Ce que nous avons entendu : Propositions pour réaliser de grands projets au Canada

Avertissement

Le présent rapport résume les points de vue exprimés lors des activités de mobilisation sur les modifications législatives, réglementaires et stratégiques proposées en matière d’efficacité de la réglementation des examens fédéraux et de la prise de décision concernant les grands projets. Il ne représente pas un consensus ni n’attribue un point de vue à un participant, à une communauté, à un organisme ou à un gouvernement quelconque.

Les renseignements contenus dans le présent rapport sont structurés par thème, selon les propositions du document de travail intitulé « Réaliser des grands projets au Canada ». Les idées et points de vue consignés dans le présent rapport n’équivalent pas nécessairement à ceux du gouvernement du Canada, sauf indication contraire. Les points de vue ont été résumés ensemble pour assurer la confidentialité et recenser les thèmes récurrents. Il ne faut pas en déduire que les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les intervenants de l’industrie, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), les offices d’investissement ou le grand public partagent les mêmes points de vue.

Des outils d’intelligence artificielle (IA), comme Cohere et Copilot, ont été utilisés pour compléter l’analyse des représentants gouvernementaux et résumer les réponses recueillies dans le cadre du processus de mobilisation. Les réponses des groupes autochtones, quant à elles, ont été analysées et résumées par les représentants gouvernementaux eux-mêmes. Tout le contenu a été revu et validé par des employés du Gouvernement du Canada. Pour en savoir plus sur notre utilisation de l’IA, consultez la page « Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025‑2027 : Aperçu ».

Remerciements

Le gouvernement du Canada remercie tous les participants d’avoir offert leur temps et fait part de leur expertise, de leurs priorités et de leurs préoccupations. Les points de vue exprimés tout au long de la mobilisation sont indispensables pour trouver un équilibre entre les avantages pour les Autochtones et les avantages économiques, environnementaux et d’intérêt public plus vastes liés aux grands projets.

Sommaire

Le gouvernement du Canada fait avancer les réformes proposées pour accroître l’efficacité de la réglementation du Canada, accélérer la prise de décision, rassurer les investisseurs et diversifier les échanges commerciaux.

Le processus de mobilisation a été lancé le 8 mai 2026 avec la publication du document de travail intitulé « Réaliser des grands projets au Canada » sur le site Web de l’Unité de l’économie canadienne. Des lettres ont été envoyées aux peuples autochtones, aux provinces et aux territoires pour les inviter à fournir des commentaires écrits sur les propositions. La mobilisation a duré 75 jours et s’est terminée le 22 juillet 2026. 

Le présent rapport résume ce que le gouvernement du Canada a entendu tout au long de cette période. Des commentaires ont été recueillis auprès de provinces et territoires, de peuples autochtones, d’intervenants de l’industrie, d’ONGE, d’institutions scientifiques, de groupes de réflexion et du grand public.

Le 8 mai 2026, le gouvernement du Canada a aussi lancé un processus de mobilisation séparé sur le renforcement de l’Unité de l’économie canadienne grâce au commerce et au transport. La mobilisation des peuples autochtones pour les propositions visant à renforcer l’efficacité de la réglementation et de la chaîne d’approvisionnement a été étroitement coordonnée. D’ailleurs, Transports Canada prépare un rapport similaire sur les résultats de la mobilisation du gouvernement sur l’efficacité de la chaine d’approvisionnement.

Au cours de la période de mobilisation, dans le cadre du document de travail « Réaliser des grands projets au Canada », le gouvernement du Canada a reçu 403 mémoires écrits de la part d’intervenants et de peuples autochtones, ainsi que plus de 26 000 courriels de la part du grand public (y compris des campagnes épistolaires). Des représentants du gouvernement ont assisté à 30 réunions avec des groupes autochtones (dont 3 séances de mobilisation virtuelles) et à 30 réunions avec des intervenants. 

Les points de vue exprimés par les intervenants et peuples autochtones au sujet des processus réglementaires fédéraux allaient du soutien à l’opposition. Les provinces et les territoires ont accueilli favorablement les propositions visant à rationaliser le processus décisionnel fédéral et ont exprimé un large consensus sur la nécessité d'un processus plus rapide et plus prévisible pour les grands projets. Ils soutiennent ces propositions et entendent poursuivre leur collaboration et leur coordination en vue d'une mise en œuvre efficace et d'un alignement réglementaire. Les intervenants appuient dans l'ensemble la mise en place d'examens fédéraux plus rapides et mieux coordonnés, afin de renforcer la compétitivité du Canada et d'attirer des investissements.

Les intervenants et les peuples autochtones qui ont exprimé leur opposition n’étaient pas globalement opposés à l’élaboration de grands projets en tant que telle, mais plutôt à des mécanismes précis qu’ils croient risquent de compromettre les mesures de protection de l’environnement, les droits des peuples autochtones et l’intégrité de la réglementation. Les échanges ont mis en lumière des points de vue de ce qui constituent des processus d’évaluation efficaces : accorder la priorité à la consultation auprès des peuples autochtones, garder une évaluation environnementale rigoureuse, conserver les mesures de protection des espèces en péril et assurer la transparence des décisions. Les participants ont aussi largement appuyé l’idée de bâtir une économie canadienne prospère, d’éliminer les chevauchements et les dédoublements dans les processus et d’améliorer l’efficacité dans son ensemble.

Les courriels de la part des citoyens provenaient en grande majorité de campagnes de mobilisation diffusées au moyen de plateformes d’engagement civique et de pétitions. Ces campagnes ont systématiquement mis en évidence des préoccupations liées aux trois propositions suivantes : la création de zones économiques, les changements à la Loi sur les espèces en péril et la désignation de la Régie de l’énergie du Canada (REC) comme seule autorité pour les projets de pipeline. Parallèlement, diverses parties prenantes ont exprimé leur soutien à la création de zones économiques et au fait que la Régie de l’énergie du Canada soit chargée d’évaluer les projets de pipelines. Elles ont considéré ces propositions comme des mesures susceptibles de soutenir et de diversifier l’économie canadienne.

Le vif intérêt pour ce processus de mobilisation et la participation marquée soulignent l’importance de ces questions pour la population canadienne, notamment le désir d’améliorer la compétitivité et l’efficacité de la réglementation du Canada et le souci de préserver les mesures de protection de l’environnement et les droits des peuples autochtones. Les commentaires résumés dans le présent rapport serviront à orienter l’analyse fédérale des réformes proposées.

1. Contexte

1.1 Objet du présent rapport « Ce que nous avons entendu »

Le présent rapport « Ce que nous avons entendu » résume les commentaires obtenus lors de la mobilisation sur les modifications législatives, réglementaires et stratégiques proposées en matière d’efficacité de la réglementation liée aux examens fédéraux et à la prise de décision concernant les grands projets (voir l’annexe A pour consulter le processus d’examen proposé pour les grands projets), dans le but d’approuver les projets majeurs en moins d’un an. Il présente la diversité des points de vue recueillis lors de la mobilisation, recense les thèmes communs et uniques et favorise la transparence sur la manière dont les commentaires peuvent orienter la prise de décision fédérale et la mise en œuvre.

1.2 Contexte

Depuis l’an dernier, le gouvernement du Canada agit pour faire avancer les grands projets de manière efficace et responsable afin de resserrer les liens économiques, de diversifier les industries et les échanges commerciaux et de créer des emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens. Face aux bouleversements économiques mondiaux, le pays aura besoin d’une réglementation plus efficace pour achever les grands projets plus rapidement et devenir un endroit attrayant pour les investisseurs.

