements.

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