Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Avis important
Depuis le 29 juillet 2019, les appels qui étaient déposés devant le Tribunal de santé et de sécurité au travail Canada doivent être déposés auprès du Conseil canadien des relations industrielles.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.
Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada est une institution fédérale qui fait partie du portefeuille d'Emploi et Développement social Canada.
Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada fourni un support juridique et administratif aux agents d’appels. Les agents d’appels entendent et rendent des décisions relatives aux appels de décisions d'absence de danger et d’instructions émises sous le chapitre de la santé et la sécurité au travail du Code canadien du travail.
Services et renseignements
Droit d’appel
En apprendre davantage sur vos droits d’appel d’une décision d'absence de danger rendue par un représentant délégué par le ministre du travail.
Faire appel
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Appels en cours
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Décisions
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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0X8
Numéro sans frais : 1-800-575-9696
Email: OccHealth-Santetrav@tribunal.gc.ca