Parfois, les grands projets au Canada se heurtent à un processus décisionnel fédéral complexe et fastidieux. On compte parmi les problèmes à résoudre les dédoublements, une mauvaise coordination entre les ministères et des processus de mobilisation difficiles à suivre. Par le passé, il a souvent fallu plus de cinq ans avant qu’un projet n’obtienne toutes les décisions nécessaires au niveau fédéral pour lancer les travaux de construction. Par conséquent, l’investissent dans l’équipement, l’innovation et la technologie et les grands projets s’est essoufflé. Les régimes d’approbation de projets inefficaces pour les infrastructures qui favorisent le commerce portent la capacité d’exportation du Canada à ses limites.

Le Canada est en concurrence avec d’autres pays, comme le Royaume‑Uni, l’Australie et les États‑Unis, pour attirer des investissements dans des projets à grande échelle. Ces pays travaillent déjà à accélérer leurs processus de prise de décision en les simplifiant, ce qui permet de diminuer le nombre de consultations répétitives, regrouper les centres de décision et favoriser une prise de décision plus rapide. En l’absence d’améliorations comparables, le Canada s’expose au risque de perdre des investissements et des possibilités économiques liées aux grands projets d’infrastructure, d’énergie et de minéraux critiques, ainsi qu’à d’autres projets d’intérêt national.

Des progrès ont été réalisés grâce à la Loi visant à bâtir le Canada, l’accélération des processus de coordination de l’évaluation d’impact et de la délivrance de permis, ainsi qu’à la signature d’accords de coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les délais d’examen et de prise de décision au niveau fédéral n’excèdent pas un an, une fois que toutes les informations du promoteur du projet ont été reçues. Des modifications législatives et réglementaires sont nécessaires pour établir un cadre durable et prévisible pour la prise de décision fédérale. Les propositions du document de travail « Réaliser des grands projets au Canada » aideront le gouvernement à atteindre ses objectifs : achever les examens fédéraux et prendre une décision en un an; et offrir certitude et des délais plus courts aux promoteurs de projets et aux investisseurs tout en continuant à protéger l’environnement et à défendre les droits des peuples autochtones. Compte tenu des risques économiques et géopolitiques actuels, les investissements dans les grands projets sont essentiels pour que le Canada saisisse plus rapidement les nouvelles possibilités, diversifie ses marchés internationaux et hausse sa compétitivité à long terme. Les réformes proposées profiteront à l’ensemble de la population canadienne grâce à de meilleurs emplois, à des revenus plus élevés et à une plus grande stabilité économique.

Des sondages récents indiquent que les Canadiens soutiennent largement les objectifs visant à renforcer la certitude et la sécurité énergétique, ainsi que les efforts pour réaliser les projets plus efficacement¹(approbations de projets, délais et priorités économiques). Un sondage mené par l’Institut économique de Montréal et Ipsos (décembre 2025) a révélé que 71 % des Canadiens estiment que les processus d’approbation fédéraux relatifs aux grands projets sont trop lents et nécessitent une réforme, alors que seulement 3 % sont en désaccord.

1.3 Engagement envers les droits des peuples autochtones, la réconciliation (y compris les droits et obligations issus de traités modernes et d’accords sur l’autonomie gouvernementale) et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement à produire des résultats mutuellement bénéfiques grâce au partenariat et à la collaboration. Il s’engage aussi à faire avancer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

La mobilisation sur ces propositions visait à offrir aux peuples autochtones une occasion de fournir de la rétroaction sur les modifications proposées, de cerner les répercussions possibles et d’orienter le processus de développement des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies). Elle visait aussi à recueillir les points de vue des peuples autochtones sur la compatibilité de ces propositions avec les articles de la Déclaration des Nations Unies.

Le Canada s’engage à respecter les droits et obligations issus de traités modernes et d’accords sur l’autonomie gouvernementale. Le document de travail « Réaliser des grands projets au Canada » a réitéré son engagement à honorer les droits et obligations issus de traités modernes et à préserver les processus d’approbation environnementale fondés sur des traités. Les groupes autochtones ayant signé des traités modernes ont souligné que ces accords peuvent offrir de la certitude et une prospérité économique dont profitera l’ensemble de la population canadienne.

1.4 Portée et limites du rapport

Le présent rapport résume les mémoires écrits et ce qui a été entendu lors des activités de mobilisation. Il n’évalue pas la validité des points de vue individuels, n’établit pas les obligations juridiques et ne remplace pas la consultation des Autochtones nécessaire pour s’acquitter de l’obligation de consulter. Il ne détermine pas non plus si les réformes proposées respectent la Déclaration des Nations Unies : il consigne les commentaires pertinents à cette analyse.

2. À propos de cette mobilisation

2.1 Généralités

Le gouvernement du Canada a discuté avec les principaux intervenants et peuples autochtones des propositions liées à l’efficacité de la réglementation pour orienter les examens fédéraux et la prise de décision concernant les grands projets. Pour favoriser la mobilisation, un document de travail intitulé « Réaliser des grands projets au Canada » a été publié sur le site Web de l’Unité de l’économie canadienne. La période de mobilisation a commencé le 8 mai 2026 et s’est poursuivie jusqu’au 22 juillet 2026, pour une durée totale à 75 jours.

Pendant la période de mobilisation, le gouvernement du Canada a reçu 403 mémoires écrits provenant de groupes autochtones (135), de l’industrie (103), d’ONGE (112), de groupes de réflexion (14), d’institutions scientifiques (21), ainsi que de provinces, de territoires et de municipalités (18), de même que plus de 26 000 courriels de la part du grand public (y compris des campagnes épistolaires, qui représentaient la vaste majorité des courriels). Le gouvernement du Canada a en outre tenu 60 séances de mobilisation virtuelles et en personne ainsi que des réunions bilatérales avec les peuples autochtones, l’industrie et les ONGE.

2.2 Mobilisation des provinces et des territoires

Le ministre de l’Unité de l’économie canadienne a envoyé une lettre aux premiers ministres provinciaux et territoriaux pour recueillir leurs commentaires sur le document de travail et leur proposer de rencontrer les représentants fédéraux pour examiner les propositions de plus près. Des réunions ont eu lieu avec les juridictions intéressées.

2.3 Mobilisation des peuples autochtones

Les peuples autochtones ont été invités à participer au processus de mobilisation relatif aux réformes proposées. La mobilisation auprès des peuples autochtones s’est déroulée de quatre façons : 1) une lettre a été envoyée à 781 groupes autochtones² pour les inviter à soumettre des commentaires écrits; 2) des séances de mobilisation virtuelles ont eu lieu; 3) des réunions avec des organisations autochtones nationales ont eu lieu; 4) des réunions multilatérales et bilatérales ont été tenues avec des groupes autochtones, notamment des groupes ayant signé des traités modernes et des groupes autonomes. Le gouvernement a octroyé une aide financière de 15 000 $ aux groupes autochtones admissibles afin qu’ils puissent participer à la mobilisation sur les propositions « Réaliser des grands projets au Canada » et « Renforcer l’Unité de l’économie canadienne par le commerce et les transports ». Au total, 1 million de dollars ont été versés à 71 bénéficiaires. Ce financement a permis à ces bénéficiaires d’examiner les propositions décrites dans le document de travail, de prendre part aux séances de mobilisation et aux réunions et de soumettre des observations écrites.

Les séances de mobilisation ont été conçues pour favoriser une approche fondée sur les distinctions. Cela exige de reconnaître les Premières Nations, les Inuit et les Métis comme des peuples différents et porteurs de droits, d’histoires, de cultures, de structures de gouvernance, d’ordres juridiques, de priorités et de réalités qui leur sont propres. Cela implique aussi de reconnaître les rôles et les droits des gouvernements autochtones autonomes, dont ceux issus de traités modernes, et d’éviter les approches qui fusionnent les points de vue en une seule voix représentant l’ensemble des peuples autochtones.

2.4 Mobilisation du public et des intervenants

En plus de publier les renseignements en ligne, le gouvernement a proactivement envoyé le document de travail à 92 intervenants de l’industrie et ONGE et a offert de rencontrer plusieurs intervenants clés pour discuter davantage des propositions. Le gouvernement du Canada a été ouvert aux demandes de réunions en personne ou virtuelles.

