Lorsqu'une victime signale un incident ou une activité criminelle
Lorsqu'une victime signale un incident ou une activité criminelle
Pour en savoir plus sur les accusations criminelles, les renvois proactifs, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et le dédommagement.
Services et renseignements
Dépôt d'accusations criminelles
Découvrez comment déposer des accusations criminelles contre une personne et comment elle est formellement accusée d'avoir perpétré l'infraction mentionnée dans l'accusation.
Renvois proactifs
Renseignez-vous sur la politique de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en matière d'assistance aux victimes et sur la façon dont la GRC peut aider, dans certains cas à transmettre les renseignements à une organisation qui offre des services d'aide aux victimes.
Demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public
Découvrez comment une victime qui craint qu'un tort lui soit causé, ou soit causé ses enfants ou à sa propriété par une personne (la partie défenderesse) peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou un cautionnement.
Documenter les pertes financières en vue d'un dédommagement
Découvrez comment documenter les pertes financières subies lorsque la cour ordonne au délinquant de rembourser les pertes subies par la victime en raison des actes criminels qu'il a posés.
Arrestation
Apprenez ce qui se passe lorsque la police met une personne en état d'arrestation, ou qu'elle délivre une citation à comparaître ou une assignation.
Libération sous caution
Découvrez comment la cour décide si une personne accusée doit être placée en détention avant que la cour ne soit saisie de son cas.
Remise en liberté
Découvrez comment la cour peut décider de remettre une personne accusée en liberté et lui imposer des conditions s'il y a lieu.
Ordonnance de non-communication
Découvrez la façon dont le tribunal peut interdire à l'accusé d'établir des contacts avec les victimes, les témoins ou toute autre personne nommée dans l'interdiction