Archivé - Décision : 04-015 Code canadien du travail Partie II
Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
|
Ron Dastous et Securicor Cash Services Inc. |
Cette affaire a été décidée par Pierre Rousseau, agent d'appel.
[1] Le 9 mars 2004, M. Ron Dastous, employé de Securicor Cash Services Inc., à qui on avait attribué un camion remis en état pour assurer l'entretien de guichets automatiques bancaires (GAB) et pour faire les collectes d'argent comptant dans les entreprises clientes, a refusé de travailler, de même que son collègue. Ils pensaient que les dispositifs de communication ne suffisaient pas à les protéger si le système de positionnement mondial (GPS) tombait à nouveau en panne. On leur a alors accordé un troisième membre d'équipage pour assurer la surveillance afin qu'il puissent faire leur tournée.
[2] Après avoir enquêté sur le refus de travailler de M. Dastous, l'agent de santé et de sécurité Bob Tomlin a décidé que celui-ci n'encourait aucun danger. Il a informé M. Dastous de sa décision le 9 mars 2004. Dès réception de cette dernière, M. Dastous a interjeté appel en vertu du paragraphe 129.(7) du Code Canadien du travail.
[3] Par la suite, le 15 mars 2004, M. Dastous a retiré son appel. Pour ces motifs, je confirme le retrait et déclare l'affaire close.
_______________________
Pierre Rousseau
Agent d'appel
Résumé de la décision de l'agent d'appel
| No de la décision : | 04-015 |
| Demandeur : | Ron Dastous |
| Employeur : | Securicor Cash Services Inc. |
| Mots clés | refus, absence de danger |
| Dispositions : | Code 129(7) Règlement |
|
Résumé : Le demandeur a interjeté appel contre la décision d'absence de danger rendue par un agent de santé et de sécurité suite à un refus de travailler. Par la suite, le demandeur a retiré son appel et l'agent d'appel a clos l'affaire. |
|