3. Ce que nous avons entendu

Le gouvernement du Canada a recueilli de la rétroaction sur chacun des six thèmes recensés dans le document de travail et sur d’autres thèmes importants, présentés ci-dessous.

3.1 Examen et prise de décision fédéraux en un an maximum

Provinces, territoires et municipalités

Les autres juridictions ont largement appuyé l’amélioration de l’efficacité, de la prévisibilité et de la rapidité des examens fédéraux visant les grands projets. Les administrations municipales soutenaient que les gouvernements locaux devraient jouer un rôle important dans la planification des projets et la prise de décision, compte tenu de leurs responsabilités relatives à la mise en œuvre des projets, à la gestion des répercussions locales et à la préparation des collectivités. Les gouvernements provinciaux préconisaient une meilleure harmonisation entre les processus d’examen et de délivrance de permis, une définition claire des rôles institutionnels et des responsabilités ainsi que des approches permettant d’éliminer les chevauchements. Certains réclamaient d’autres réformes pour limiter l’intervention fédérale aux questions relevant de la compétence fédérale, réduire le pouvoir discrétionnaire ministériel pour les approbations et renforcer la certitude juridique ou administrative. D’autres gouvernements provinciaux et territoriaux ont affirmé que la mise en œuvre doit être adaptée aux réalités régionales et aux cadres de gouvernance en place, en particulier dans les juridictions nordiques et éloignés où les systèmes de réglementation, les enjeux logistiques et les structures de gouvernance autochtone nécessitent des approches souples et adaptées à chaque région.

Participants autochtones

Les participants autochtones ont souligné que les délais prévus par la loi doivent prévoir la possibilité d'accorder plus de temps aux groupes autochtones si ceux-ci en ont besoin. Certains répondants ont fermement soutenu que les propositions visant à « accélérer » les projets vont à l’encontre de la Déclaration des Nations Unies et l’obligation de consulter et font fi des mémoires antérieurs des participants.

L’importance de la mobilisation et de l’accès au financement avant le dépôt des demandes a été soulignée puisque la mobilisation avant le dépôt des demandes est essentielle pour mener des études préliminaires, obtenir des conseils des détenteurs de droits et des instances dirigeantes, recueillir les avis d’experts, cerner les répercussions possibles sur les droits des peuples autochtones et prendre des décisions éclairées en matière de consentement, avant le début du délai fédéral d’un an prévu pour l’évaluation et la prise de décision. Des problèmes susceptibles d’entraver la mise en œuvre d’un calendrier accéléré d’évaluation et de délivrance de permis d’une durée d’un an ont été recensés, notamment : les demandeurs qui déposent des dossiers incomplets, les contraintes en matière de déplacement ou de technologie qui compliquent la planification de rassemblements communautaires ou d’audiences dans les collectivités éloignées, et les contraintes de capacité liées à des limitations financières, humaines ou environnementales, comme l’indisponibilité des récolteurs durant les périodes de récolte cruciales ou la nature saisonnière des études techniques sur le terrain. Bien qu’ils reconnaissent l’engagement du gouvernement du Canada à respecter les droits des peuples autochtones et à s’acquitter de l’obligation de consulter, certains groupes autochtones voulaient plus d’information sur comment le Canada réaliserait ceci dans les délais spécifiés.

On s’inquiétait que des examens concomitants de la délivrance de permis puissent multiplier les interactions à l’échelle fédérale, fragmenter la mobilisation des Autochtones et les consultations avec ces derniers et brouiller les lignes de responsabilisation entre les ministères. Les participants ont en outre signalé que la pression exercée sur les groupes autochtones afin qu’ils donnent suite aux demandes s’intensifierait, ce qui risquerait d’accentuer les contraintes en matière de capacité déjà présentes. De plus, des investissements dans la capacité des Autochtones et l’accès à des renseignements clairs sur la réglementation dès le départ s’imposent pour achever les projets dans des délais plus courts. Des questions ont aussi été soulevées quant à la capacité de l’industrie à répondre aux exigences en un an, car le respect des exigences d’un projet représente souvent un processus de plusieurs années. Certains ont estimé que les évaluations environnementales devraient orienter la délivrance de permis et la précéder.

Intervenants

Dans une grande mesure, les intervenants étaient d’avis que les systèmes de réglementation doivent être davantage coordonnés, transparents et prévisibles. Il y avait aussi un large consensus sur le fait que la réforme ne devrait pas se faire au détriment de la protection de l’environnement ou des droits des peuples autochtones.

En règle générale, les intervenants voyaient la réduction des délais, le traitement simultané des évaluations d’impact et des permis et la coordination accrue entre les ministères fédéraux comme des outils essentiels pour rassurer les investisseurs, accroître la compétitivité et améliorer l’exécution des projets. Pour renforcer davantage la proposition, les intervenants ont recommandé d’établir des critères clairs et objectifs pour évaluer l’exhaustivité des demandes, de mettre en place des exigences sur la rigueur et la pertinence des renseignements, d’imposer des limites aux interruptions et aux prolongations des délais et de renforcer la responsabilisation au moyen de normes de service exécutoires et de mécanismes de surveillance, comme un coordonnateur fédéral des examens. Beaucoup d’intervenants ont également supporté des examens équilibrés et fondés sur les risques, axés sur les répercussions concrètes, exempts de chevauchements, alignés sur les processus provinciaux et conçus de manière à ne pas déplacer le fardeau réglementaire aux étapes antérieures (dépôt de la demande) ou ultérieures (conditions) du processus d’approbation.

Cependant, certains intervenants ont noté qu’un calendrier fixe d’un an puisse ne pas suffire aux projets complexes. Ils ont souligné que tout délai d’examen accéléré devrait s’appuyer sur des critères d’état de préparation clairs et sur une capacité suffisante pour les promoteurs, les gouvernements et les communautés autochtones, et ce, avant le début des examens. Des intervenants ont soutenu que les grands projets exigent souvent des études environnementales couvrant plusieurs saisons, une analyse des effets cumulatifs, une grande participation du public et une consultation véritable des Autochtones. Selon eux, la compression des délais et les processus d’examen simultanés devraient continuer d’offrir des occasions de repérer les risques et d’y remédier en plus d’assurer que les incidences environnementales soient pleinement comprises avant la prise de décision.

Bon nombre de ces mémoires citent d’autres causes de délais dont les facteurs économiques (comme l’incertitude et la précarité du marché), les prolongations de délais demandées par le promoteur et les contraintes de conception et de construction. Certains intervenants ont soutenu que les délais pourraient être raccourcis par une définition des risques environnementaux au début du processus des examens de projets proposés.

3.2 Un seul processus de consultation Couronne-Autochtones

Provinces, territoires et municipalités

Un soutien généralisé se manifestait en faveur de l’amélioration de la coordination et de l’efficacité de la consultation des Autochtones, notamment par la mise en place de mécanismes tels qu’un centre des consultations Couronne‑Autochtones. Les priorités communes visaient à réduire le dédoublement et la lassitude à l’égard de la consultation, à renforcer la cohérence entre les processus de consultation fédéral, provinciaux et territoriaux, à formuler des orientations claires sur les exigences en matière de consultation et à instaurer un processus de consultation unique et coordonné pour chaque projet et chaque communauté touchée, selon les circonstances. Beaucoup ont insisté sur l’importance d’une mobilisation précoce et continue entre les groupes autochtones, les gouvernements, les organismes de réglementation, les municipalités et les promoteurs de projets, afin de tisser des relations plus solides, d’améliorer la planification des projets et d’offrir une plus grande certitude.

