Archivée - Décision: 05-056 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
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VIA COURIER
Le 20 décembre 2005
GRC (Iqaluit)
No du document : 2005-56
Monsieur Pierre-Yves Bourduas
Le Commandant
Gendarmerie royale du Canada
Division " C "
4225 ouest, boul. Dorchester
Westmount, Québec
H3Z 1V5
Objet : Lettre décision 05-056, suite à une demande d'appel en vertu de l'article 146.1
Monsieur le Commandant de la division « C » et Commissaire adjoint,
Cette lettre décision fait suite à votre demande d'appel en vertu de l'article 146.1 du Code canadien du travail, Partie II, soumise en date du 29 septembre 2005.
Selon l'information au dossier, suite à l'enquête de l'employeur et du comité de santé et de sécurité relativement aux refus de travail des policiers Leduc et Lachance survenus vers le 19 mars 2005, le voyage au cœur du litige a été annulé. L'agent de santé et sécurité Steve Sirois alors désigné pour faire enquête, a conclu que le refus de travail n'avait pas été réitéré par les employés et n'a ainsi ni émis d'instruction ni rendu de décision en vertu du paragraphe 129(7) du Code.
Considérant qu'aucune instruction n'a été émise et qu'aucune décision n'a été rendue en vertu du paragraphe 129(7) du Code, je n'ai pas la compétence en vertu du Code pour intervenir et trancher la question en litige.
Toutefois, dans le but de vous aider à trouver une réponse à votre question concernant la fourniture de vêtements spéciaux et le froid dans les régions nordiques, si l'agent de santé et de sécurité Sirois n'a pas répondu à votre demande, je crois que vous devriez vous adresser à l'agent régional de sécurité, de la région du Québec, Monsieur Richard Dupuis, qui se fera un plaisir de vous informer.
Vous comprendrez qu'il nous est impossible de vous donner une interprétation du Code sans avoir procédé à une audience au préalable et entendu les parties sur le sujet. Si j'allais dans ce sens, comme tribunal administratif quasi-judiciaire, je pourrais être considérée comme étant biaisée dans mon jugement si j'avais à entendre une cause similaire.
Je transmets donc une copie du présent dossier à Monsieur Dupuis afin qu'il puisse vous répondre.
Recevez, Monsieur le Commandant de la division « C » et Commissaire adjoint, l'expression de mes salutations distinguées.
Katia Néron
Agent d'appel
| c.c. : | R. Dupuis R. Sabourin R. Leduc S. Lachance S. Sirois |