Archivée - 02-002 Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
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Confédération des syndicats nationaux
demanderesse
et
Service correctionnel du Canada
employeur
et
Brigit Barca
agente de santé et de sécurité au travail
____________________________
Décision no 02-002
Le 24 janvier 2002
[1] La présente affaire concerne un appel interjeté par la Confédération des syndicats nationaux au nom de six agents de correction, employés du pénitencier de Kingston, le 16 novembre 2001 en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II.
[2] L'appel a été interjeté à la suite d'une décision d'absence de danger rendue par l'agente de santé et de sécurité Brigit Barca le 12 novembre 2001, après que 16 agents de correction ont refusé de travailler parce qu'ils craignaient qu'un détenu ne s'échappe en crochetant le dispositif de verrouillage de sa cellule, ce qui pouvait les exposer à des agressions physiques.
[3] Le 7 janvier 2002, le syndicat a fait savoir au Bureau d'appel canadien en santé et sécurité au travail qu'il retirait son appel.
[4] En ma qualité d'agent d'appel responsable de ce dossier, je confirme que la Confédération des syndicats nationaux, agissant au nom de six agents de correction, a retiré son appel de la décision d'absence de danger rendue par l'agente de santé et de sécurité Brigit Barca.
[5] Après examen du dossier, l'agent d'appel confirme que l'affaire est classée.
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Serge Cadieux
Agent d'appel
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L'AGENT D'APPEL
Code:
Résumé :
La présente affaire concerne un appel interjeté par la Confédération des syndicats nationaux le 16 novembre 2001 au nom de six agents de correction travaillant au pénitencier de Kingston en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail, Partie II.
Le 7 janvier 2002, la Confédération des syndicats nationaux a retiré son appel de la décision d'absence de danger rendue par l'agente de santé et de sécurité Brigit Barca. Après examen du dossier, l'agent d'appel confirme que l'affaire est classée.