Participants autochtones

Les participants autochtones ont souligné que, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Couronne a des obligations constitutionnelles et fiduciaires d’honorer et de protéger les droits et les intérêts des peuples autochtones. Le concept d’un seul processus de consultation de la Couronne a été bien accueilli par certains participants. Selon eux, le centre des consultations Couronne-Autochtones proposé à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pourrait atténuer la lassitude à l’égard de la consultation et alléger le fardeau administratif. Les participants ont néanmoins souligné que le processus doit s’imposer comme un véritable guichet unique qui favorise des consultations véritables en coordonnant les processus de mobilisation pour les groupes autochtones touchés; en distinguant les titulaires de droits des organisations représentatives; en respectant les délais des communautés ainsi que les lois, les processus de gouvernance et les protocoles de consultation propres à chaque Nation; en préservant une démarche fondée sur les relations; et en versant l’aide financière propre au projet avant son lancement. Des précisions s’imposent sur les normes relatives aux préavis, la protection du savoir autochtone et l’entité fédérale chargée des mesures d’adaptation. À mesure que les processus sont simplifiés et accélérés, le renforcement de la capacité correspondante s’impose pour s’assurer que les groupes autochtones potentiellement touchés par ces modifications sont en mesure de respecter ces échéanciers.

Certains participants autochtones ont noté que le concept d’un seul processus de consultation de la Couronne pourrait accorder la priorité aux intérêts des investisseurs et des promoteurs, remarquant que la réforme de la réglementation doit reposer sur une approche fondée sur les droits et reconnaître pleinement les droits, les structures de gouvernance et les relations juridiques propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. Les participants ont souligné que les processus de mobilisation fédérale ne doivent ni engendrer ni amplifier des revendications de droits concurrentes dans les domaines d’intérêts qui se chevauchent, y compris dans les territoires non cédés. Certains se sont interrogés quant au fonctionnement de la coordination de la consultation avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. D’autres ont dit que le centre des consultations ne répond pas aux demandes des peuples autochtones en faveur d’une prise de décision conjointe.

Intervenants

Il existe un large soutien en faveur d’une approche mieux coordonnée de la consultation des Autochtones par le biais d’un modèle de consultation à « un seul processus de la Couronne » ou à guichet unique. Des intervenants ont souligné le besoin d’avoir des échéanciers prévisibles, une coordination pratique et une mobilisation axée sur les solutions. Selon les intervenants en faveur de cette approche, centraliser les consultations Couronne‑Autochtones permettrait d’éliminer le dédoublement, de renforcer l’uniformité entre les ministères fédéraux, d’établir des points de contact clairs pour les groupes autochtones et les promoteurs de projets, de réduire la lassitude à l’égard de la consultation et d’aligner les activités de consultation sur les processus réglementaires et la délivrance de permis. Les mémoires ont mis en lumière la nécessité d’une participation précoce, continue et fondée sur les relations, dans le prolongement du virage vers les partenariats avec les nations autochtones.

D’autre part, les intervenants ont exprimé leur appui au maintien d’une consultation véritable, fondée sur les droits. Ils maintenaient que la consultation doit rester fermement ancrée dans les obligations constitutionnelles de la Couronne et dans les principes de la Déclaration des Nations Unies, notamment le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, là où il s’applique. Beaucoup ont fait valoir que la consultation doit demeurer une responsabilité de la Couronne, même lorsque les promoteurs de projets apportent une contribution technique et nouent des relations directes avec les groupes autochtones. Un consensus élargi se dégageait également selon lequel une consultation fructueuse exige un financement adéquat des capacités, des ressources gouvernementales suffisantes, des processus transparents et des mécanismes solides de résolution et de renvoi des enjeux aux échelons supérieurs.

Certains intervenants ont sollicité des éclaircissements sur la manière dont les processus de consultation fédéraux et provinciaux seraient coordonnés dans le cadre du centre des consultations Couronne‑Autochtones proposé, ainsi que sur les mécanismes visant à résoudre les éventuelles divergences entre les positions de la Couronne fédérale et de la Couronne provinciale.

Dans l’ensemble, un large consensus se dégageait : la consultation coordonnée peut accroître l’efficacité et éliminer le dédoublement, à condition de renforcer les droits des peuples autochtones, la participation véritable, les savoirs autochtones et les relations de nation à nation plutôt que de les affaiblir. Les intervenants s’entendaient généralement pour dire que la durabilité des approbations de projets repose sur des processus de consultation suffisamment financés, juridiquement défendables, respectueux des systèmes de gouvernance autochtones et capables d’appuyer la réconciliation tout en maintenant la confiance du public dans la prise de décision relative aux projets.

3.3 Une seule décision de projet

Provinces, territoires et municipalités

Les autres juridictions ont préconisé de limiter la participation fédérale aux projets ayant des effets négatifs importants relevant de la compétence fédérale, d’accroître le recours aux processus provinciaux par des mécanismes d’équivalence ou de substitution, de préciser les critères de déclenchement des projets par des modifications au Règlement sur les activités concrètes et de centrer davantage les décisions fédérales relatives à l’intérêt public sur les questions relevant de l’autorité fédérale. Dans l’ensemble, les commentaires reçus appuyaient la mise en place de systèmes d’examen mieux coordonnés et prévisibles, tout en insistant sur la nécessité de préserver l’évaluation indépendante de l’intérêt public, les évaluations fondées sur les traités modernes, la contribution des provinces, des territoires et des municipalités, ainsi qu’un examen exhaustif des effets environnementaux et socioéconomiques.

Participants autochtones

Des participants autochtones ont soulevé des préoccupations quant à la proposition d’une décision unique par projet, soulignant que la transparence et l’indépendance des organismes de réglementation pourraient être compromises et que la responsabilité à l’égard des conditions du projet, y compris les évaluations des effets environnementaux et cumulatifs, pourrait être occultée. De nombreux participants craignaient que les exigences de consultation en vue d’une décision unique par projet pourraient moins bien refléter les répercussions sur différentes dimensions des droits des peuples autochtones qui devraient normalement être prises en compte dans le cadre de décisions distinctes. D’autres ont signalé le risque que des décisions soient finalisées sans la contribution des Autochtones, ce qui donnerait lieu à des mécanismes difficiles à inverser si des difficultés surgissaient durant la mise en œuvre.

Intervenants

De nombreux intervenants préconisaient le modèle d’une décision unique par projet qui consoliderait les examens fédéraux, les permis, les approbations et les conditions en un seul cadre décisionnel. Plusieurs mémoires ont souligné que, dans le cadre d’un grand projet, une bonne réalisation exige des rôles clairs, une intégration concrète entre les organismes et des décisions durables et transparentes. Les intervenants en faveur du modèle considéraient ce dernier comme essentiel pour améliorer l’efficacité globale du système, sa prévisibilité et sa compétitivité. La proposition peut simplifier la prise de décision, améliorer la coordination, offrir une plus grande certitude aux promoteurs, renforcer la confiance des investisseurs et accélérer l’exécution des projets. Les intervenants en faveur de la proposition voyaient là une occasion concrète d’harmoniser les exigences de contrepartie environnementale, de compensation et d’atténuation découlant de différentes lois fédérales au sein d’un cadre intégré, sans sacrifier la rigueur de la surveillance environnementale. Nombreux sont ceux qui ont insisté pour dire que le modèle ne peut produire ces avantages qu’en couvrant l’ensemble des permis fédéraux et des points de décision pertinents, en harmonisant les processus d’évaluation et de délivrance de permis et en s’intégrant pleinement aux régimes de réglementation provinciaux. Bon nombre d’intervenants ont soutenu que les examens fédéraux doivent cibler les domaines relevant de la compétence fédérale et éviter tout chevauchement avec les évaluations provinciales prévoyant des processus équivalents.

