Accès légal
L'accès légal désigne la capacité des organismes d'application de la loi ou du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à obtenir légalement certains renseignements ou à intercepter des communications.
Sur cette page
- En quoi consiste l'accès légal
- Comprendre l'accès légal
- Ce que la loi ferait
- Ce que la loi ne ferait pas
- Comment le projet de loi C-22 aiderait-il les enquêtes
- Votre vie privée
- L'accès légal au Canada
En quoi consiste l'accès légal
L'accès légal est utilisé pour enquêter sur des crimes et des menaces, par exemple les suivants :
- trafic de stupéfiants
- blanchiment d'argent
- extorsion
- contrebande
- exploitation sexuelle des enfants
- violence conjugale/familiale
- meurtre
- terrorisme
- espionnage
- ingérence étrangère
L'accès légal comprend deux aspects :
- La capacité des autorités judiciaires à obtenir des renseignements et des données, notamment des mandats et des ordonnances de communication. Ces pouvoirs sont énoncés dans des lois fédérales, dont le Code criminel et la Loi sur le SCRS;
- La capacité des fournisseurs de services électroniques (FSE) à fournir les renseignements et les données légalement autorisés. Pour ce faire, les FSE doivent posséder les capacités techniques nécessaires pour fournir aux forces de l'ordre et au SCRS les renseignements qu'ils sont légalement autorisés à obtenir. Il n'existe actuellement aucun cadre réglementaire au Canada pour faciliter ou normaliser ces capacités techniques. Cette notion est abordée ci-dessous sous la rubrique « L'accès légal au Canada ».
Des règles strictes sont établies pour demander des renseignements sur une personne dans le cadre d'une enquête, dans le respect du droit à la vie privée et des droits garantis par la Charte.
Comprendre l'accès légal
Les forces de l'ordre et le SCRS se servent de nombreux outils d'enquête, y compris l'accès légal, c'est-à-dire l'autorisation légale d'intercepter des communications, de saisir de l'information ou d'obtenir des données auprès de FSE, comme des entreprises de télécommunications.
Au Canada, l'accès légal est surtout utilisé par :
- les organismes d'application de la loi et du renseignement fédéraux, notamment la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et le SCRS;
- les corps de police provinciaux et municipaux;
- le Bureau de la concurrence.
Les communications et renseignements peuvent être légalement obtenus à partir des moyens suivants :
- les technologies filaires, comme les téléphones de ligne terrestre;
- les technologies sans fil, comme les téléphones intelligents et les communications par satellite;
- la technologie Internet, comme le courriel et les services Web.
L'accès légal ne peut être utilisé que lorsque la loi l'autorise, généralement en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de communication ou d'une autorisation d'écoute électronique émise par un juge, accordée dans certaines circonstances. Un mandat autorise les forces de l'ordre à agir, tandis qu'une ordonnance de communication ordonne à une entité, comme une entreprise canadienne de télécommunications, de fournir des renseignements ou des données en sa possession. Une autorisation d'écoute électronique est un type très spécifique de mandat qui permet aux forces de l'ordre et au SCRS d'intercepter en temps réel les communications privées échangées.
Un mandat, une autorisation d'interception de communications privées ou une ordonnance de communication ne sera accordé que si un juge est convaincu que les exigences légales précises sont respectées.
Pour obtenir un mandat ou une ordonnance de communication pour accéder à des communications stockées sur un appareil, comme un courriel ou des messages textes, les forces de l'ordre et le SCRS doivent démontrer au tribunal qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et que l'information fournira une preuve de cette infraction. Pour obtenir un mandat ou une ordonnance de communication au sujet de renseignements limités, comme une adresse IP associée à une transaction ou un registre d'appels, les forces de l'ordre et le SCRS doivent prouver qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction a été ou sera commise et qui démontrent que ces renseignements aideront l'enquête sur l'infraction.
Les composantes clés d'un mandat ou d'une ordonnance de communication incluent :
- les faits qui amènent les forces de l'ordre à croire qu'un crime a été ou sera commis;
- l'identification de la personne qui, selon des motifs raisonnables, serait en possession ou en contrôle de l'information recherchée;
- lorsqu'ils sont connus, les lieux ou dispositifs précis où des preuves liées au crime pourraient se trouver;
- les limites clairement définies sur ce qui pourrait être fouillé ou saisi/obtenu (c'est-à-dire les adresses IP, le contenu des communications qui ont eu lieu, ou les métadonnées connexes, notamment avec qui et pendant combien de temps, etc.);
- les conditions imposées par le juge pour s'assurer que les droits des personnes concernées par le mandat ou l'ordonnance de communication soient pris en compte;
- la durée ou la limite de temps précise pendant laquelle la collecte continue de renseignements comme des adresses IP, des numéros de téléphone ou le suivi d'une personne est permise.
Par exemple, les renseignements indiquent que des membres d'un groupe du crime organisé ordonnent à une personne de commettre des actes criminels, par exemple l'extorsion et le trafic de drogues, par messages sur téléphones cellulaires. Dans ce scénario, les forces de l'ordre pourraient demander une ordonnance de communication obligeant un fournisseur de services de télécommunications canadien à fournir les messages échangés sur l'un des téléphones cellulaires des individus, s'il existe des motifs raisonnables de croire que ces communications sont utilisées pour planifier ou exécuter les crimes.
