Archivée - Decision: 93-005 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
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Révision, en vertu de l'article 146 de la partie II du
Code canadien du travail, d'une instruction donnée
par un agent de sécurité
Décision no.: 93-005
Requérante: Bell Canada
Laval, Québec
Représentée par: M. André L. Paiement
Avocat
Partie intéressée: Monsieur Louis Serge Tremblay
Technicien en communication
Bell Québec
Ste-Thérèse, Québec
Représenté par: M. Jacques Reid
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP)
Représentant SCEP National
Mis-en-cause: André Bastien
Agent de sécurité
Travail
Devant: Serge Cadieux
Agent régional de sécurité
Travail Canada
Le 23 octobre 1992, Monsieur Louis Serge Tremblay, technicien en communications de Bell Canada à Laval, Québec invoque son droit de refuser de travailler. Le motif invoqué par Monsieur Tremblay est à l'effet que le poteau d'Hydro Québec (H.Q.), sur lequel il doit faire un raccordement pour un abonné, porte une étiquette rouge. D'après Monsieur Tremblay, H.Q. appose des étiquettes sur des poteaux qui supportent des isolateurs défectueux qui sont susceptibles de se briser et occasionner la chute d'un fil et l'électrocuter. Suite à son enquête, l'agent de sécurité maintien le refus de Monsieur Tremblay et donne des instructions écrites à l'employeur le 5 novembre 1992, lesquelles sont l'objet d'une demande de révision.
Suite à des rencontres entre l'employeur, Bell Canada, et l'Hydro Québec de même qu'avec le syndicat représentant les employés de Bell Canada, le SCEP, des procédures sécuritaires de travail, acceptables aux parties au dossier, ont été élaborées.
Étant donné qu'il y a eu entente entre les parties dans cette affaire, Bell Canada a retiré le 10 avril 1993 sa demande de révision des instructions émises le 5 novembre 1992 par l'agent de sécurité André Bastien à Bell Canada. Je considère donc que je ne suis plus saisi de cette affaire et je déclare ce dossier clos.
Le 21 avril 1993
Serge Cadieux
Agent régional de sécurité