Une préoccupation qui revenait de façon récurrente concernait la concentration potentielle du pouvoir décisionnel au sein d’un seul portefeuille ministériel ou d’un cercle restreint de décideurs, et l’impossibilité de contester une décision. Plusieurs ont signalé qu’une augmentation du pouvoir discrétionnaire des ministères ou du Cabinet pourrait affaiblir la responsabilité, accroître la politisation, réduire la prévisibilité et diminuer le rôle de l’expertise scientifique, technique, environnementale et autochtone indépendante. Plusieurs mémoires soulignaient que les ministères spécialisés et les organismes de réglementation devraient continuer de jouer un rôle central dans les évaluations et la prise de décisions, notamment en ce qui concerne les enjeux de protection de l’environnement, de santé publique, de résilience climatique, de conservation des espèces, de ressources en eau et de risques naturels.

3.4 Autorité de projet unique

Provinces, territoires et municipalités

Certaines provinces et municipalités appuyaient un modèle dirigé par les organismes de réglementation, soulignant que les organismes de réglementation spécialisés possèdent l’expertise technique et le cadre de surveillance établi, y compris pour les évaluations environnementales, l’expérience opérationnelle, les processus d’audience publique et les relations nécessaires pour diriger des examens efficaces. Elles soutenaient qu’une telle approche pourrait réduire le dédoublement, améliorer la coordination, renforcer la certitude réglementaire, maintenir une surveillance rigoureuse de la sécurité et offrir des voies d’approbation plus prévisibles.

D’autres, cependant, ont fait valoir que l’évaluation d’impact et la surveillance réglementaire exercent des fonctions distinctes et que des efforts devraient être faits pour maintenir leur intégrité dans toutes réformes. L’analyse des mémoires révèle un appui général en faveur d’une harmonisation renforcée entre les organismes de réglementation du cycle de vie, les processus d’évaluation et les décisions de délivrance de permis, pourvu que les réformes maintiennent des normes d’examen rigoureuses, une prise de décision transparente, la confiance du public, une prise en compte réelle des répercussions non techniques et une délimitation précise des responsabilités institutionnelles. D’après certains commentaires, des gains d’efficacité pourraient être réalisés si la coordination entre les processus d’évaluation et les processus réglementaires était renforcée, et si les rôles et responsabilités institutionnels étaient clairement définis.

Participants autochtones

Des participants autochtones ont noté que le regroupement des pouvoirs décisionnels fédéraux sous un chargé de projet unique pourrait réduire la surveillance exercée par le Cabinet dans le processus décisionnel et mène à des approbations expéditives sans évaluations environnementales ni participation autochtone. D’autres ont dit craindre une réduction importante de la surveillance des grands projets. Certains participants ont mis en doute la capacité de la Régie de l’énergie du Canada (REC) ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à mener à bien une évaluation d’impact pleinement fondée sur les droits, ou à mobiliser l’expertise nécessaire pour évaluer les enjeux sociaux, environnementaux et de durabilité, et ce, malgré leur expertise technique. Des participants ont fortement soutenu que les projets nucléaires devaient continuer à relever de l’AEIC.

D’autres participants ont réclamé des précisions sur la façon dont la REC et la CCSN mèneraient les évaluations d’impact. Certains ont insisté sur la nécessité d’assujettir la REC et la CCSN aux mêmes normes que l’AEIC en ce qui a trait aux peuples autochtones et de faire participer les peuples autochtones à la révision des mandats et des dispositions législatives encadrant la REC et la CCSN afin de les harmoniser avec la Déclaration des Nations Unies. Un accent a été mis en particulier sur une meilleure compréhension de la manière dont la transition des évaluations des projets nucléaires déjà amorcés mais toujours en phase de planification serait effectuée. La nécessité d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en lien avec les projets nucléaires et les projets de pipelines a été soulevée. De plus, des participants autochtones du Nord ont souligné l’importance de préserver le fonctionnement des processus de cogestion existants dans le respect des dispositions législatives fondées sur les traités modernes. Enfin, il a été recommandé que le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones soit élargi afin de refléter la taille et la complexité de certains projets, particulièrement les lignes de transmission et les pipelines.

Intervenants

Les intervenants en faveur de cette proposition supportaient fortement que l’autorité de projet soit attribuée aux organismes de réglementation du cycle de vie sectoriels les mieux placés pour piloter les examens et coordonner la délivrance de permis, compte tenu de leur expertise technique et de leurs responsabilités réglementaires établies, tout en évaluant les impacts environnementaux et en respectant les droits des peuples autochtones. Ils soutenaient que cette approche créerait un véritable guichet unique, réduirait le dédoublement, offrirait une plus grande certitude, éliminerait les transferts de dossiers successifs, améliorerait la reddition de comptes et accélérerait les décisions, tout en maintenant une protection environnementale rigoureuse et les obligations liées à la consultation des Autochtones. En outre, ils préconisaient une meilleure harmonisation entre les processus fédéraux et provinciaux, un recours plus important à l’expertise technique, un élargissement des pouvoirs des organismes de réglementation ainsi qu’une réduction des paliers de décision politique, en vue d’obtenir des résultats plus efficaces et prévisibles. Certains intervenants ont recommandé de mieux harmoniser les exigences réglementaires avec les risques réels des projets, pour une prise de décision plus efficiente pour les pipelines ayant un impact mineur.

À l’inverse, un grand nombre d’intervenants s’opposaient à ce que les responsabilités d’évaluation principales soient entièrement transférées des organismes fédéraux d’évaluation de portée générale aux organismes de réglementation sectoriels. Selon eux, les organismes de réglementation du cycle de vie ont historiquement eu pour mandat la délivrance de permis, la sécurité, la conformité, l’ingénierie et les opérations de projet, et ne sauraient se substituer à l’analyse multidisciplinaire de l’intérêt public que fournissent les évaluations d’impact indépendantes. Ils ont noté que l’élimination des exigences distinctes en matière d’évaluation d’impact pour les projets d’énergie, de pipelines, de transport d’énergie, d’énergie renouvelable extracôtière, d’énergie nucléaire ou d’uranium pourrait affaiblir l’examen des effets cumulatifs, des espèces en péril, des impacts climatiques et des droits autochtones. Certains anticipaient également que combiner les fonctions réglementaires et d’évaluation au sein d’une même institution pourrait réduire la confiance du public et diminuer les possibilités de participation significative du public et des Autochtones.

Si certains appuyaient le fait d’avancer les décisions relatives à l’intérêt public plus tôt dans le processus et de réduire les multiples paliers d’approbation, d’autres soutenaient que cette approche risque de mener à des conjectures sur les résultats et de miner la prise de décision fondée sur les données probantes.

Dans l’ensemble, le débat portait moins sur l’objectif d’améliorer l’efficacité que sur la nécessité de s’assurer qu’un recours accru aux organismes de réglementation du cycle de vie puisse s’accomplir avec précaution et attention de façon à ne pas compromettre la confiance du public, la surveillance indépendante, la protection de l’environnement, les droits des peuples autochtones et la qualité des évaluations de projets.

3.5 Définir des zones économiques au moyen d’évaluations régionales

Provinces, territoires et municipalités

Certaines juridictions sont fortement en faveur des zones économiques et les considèrent comme un outil stratégique prometteur. Elles ont souligné que leur expérience avec les processus d’évaluation régionale constituait un modèle solide pour mettre en œuvre des approches coordonnées et tenant compte des réalités régionales afin de comprendre les effets cumulatifs au sein d’une région. Les mémoires ont fait ressortir la nécessité de mettre en place des approches fédérales-provinciales concertées, de respecter les partages constitutionnels de compétences et d’établir des liens clairs avec les questions relevant de la compétence fédérale.

Les municipalités ont affirmé que la planification et l’évaluation régionales doivent faire appel à plusieurs compétences et ordres de gouvernement, les municipalités étant reconnues comme des partenaires essentiels considérant leur connaissance de l’infrastructure locale, de la gestion des urgences, de la préparation des collectivités et des défis de mise en œuvre.

Dans l’ensemble, les commentaires reçus relèvent une valeur potentielle dans la planification régionale et les zones économiques dans la mesure où celles-ci favorisent une meilleure coordination, une prise de décisions éclairée et la réduction du dédoublement à l’échelle des projets, tout en préservant les mesures de protection de l’environnement, une contribution locale significative et le respect des rôles provinciaux et municipaux.