Partie 2 – Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information
La Partie 2 du projet de loi C-22, la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, modernise une politique gouvernementale vieille de 30 ans et fournit aux organismes d'application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le crime et protéger la sécurité nationale à l'ère numérique.
Elle comble les lacunes du cadre d'accès légal du Canada en veillant à ce que les fournisseurs de services électroniques (FSE) aient la capacité technique de fournir des renseignements aux organismes d'application de la loi et au SCRS lorsqu'ils sont légalement autorisés à en obtenir pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant la Charte et en protégeant la vie privée.
Ce que la loi ferait
Établir un cadre réglementaire normalisé pour certains FSE
Les organismes d'application de la loi et le SCRS dépendent actuellement d'ententes ponctuelles conclues avec certains FSE. Le projet de loi C-22 établirait un cadre réglementaire normalisant les exigences, renforçant les capacités générales et veillant à ce que les enquêteurs puissent recevoir les renseignements légalement autorisés qu'ils ont le droit d'obtenir en temps opportun.
Les règlements définiraient des catégories de fournisseurs principaux et les obligations respectives en matière de capacités techniques de base nécessaires pour garantir l'accès légal.
La Loi prévoit également un dispositif solide en matière de conformité et d'application, notamment des sanctions pécuniaires administratives (SPA) destinées à dissuader tout manquement.
Harmoniser nos capacités avec celles de partenaires aux vues similaires
Tous les partenaires du G7, du Groupe des cinq et la plupart des autres pays européens ont depuis de nombreuses années des cadres d'accès légal qui comprennent des obligations en matière de capacités techniques pour les FSE.
Le projet de loi C-22 harmoniserait le Canada avec ses alliés, favorisant une meilleure coopération aux enquêtes transnationales et contribuant à renforcer la sécurité de notre pays.
Mesures de protection contre les vulnérabilités systémiques
Le projet de loi C-22 propose des mesures de protection claires qui permettraient aux FSE de refuser de mettre en œuvre des obligations en matière de capacités techniques si celles-ci créent une vulnérabilité systémique dans les protections électroniques telles que le chiffrement ou les empêchent de corriger une telle vulnérabilité.
La définition d'une vulnérabilité systémique a été modifiée afin d'abaisser le seuil de risque de « considérable » à « crédible », selon les normes techniques internationales reconnues. La définition a également été modifiée pour exclure les personnes visées par une autorisation légale d'accès à leurs données.
Des précisions supplémentaires ont été ajoutées pour indiquer que les FSE ne sont pas tenus de se conformer à une disposition d'une ordonnance d'exécution ou d'un arrêté ministériel si elle introduit une vulnérabilité systémique dans leurs services ou les empêche de la corriger.
Une modification a également précisé que la définition des termes inclus dans le projet de loi C-22, comme la vulnérabilité systémique, ne peut pas être redéfinie dans un règlement.
Transparence et surveillance
La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information comprend des mesures de surveillance et de transparence solides et à volets multiples. Les arrêtés ministériels doivent être examinés et approuvés par le commissaire au renseignement, qui évalue le caractère raisonnable de la décision du ministre. Les fournisseurs de services peuvent également demander un contrôle judiciaire, ce qui ajoute une mesure de protection supplémentaire.
Les organismes d'examen indépendants, y compris l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), peuvent examiner la mise en œuvre de la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information à leur discrétion et conformément à leurs mandats.
Le ministre de la Sécurité publique doit publier un rapport annuel décrivant les principales activités entreprises dans le cadre de la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, y compris les arrêtés ministériels, les mesures de conformité et d'application de la loi et les demandes d'assistance. Une version caviardée doit être rendue publique, tandis qu'une version non caviardée est fournie à l'OSSNR et au CPSNR. Le commissaire au renseignement fait également rapport annuellement sur les arrêtés ministériels.
Enfin, la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information fera l'objet d'un examen parlementaire après trois ans. Ensemble, ces mesures assurent une mise en œuvre transparente et une surveillance rigoureuse de la Loi.
Les modifications apportées au projet de loi C-22 favorisent la production continue de rapports et la transparence. Afin de faciliter la réalisation du mandat de l'OSSNR, la décision du commissaire au renseignement sur les arrêtés ministériels ainsi que tous les documents soumis par le ministre doivent être fournis à l'OSSNR dans les 30 jours suivant la réception de la décision du commissaire. De plus, l'OSSNR doit être informé des demandes d'examen des ordonnances d'exécution, ainsi que des résultats de l'examen dans les 30 jours suivant la date limite pour présenter une telle demande ou lorsque l'examen est terminé, respectivement.
De plus, des modifications ont été apportées pour ajouter des dispositions relatives à la divulgation aux arrêtés ministériels et pour permettre aux fournisseurs de services électroniques de demander une autorisation écrite du ministre leur permettant de divulguer des renseignements relatifs à un arrêté. Lorsque cela est pertinent pour les devoirs et fonctions d'un organisme de réglementation, le ministre doit accepter la demande.
