Archivée - 02-021 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Air Canada, Demandeur
et
Syndicat canadien de la fonction publique
et
Bryan Lloyd, Agent de santé et sécurité
___________________________
Décision n°: 02-021
Le 18 octobre 2002
[1] Le 1er août 2002, Bryan Lloyd, agent de santé et de sécurité, a mené une enquête suite à un refus de travailler dans un milieu de travail exploité par Air Canada à l’aéroport international de Calgary. L’employé qui refusait de travailler, M. Laurent Roy, un agent de bord, considérait que certaines portes de secours sur l’aéronef Airbus A321 constituaient un danger pour lui. Le 1er août 2002, l’agent de santé et de sécurité a rendu une décision d’absence de danger aux termes du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II. Néanmoins, il a émis une instruction à l’intention d’Air Canada en vertu du paragraphe 145 (1), lui ordonnant de mener une évaluation des risques et de mettre au point un programme de sensibilisation aux dangers à l’intention des employés.
[2] Le 30 août 2002, Air Canada a interjeté appel contre l’instruction émise le 1er août 2002. Le 13 septembre 2002, la société Air Canada a informé le bureau d’appel qu’elle retirait son appel contre l’instruction ci-haut mentionnée.
- 2 -
[3] En tant qu’agent d’appel saisi de cette affaire, je confirme que la société Air Canada a retiré son appel contre la décision d’absence de danger rendue par l’agent de santé et de sécurité Bryan Lloyd. Ce dossier est clos.
Serge Cadieux
Agent d’appel
SUMMAIRE DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL
Décision n° : 02-021
Demandeur : Air Canada
Syndicat : SCFP
MOTS-CLÉS: Refus de travailler, portes de secours, danger, évaluation du danger, programme de sensibilisation des employés.
DISPOSITIONS: C.C. T 129(7), 145(1)
SOMMAIRE:
Le 1er août 2002, Bryan Lloyd, agent de santé et de sécurité, a mené une enquête suite à un refus de travailler dans un milieu de travail exploité par Air Canada à l’aéroport international de Calgary. L’employé qui refusait de travailler, M. Laurent Roy, un agent de bord, considérait que certaines portes de secours sur l’aéronef Airbus A321 constituaient un danger pour lui. Le 1er août 2002, l’agent de santé et de sécurité a rendu une décision d’absence de danger aux termes du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II. Néanmoins, il a émis une instruction à l’intention d’Air Canada en vertu du paragraphe 145 (1) de mener une évaluation des risques et de mettre au point un programme de sensibilisation aux dangers à l’intention des employés.
Le 30 août 2002, Air Canada a interjeté appel contre l’instruction émise le 1er août 2002. Le 13 septembre 2002, la société Air Canada a informé le bureau d’appel qu’elle retirait son appel contre l’instruction ci-haut mentionnée