Participants autochtones

Les participants autochtones ont dit que les zones économiques pourraient permettre des actions unilatérales de la Couronne sans mesures de protection ni mécanismes de consentement adéquats. Des participants ont mentionné que toute « approbation préalable » de projets nuirait aux efforts de réconciliation et mènerait vraisemblablement à des litiges. Les peuples autochtones ont également soulevé l’absence de dispositions claires en matière d’atténuation suivant les projets et de dépollution environnementale. De façon plus générale, il a été estimé que les zones économiques pourraient restreindre la capacité des titulaires de droits à exercer leurs droits sur leurs territoires. Des participants ont soutenu que tous les projets devraient être assujettis à des exigences uniformes en matière d’examen environnemental et de consultation des Autochtones, peu importe leur emplacement. Certains participants ont exprimé leur opposition aux zones économiques spéciales introduites par le projet de loi 5 de l’Ontario et ont souligné la nécessité pour le gouvernement fédéral de démontrer comment ses propositions assureraient que les droits, les intérêts et la gouvernance des Autochtones soient véritablement intégrés. Enfin, des participants ont mis en lumière le manque de détails dans les propositions ce qui restreignait leur capacité à évaluer pleinement les répercussions.

Intervenants

Les évaluations régionales et les zones économiques suscitent un vif intérêt afin d’accroître la prévisibilité et l’efficacité de la réglementation, d’éliminer les examens répétitifs projet par projet, de consolider la planification régionale et infrastructurelle, et d’accélérer la réalisation des projets en établissant des conditions de base et en intégrant les effets cumulatifs dès le départ. De nombreux intervenants considèrent cette approche comme particulièrement utile dans les régions industrielles établies, les corridors commerciaux, les carrefours de transport, les zones d’exploitation des ressources et les endroits disposant de données environnementales, où des cadres préapprouvés pourraient alléger le fardeau réglementaire et le risque d’investissement tout en tenant compte des considérations environnementales et socioéconomiques importantes. Les intervenants en faveur de cette approche avançaient que les zones économiques permettraient de rationaliser les approbations en éliminant les examens répétitifs dans les secteurs où les conditions environnementales sont déjà bien documentées et où les gouvernements ont établi des priorités en matière d’exploitation. Certains intervenants considèrent les zones économiques comme des occasions d’établir de façon proactive des régimes de contrepartie pour ces régions, y compris des mesures de compensation, des réserves d’habitats et des frais compensatoires. Il reste toutefois un besoin de clarification important concernant la gouvernance, les autorités légales, la mise en œuvre, les compétences, et la façon dont ces zones interagiraient avec les régimes existants d’évaluation environnementale et de délivrance de permis.

Certains intervenants ont soulevé des préoccupations à savoir si ces zones pourraient aller de l’avant sans une compréhension complète des conséquences environnementales, ce qui pourrait entraîner des impacts irréversibles sur les écosystèmes, les collectivités et les espèces en péril.

Les intervenants opposés aux zones économiques craignaient que celles-ci puissent potentiellement contourner ou affaiblir les processus d’évaluation environnementale et de consultation propres aux projets. Plusieurs ont insisté sur le fait que les évaluations régionales et les zones économiques doivent compléter les évaluations propres à chaque projet. L’opinion généralement répandue est que les évaluations régionales peuvent fournir des renseignements précieux sur les effets cumulatifs, les conditions environnementales, les contraintes liées aux projets et les emplacements propices aux projets futurs, mais qu’elles ne peuvent pas rendre pleinement compte des répercussions propres à chaque projet.

Malgré ces différences, il existe un terrain d’entente incontestable. La plupart des intervenants appuient la planification régionale, l’évaluation des effets cumulatifs et l’évaluation stratégique comme outils précieux pour éclairer les décisions en matière d’élaboration. De nombreux intervenants ont fait valoir qu’une mise en œuvre fructueuse nécessiterait une coordination fédérale-provinciale robuste ainsi que la participation active des groupes autochtones et des municipalités.

3.6 Cadre réglementaire simplifié et efficace

Provinces, territoires et municipalités

On constatait un appui généralisé à la proposition d’accroître l’efficacité de la réglementation, de réduire les chevauchements et d’améliorer la coordination entre les processus d’approbation fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux; toutefois, certains mémoires soulignaient que la simplification ne doit pas compromettre la protection de l’environnement, la confiance du public ni les droits des peuples autochtones. D’autres ont également évoqué la nature distincte des projets menés dans le Nord, où la saisonnalité, l’éloignement et les options de transport limitées peuvent freiner l’efficacité et exiger des approches sur mesure pour que les politiques nationales y produisent des retombées concrètes.

Il a été souligné que l’accélération des mécanismes d’approbation ne produira les résultats escomptés que si elle est accompagnée d’une harmonisation plus étroite entre les systèmes de réglementation fédéral et provinciaux, y compris pour la déclaration des émissions, la délivrance de permis et la surveillance environnementale.

Participants autochtones

Les participants autochtones ont noté qu’un cadre réglementaire simplifié pourrait entraver ou omettre les possibilités offertes aux groupes autochtones de participer aux mécanismes d’élaboration et de gouvernance liés à la mise en œuvre de ces processus. Ils ont également souligné que les partenaires signataires de traités modernes doivent jouer un rôle concret dans la mise au point de processus simplifiés. En outre, plusieurs participants ont réclamé des explications claires quant aux processus proposés et aux modalités d’interaction des réformes législatives avec la Loi visant à bâtir le Canada. De nouvelles suggestions ont également été formulées pour accélérer les processus, comme l’assouplissement des exigences en matière de dépôt sans papier.

D’autres participants ont indiqué que la simplification ne devrait pas affecter la protection de l’environnement et la surveillance des activités qui ont une incidence directe sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Certains estimaient que les propositions ne tenaient pas suffisamment compte de comment les effets cumulatifs ou les effets sur la sécurité communautaire seraient pris en compte. Des inquiétudes ont été soulevées concernant la proposition d’approuver le démarrage de travaux de construction préliminaires, temporaires et mineurs avant que le processus d’évaluations et de prise de décision ne soit achevés, notamment en raison du risque que des projets soient bien engagés alors que les consultations continues. Il y avait également des inquiétudes en lien avec la proposition d’autoriser le ministre à ajuster les conditions des évaluations d’impact dans des cas exceptionnels.

Plusieurs participants autochtones ont fait part de préoccupations concernant la proposition relative à la Loi sur les espèces en péril et celle relative à la Loi sur les pêches. Plus précisément, ils s’inquiétaient que le fait de permettre au gouverneur en conseil d’approuver certaines activités dans des circonstances exceptionnelles jugées être dans l’intérêt public, même avec un seuil élevé à atteindre et des conditions strictes, pourrait soulever des questions sur un précédent potentiel de dérogations législatives aux protections fondées sur les droits et aux protections environnementales, au détriment des droits des peuples autochtones. Par ailleurs, des préoccupations ont été évoquées quant au risque que des frais compensatoires portent atteinte aux droits de récolte et à l’intégrité des voies navigables et affaiblissent la protection des habitats utilisés aux fins de récolte. Une telle situation pourrait nuire aux populations de poissons et d’espèces aquatiques et ainsi compromettre la sécurité alimentaire des groupes autochtones. Il a été indiqué que les mesures visant à compenser les effets environnementaux devraient être dirigées par les Autochtones et préserver les possibilités d’exercice continu des droits. Enfin, il y a des inquiétudes sur le déclin des populations fauniques, de la biodiversité et des espèces qui revêtent une importance culturelle, dont l’orignal et le caribou.

