TSSTC-10-003(s)

TSSTC-10-003

Décision nº: TSSTC-10-003(S)

Dossier nº: 2010-05

Rendue à: Ottawa, le 11 mars 2010

Services de Quai Fagen Inc., appelant,
et
Syndicat des débardeurs, Syndicat de la fonction publique, section locale 4333, intimé

Affaire : Demande de suspension de mise en œuvre d’une instruction donnée par un agent de santé et de sécurité, conformément au paragraphe 146(2) de la partie II du Code Canadien du travail

Agent de santé et de sécurité ayant donné l’instruction : M. François de Champlain

Décision: La demande est accordée.

Décision rendue par: Mme Katia Néron, Agente d'appel

Pour le demandeur: M. Jean Gaudreau, Vice-président, ressources humaines

Pour l'intimé: M. Paul Cossette, Président – SCFP, section locale 4333

Décision

1. Il s’agit d’une demande de suspension de mise en œuvre d’une instruction déposée, conformément au paragraphe 146(2) de la Partie II du Code canadien du travail (le Code), le 2 mars 2010 par M. Jean Gaudreau au nom de Services de Quai Fagen Inc.. L’instruction en cause a été donnée à l’endroit de Services de Quai Fagen Inc. le 2 février 2010 par l’Agent de santé et de sécurité (ASS) M. François de Champlain sous l’alinéa 141(1)a) de la Partie II du Code canadien du travail (le Code).
2. Cette affaire a été entendue le 9 mars 2010 par téléconférence.
3. Après avoir considéré les arguments présentés par les parties ainsi qu’examiné les documents, j’ordonne la suspension de l’instruction jusqu’à ce que l’affaire soit entendue au fond et que j’ai rendu ma décision relativement à cette affaire.
4. Les motifs de la présente décision seront inclus dans ma décision finale.

Katia Néron
Agente d’appel