Pénalités, intérêts et politique de divulgation
Pénalités administratives et politique de divulgation prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Le 1er avril 2010, des dispositions relatives aux pénalités prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse sont entrées en vigueur. Ces dispositions prévoient l'imposition de sanctions financières aux personnes (demandeurs, prestataires ou tierces parties) qui bénéficient ou tentent de bénéficier de prestations en faisant sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou en omettant de divulguer des renseignements. Les dispositions relatives aux intérêts sont entrées en vigueur le 1er avril 2011 et prévoient le paiement d'intérêts dans les cas de pénalités et de trop-payés qui sont sujets à une pénalité.
La politique de divulgation de Service Canada autorise les personnes à se manifester pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou pour divulguer à Service Canada des renseignements qu’elles ne lui avaient pas déclarés auparavant. Pour être valide, une divulgation doit être volontaire, complète, exacte et effectuée avant que Service Canada ait lancé une enquête. En faisant une divulgation, on peut éviter d’avoir à payer une pénalité ou de voir le ministre renvoyer son dossier à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d’enquête ou de poursuites éventuelles.
Les personnes qui souhaitent informer le gouvernement d’une fausse déclaration doivent appeler la ligne d’information du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse au numéro sans frais 1-800-277-9915 (ATS : 1-800-255-4786) ou se rendre en personne à un Centre Service Canada, afin d’obtenir de l’aide pour amorcer le processus.