Intervenants

De nombreux intervenants ont recommandé la mise en place d’un système réglementaire simplifié, fondé sur les risques et équilibré, qui permettrait une plus grande harmonisation des processus fédéral et provinciaux et qui ferait davantage appel aux mécanismes d’équivalence et de substitution. Les recommandations les plus couramment formulées avaient trait à l’adaptation des exigences proportionnellement au niveau de risque et à la complexité de chaque projet et à la création de voies d’approbation plus efficaces pour les projets à faible risque, comme ceux qui visent des expansions de sites ou des installations existantes et ceux dont les effets environnementaux sont bien compris. On constatait un appui marqué en faveur de la modernisation des régimes de délivrance de permis, de la coordination des examens effectués en vertu des lois régissant les pêches, les espèces en péril et les eaux navigables, y compris par l’adoption de mécanismes de compensation plus souples, ainsi que d’une prévisibilité accrue grâce à des exigences plus claires et à une meilleure coordination intergouvernementale. Plusieurs intervenants étaient favorables à la proposition d’autoriser certains travaux préliminaires à faible risque, d’instaurer un régime de délivrance de permis par étapes, d’accorder des approbations conditionnelles et de recourir davantage aux mécanismes de surveillance provinciale en place. Les exigences réglementaires doivent être réalisables sur les plans technique et économique, cibler des risques importants et des résultats concrets plutôt que des processus prescriptifs et reposer sur des lignes directrices claires, des conditions prévisibles et des restrictions quant aux demandes d’information redondantes.

On observait toutefois une opinion généralisée selon laquelle la simplification ne doit pas devenir de la déréglementation. Si bon nombre des intervenants étaient favorables à une amélioration de l’efficacité, d’autres s’opposaient aux mesures qui pourraient affaiblir les protections de base de l’environnement. L’une des préoccupations concernait la proposition sur la Loi sur les espèces en péril, ou celle qui pourraient potentiellement assouplir les exigences en matière d’examen environnemental ou accroître le pouvoir discrétionnaire du ministre et du Cabinet à l’égard des conditions environnementales. De même, certains intervenant ont noté que d’autoriser des activités préliminaires avant la fin des évaluations environnementales, pourrait engendrer des effets irréversibles, déterminer à l’avance les décisions d’approbation et compromettre l’objet des processus d’évaluation.

Un thème récurrent était l’importance de maintenir la hiérarchie des mesures d’atténuation, celles visant à éviter ou à minimiser les répercussions étant jugées prioritaires par rapport aux mesures de restauration ou de compensation. Certains intervenants ont fait remarquer que le coût financier du rétablissement des habitats et des espèces est supérieur à celui des efforts de protection. (Pour en savoir plus sur l’atténuation, voir la section « Intégration de la hiérarchie des mesures d’atténuation dans la prise de décision du gouvernement fédéral pour les grands projets » ci-après.)  

Dans l’ensemble, les intervenants étaient favorables à une modernisation réglementaire globale qui permettrait d’accroître la coordination, la compétitivité et la prévisibilité. Ils ont cependant insisté sur l’importance de réaliser ces gains d’efficacité sans sacrifier la responsabilisation en matière d’environnement, l’intégrité scientifique, les droits des peuples autochtones, la confiance du public ainsi que la protection et le rétablissement à long terme des espèces et des écosystèmes.

3.7 Participation du grand public

Au cours de la période de mobilisation, plus de 26 000 observations sous forme de courriels ont été reçus du public, en grande partie en lien avec des campagnes de mobilisation diffusées par les ONGE par l’intermédiaire de plateformes d’engagement civique et de pétitions. Si des répondants étaient en faveur d’une efficacité accrue et de l’accélération des processus d’approbation pour les projets énergétiques tels que les pipelines, la plupart ont systématiquement mis en lumière des préoccupations liées aux trois propositions suivantes : la création de zones économiques; les changements à la Loi sur les espèces en péril; et la désignation de la REC comme seule autorité des projets de pipeline.

3.8 Autres thèmes

Participants autochtones

Article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Les participants autochtones ont signalé que le processus de mobilisation ne permettrait peut-être pas de satisfaire pleinement aux obligations du gouvernement du Canada prévues à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies de prendre, en consultation et en collaboration, toutes les mesures nécessaires pour garantir la compatibilité entre les initiatives proposées d’amélioration de l’efficacité réglementaire et la Déclaration des Nations Unies. Ainsi, certains groupes autochtones ont demandé la tenue des rencontres en personne pour discuter des propositions, et ont demandé au gouvernement de prolonger la période de mobilisation afin d’assurer une occasion concrète de se prononcer sur les mesures législatives, réglementaires et stratégiques détaillées avant qu’elles ne soient finalisées.

Reddition de comptes à l’égard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et des personnes 2ELGTBQQIA+ autochtones

Des dirigeants autochtones ont fait valoir que la sécurité et le bien-être des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et des personnes de diverses identités de genre autochtones doivent être pleinement pris en compte dans la loi relative aux grands projets et la réforme réglementaire. Ils s’inquiétaient que le processus accéléré d’élaboration des grands projets et les environnements de travail transitoires qui en découleraient accentuent les risques de violence et de vulnérabilité, comme en témoigne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ils ont insisté sur le fait que les efforts visant à accélérer les approbations de projets doivent être assortis de protections rigoureuses, de mécanismes de reddition de comptes et de cadres de sécurité dirigés par les Autochtones dans la planification, l’évaluation et la prise de décisions liées aux projets, avant que les approbations soient délivrées.

De plus, ils ont fait ressortir l’importance de veiller à ce que les voix et le leadership des femmes autochtones soient réellement inclus dans les structures de gouvernance, de surveillance et de prise de décisions liées aux grands projets. Dans l’ensemble, il en est ressorti clairement un besoin pour des conditions et des mécanismes de protection liés à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGTBQQIA+ autochtones et que les efforts déployés pour accélérer les échéanciers ne doivent pas accroître les risques pour les populations déjà vulnérables.

Intervenants

Intégration de la hiérarchie des mesures d’atténuation dans la prise de décision du gouvernement fédéral pour les grands projets

Dans le but de favoriser à la fois le développement économique et la protection de l’environnement, certains intervenants ont recommandé la modernisation du cadre fédéral de compensation et son intégration dans les processus décisionnels relatifs aux grands projets. Ces cadres comprennent notamment des mesures compensatoires, des réserves d’habitats et des frais compensatoires pour pallier la perte d’écosystèmes et de biodiversité. Les intervenants ont indiqué qu’un cadre de compensation modernisé pourrait permettre d’accélérer l’approbation des projets tout en améliorant l’ampleur et la qualité des résultats positifs pour l’environnement.

Pour atteindre ces objectifs et une prise de décisions plus efficiente, cohérentes et défendables en lien avec les projets, ces intervenants ont recommandé l’adoption des mesures suivantes :

• établir une politique pangouvernementale de hiérarchie des mesures d’atténuation;
• inclure les exigences relatives à l’évaluation des risques écologiques et à la hiérarchie des mesures d’atténuation dans les instruments de décision fédéraux et les processus de gouvernance des grands projets;
• accroître le leadership fédéral à l’égard des effets cumulatifs grâce à des évaluations régionales et stratégiques;
• mettre en place une infrastructure de cartographie écologique et de données environnementales.

Élargissement de la portée des réformes au-delà des grands projets

De nombreux intervenants ont souligné que les réformes réglementaires devraient s’appliquer à l’ensemble du système d’infrastructure et d’élaboration de projets, et non à un nombre restreint de grands projets, ce qui risquerait de créer un système à deux vitesses. Ils ont réclamé des processus d’approbation généraux, prévisibles et efficaces pour les projets de toutes tailles, y compris les infrastructures de soutien et de base, faisant valoir qu’une modernisation à l’échelle du système est nécessaire pour réduire les retards, accroître la certitude pour les investisseurs, renforcer la compétitivité, élargir les possibilités économiques dans les communautés rurales et autochtones et faire en sorte que les chaînes de valeur et les projets interreliés puissent être mis au point de manière efficace.

