Archivée - 02-007 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
D. Walker et C. Labbé, demandeurs
et
Agence Parcs Canada, employeuse
et
Terry McKay, agente de santé et de sécurité
Décision no 02-007
Le 10 mai 2002
[1] Le 5 juillet 2001, l’agent de santé et de sécurité Terry McKay a mené une enquête suite au refus de travailler de deux gardes du parc national du Mont‑Riding. Le 7 juillet 2001, il a rendu une décision d’absence de danger en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II. M. Clément S. Labbé et M. Douglas Walker ont fait appel de cette décision en date du 12 et du 16 juillet 2001 respectivement.
[2] Le 8 avril 2002, M. D. Walker a informé l’agent d’appel qu’il retirait l’appel interjeté au sujet de la décision susmentionnée et M. Labbé a fait de même le 10 avril 2002.
[3] En ma qualité d’agent d’appel saisi de cette affaire, je confirme que MM. Walker et Labbé ont retiré leur appel et que cette affaire est classée.
Douglas Malanka
Agent d’appel
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL
Décision no: 02-007
Demandeurs : C. Labbé et D. Walker
Défenderesse : Agence Parcs Canada
MOTS CLÉS : Refus de travailler, uniformes, véhicules identifiés
DISPOSITIONS : C.C. T. 129.(7)
RÉSUMÉ :
Le 5 juillet 2001, l’agent de santé et de sécurité Terry McKay a mené une enquête à la suite d’un refus de travailler de deux gardes du parc national du Mont-Riding. Le 7 juillet 2001, il a rendu une décision d’absence de danger en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II. Le 8 avril 2002, M. D. Walker a informé l’agent d’appel qu’il retirait l’appel interjeté au sujet de la décision susmentionnée et M. Labbé a fait de même le 10 avril 2002. L’agent d’appel a classé l’affaire.