Archivé - Décision : 04-010 Code canadien du travail Partie II
Santé et sécurité au travail
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Edward Fortin et OC Transpo |
Cette affaire a été tranchée par Pierre Rousseau, agent d'appel.
[1] Le 29 mai 2003, M. Edward Fortin, un chauffeur d'autobus d'OC Transpo, a refusé de travailler parce qu'il s'était aperçu que son siège s'affaissait et que cela le gênait.
[2] Après avoir enquêté sur le refus de travailler de M. Fortin, l'agent de santé et de sécurité Serge Marion a décidé que celui-ci n'encourait aucun danger. Il a informé M. Fortin de sa décision le 29 mai 2003. Le 2 juin 2003, M. Fortin a interjeté appel contre la décision de l'agent de santé et de sécurité Serge Marion en vertu du paragraphe 129.(7) du Code canadien du travail.
[3] Par la suite, le 10 mars 2004, M. Fortin a retiré son appel. Par ces motifs, je confirme le retrait et déclare l'affaire close.
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Pierre Rousseau
Agent d'appel
Résumé de la décision de l'agent d'appel
| No de la décision : | 04-010 |
| Demandeur : | Edward Fortin |
| Employeur : | OC Transpo |
| Mots clés : | refus, absence de danger |
| Dispositions : | Code 129(7) Règlement |
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Résumé : Le demandeur a interjeté une décision d'absence de danger rendue par un agent de santé et de sécurité à la suite d'un refus de travailler. Par la suite, le demandeur a retiré son appel et l'agent d'appel a clos l'affaire. |
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