Consolidation du rôle du Canada à titre de chef de file mondial dans le secteur de l’énergie

Bon nombre d’intervenants ont souligné qu’accroître la compétitivité du Canada sur la scène mondiale nécessite un environnement réglementaire plus prévisible, plus efficace et mieux coordonné qui permet d’attirer les investissements, de réduire les risques et les dédoublements liés aux projets et de mettre en place rapidement de grandes infrastructures de ressources et d’énergie. Ils ont fait valoir qu’une réforme réglementaire est essentielle pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois, renforcer la sécurité énergétique et concrétiser l’ambition du Canada de devenir un chef de file mondial de la production d’énergie. En parallèle, certains intervenants ont noté l’importance de balancer les pressions économiques avec la prévention de coûts environnementaux, financiers et sociaux plus élevés à l’avenir. Ils ont également recommandé que les coûts réels et l’ensemble des solutions de rechange soient examinés.

Considérations relatives à la main-d’œuvre

Certaines soumissions ont noté que la disponibilité de la main-d’œuvre est un facteur déterminant de la réussite des projets qui devrait être pris en compte dans le cadre d’approbation réglementaire. Compte tenu des pénuries de main-d’œuvre, du vieillissement de la population et des besoins en formation, les approbations de projets devraient s’accompagner de plans de main-d’œuvre crédibles, d’engagements en matière d’apprentissage et d’une mobilisation des syndicats. Les réformes réglementaires sont une occasion d’harmoniser les approbations de projets avec le perfectionnement de la main-d’œuvre, la croissance économique et le renforcement des capacités à long terme des travailleurs canadiens.

Engagements nationaux et internationaux du Canada

Selon certains intervenants, les réformes proposées devraient être développées de façon à ne pas aller à l’encontre des engagements internationaux du Canada en matière d’environnement, de climat, de biodiversité et de réconciliation. Ils s’inquiétaient qu’un assouplissement de la surveillance environnementale compromette les progrès accomplis au regard des engagements nationaux et internationaux liés à la conservation de la biodiversité, à la réduction des émissions, à la protection des espèces et au développement durable, tout en amplifiant le risque de préjudices environnementaux à long terme et de conséquences sur les échanges commerciaux.

Valeur économique des services écologiques

Certaines soumissions ont souligné que les écosystèmes génèrent une importante valeur économique et intrinsèque grâce à des services tels que l’eau potable, le stockage du carbone, l’atténuation des inondations, la qualité de l’air, le tourisme, la pêche, l’emploi et d’autres avantages qui favorisent la prospérité à long terme. Certains intervenants ont signalé que si les politiques sont développées de façon à affaiblir les mesures de protection existantes, elles pourraient compromettre la résilience des écosystèmes, la biodiversité, les avantages climatiques et la confiance du public, ce qui entraînerait des coûts économiques et environnementaux à long terme.

Contribution des grands projets à la transition vers une économie durable

Certaines soumissions ont noté que la réforme réglementaire devrait accélérer la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone et viable sur le plan environnemental, sans affaiblir les mesures de protection de l’environnement. Certains intervenants ont également indiqué que l’équité intergénérationnelle constitue un prisme important pour orienter la prise de décision afin que les choix relatifs aux grands projets contribuent à l’intendance à long terme des ressources.

Modernisation de l’infrastructure d’évaluation du Canada

Certaines soumissions ont souligné que pour accélérer et améliorer les approbations de projets, il faut consolider les systèmes sous-jacents qui orientent la prise de décision et la mise en œuvre. Les principaux thèmes en lien avec cet objectif sont les suivants : moderniser les processus d’évaluation en faisant une utilisation plus judicieuse des données, de la technologie et des mesures de reddition de comptes; renforcer la coordination entre les gouvernements et les intervenants; garantir la transparence et une validité défendable sur le plan juridique; et établir la capacité institutionnelle nécessaire pour accélérer la prise de décision tout en maintenant les protections de l’environnement et les droits des peuples autochtones.

4. Prochaines étapes

4.1 Prise de décision informée par la rétroaction

Les commentaires résumés dans le présent rapport orienteront l’analyse fédérale des réformes proposées, notamment en ce qui a trait à la conception des politiques, à la rédaction des textes législatifs et réglementaires, à la planification de la mise en œuvre, aux processus de consultation, aux mesures de soutien des capacités, aux documents d’orientation, à la coordination interministérielle et aux futures activités de mobilisation. Le gouvernement du Canada continuera d’évaluer la manière de mettre en œuvre les propositions tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités, dont les droits et obligations découlant des traités modernes et des accords sur l’autonomie gouvernementale, de même que les engagements à l’égard de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les mesures de protection de l’environnement. Le gouvernement du Canada s’engage à s’acquitter de ses obligations au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, de l’obligation de consulter et des traités modernes et accords sur l’autonomie gouvernementale.

4.2 Prochaines étapes

Processus parlementaire

À la fin de la période de mobilisation publique et de l’analyse de l’information reçue, le gouvernement du Canada déposera un projet de loi lors de la prochaine séance du Parlement. Pour en savoir plus sur le processus parlementaire, visitez la page du Parlement du Canada intitulée Le processus d’adoption d’un projet de loi.

Processus réglementaire

Dans les cas où la mise en œuvre des mesures proposées nécessite des modifications aux règlements fédéraux, les propositions seront soumises au processus établi d’élaboration et d’approbation des règlements du gouvernement du Canada, qui comprend leur publication dans la Gazette du Canada et la collecte de commentaires du public, selon le cas, avant que les règlements soient finalisés et mis en vigueur.

Élaboration, évolution et perfectionnement des politiques

Le gouvernement reconnaît que la modernisation réglementaire s’inscrit dans un processus itératif. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette mobilisation alimenteront le perfectionnement continu des propositions de politiques et réglementaires, des approches de mise en œuvre et des lignes directrices opérationnelles. Au fil de l’évolution des propositions, le gouvernement continuera d’examiner comment augmenter l’efficacité de la réglementation tout en maintenant des mesures rigoureuses de protection de l’environnement, en respectant les droits autochtones et issus de traités, y compris les droits et obligations découlant des traités modernes et des accords sur l’autonomie gouvernementale, et en consolidant la certitude des investisseurs et la confiance du public.

Pour ce faire, il devra notamment préciser le libellé des textes législatifs et des politiques, améliorer les approches de mise en œuvre, clarifier les rôles et les responsabilités, recenser les obstacles et les possibilités et veiller à ce que les autorités et les options stratégiques proposées reflètent mieux les priorités, les considérations et les points de vue formulés par les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis dans le cadre du processus de mobilisation.  

Mobilisation continue

Le gouvernement demeure résolu à mettre en œuvre les mesures proposées de manière transparente et collaborative. Une mobilisation continue permettra de cerner les difficultés de mise en œuvre, de peaufiner les orientations et les pratiques opérationnelles et d’appuyer l’amélioration continue des systèmes d’évaluation d’impact et de réglementation du Canada. D’autres activités de mobilisation et de production de rapports pourraient être entreprises à l’avenir, selon les besoins, pour rendre compte des progrès accomplis et faire la synthèse des commentaires reçus au cours de la mise en œuvre.

Pendant l’élaboration et la mise en œuvre des mesures réglementaires, le gouvernement continuera de collaborer avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, l’industrie, les organismes voués à la protection de l’environnement et les autres parties intéressées pour assurer une mise en œuvre efficace, suivre les résultats obtenus et repérer les possibilités d’amélioration continue.

Ce processus de mobilisation ne remplace ni ne limite la consultation propre à chaque projet. Dans les cas où l’obligation de consulter s’applique, le gouvernement du Canada continuera de s’acquitter de ses obligations constitutionnelles au moyen de processus de consultation significatif et, s’il y a lieu, de processus d’adaptation.

Annexe A