Archivée - Decision: 92-014 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Révision en vertu de l'article 146 du Code canadien du travail
d'une instruction donnée par un agent de sécurité
Demandeur : Loomis Armoured Car Services Ltd.
Hamilton (Ontario)
Représenté par : M. Glen Archambault
Directeur des ressources humaines
Partie intéressée : M. Tim Vanderberg et M. Rick Feor
Représentée par : M. Dan McIlvarey
Section locale du syndicat des routiers
Hamilton (Ontario)
Mis en cause : M. Chris Mattson
Agent de sécurité
Travail Canada
Devant : M. Serge Cadieux
Agent régional de sécurité
Travail Canada
Le 28 mai 1992, l'agent de sécurité Chris Mattson a donné une instruction à Loomis Armoured Car Services Ltd. après que deux employés eurent refusé de travailler parce qu'ils ne voulaient pas transporter de l'argent dans des véhicules non marqués. La société a demandé une révision de l'instruction, le 2 juin 1992. Le demandeur et le syndicat des routiers se sont entendus pour régler la question à l'extérieur du processus de révision. Ils ont envoyé une déclaration conjointe à l'agent régional de sécurité, le 11 décembre 1992, pour confirmer cette entente et pour dire que Loomis Armoured Car Services Ltd. retirait sa demande de révision de l'instruction.
Je reconnais, par la présente, que Loomis Armoured Car Services Ltd. a retiré sa demande de révision de l'instruction donnée le 28 mai 1992 par l'agent de sécurité Chris Mattson. Par conséquent, je considère que je ne suis plus saisi de cette affaire. Ce dossier est clos.
Le 17 décembre 1992.
Serge Cadieux
Agent régional de sécurité