Ce que la loi ne ferait pas
Le projet de loi C-22 ne créerait pas de « portes dérobées » et n'affaiblirait pas la cybersécurité.
Le Centre canadien pour la cybersécurité définit une « porte dérobée » comme un mécanisme caché qui contourne les contrôles de sécurité. Le projet de loi C-22 n'oblige pas les FSE à créer des « portes dérobées » dans leurs systèmes et n'abroge pas la responsabilité actuelle des FSE de protéger leurs réseaux contre le piratage ou tout autre accès non autorisé. Le gouvernement du Canada sera tenu de consulter les FSE touchés, tant lors de l'élaboration des règlements que de la publication des arrêtés ministériels, et en tenant compte de leur incidence potentielle sur la cybersécurité et la protection de la vie privée.
Une modification a été ajoutée à l'article d'interprétation de la Loi pour indiquer qu'aucune obligation ne doit être interprétée comme obligeant un FSE à déchiffrer ou à avoir la capacité de déchiffrer des renseignements à moins qu'il n'ait fourni le chiffrement et qu'il dispose des renseignements nécessaires pour le faire. Cela protège le chiffrement de bout en bout en utilisant un langage similaire à celui des États-Unis dans leur législation sur les capacités techniques d'accès légal.
Le projet de loi C-22 ne permettrait pas un accès direct
Le projet de loi C-22 ne permettrait pas aux organismes d'application de la loi et au SCRS d'accéder directement aux renseignements personnels provenant du système d'un FSE. Les FSE garderaient le contrôle de leurs propres systèmes et ne fourniraient des renseignements aux enquêteurs de manière sécurisée qu'après avoir reçu une autorisation légale.
Une modification apportée au projet de loi C-22 renforce le fait qu'une autorisation légale, comme un mandat ou une ordonnance de communication, est requise pour accéder à des renseignements personnels et que les règlements ou les arrêtés ministériels ne sont pas une solution de rechange pour obtenir ces renseignements.
Le projet de loi C-22 n'autoriserait pas la surveillance de masse ou le suivi par le gouvernement
Rien dans le projet de loi C-22 n'autoriserait la surveillance de quelque nature que ce soit.
Par exemple, les FSE, comme les fournisseurs de services de télécommunications, ont déjà des renseignements qui circulent sur leurs réseaux qui peuvent identifier les téléphones cellulaires qui se connectent à leur réseau.
Le projet de loi C-22 ferait en sorte que les FSE, lorsqu'ils reçoivent une demande légalement autorisée, puissent fournir rapidement l'information, dans un format utilisable par les organismes d'application de la loi et le SCRS.
Le projet de loi C-22 ne conserverait pas tous les types de métadonnées, comme l'historique de l'activité personnelle sur le Web et les médias sociaux ou le contenu d'un échange
Le projet de loi C-22 interdit explicitement les règlements exigeant que les FSE conservent l'historique de navigation sur le Web d'une personne, les données qui révéleraient le contenu de ses communications électroniques, de ses conversations téléphoniques et de ses activités sur les médias sociaux.
Les métadonnées sont des renseignements qui ne comprennent pas le contenu d'un échange. Il comprend des renseignements tels que le type, la date, l'heure, la durée, l'origine ou la fin d'un échange. Par exemple, elles fournissent à la police de l'information lui permettant de savoir quand et où un appel a eu lieu, ainsi que les personnes qui participaient à l'appel, ce qui peut l'aider à identifier les personnes impliquées dans des groupes du crime organisé.
Les FSE génèrent des métadonnées dans leurs systèmes, mais les périodes de conservation varient considérablement selon le type de données et le fournisseur. L'absence d'un régime de conservation des données prévu par la loi crée des règles du jeu inégales entre les FSE et a des répercussions importantes, en particulier dans le cas d'enquêtes complexes qui peuvent commencer des mois après la création initiale des données. La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information définirait dans les règlements les types de métadonnées qui peuvent être conservées et leur période de conservation.
De nombreux pays du Groupe des cinq et pays européens ont établi de solides régimes de conservation des données, rendant obligatoire la conservation des métadonnées dans des circonstances particulières pour les fournisseurs désignés. Par exemple :
- Australie – jusqu'à 2 ans
- Royaume-Uni – jusqu'à 1 an
- France – jusqu'à 1 an
- Belgique – jusqu'à 1 an
- Suède – jusqu'à 10 mois
Le gouvernement du Canada élaborera une approche en matière de conservation des métadonnées qui tient compte de notre contexte des menaces et qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
Leprojet de loi C-22 a été modifié pour réduire la période maximale de conservation des données d'un an à six mois. De plus, les obligations en matière de conservation des données peuvent seulement être appliquées aux métadonnées essentielles pour permettre la tenue d'enquêtes efficaces et opportunes en vertu du Code criminel et l'exécution des fonctions en vertu de la Loi sur le SCRS.
Comment le projet de loi C-22 aiderait-il les enquêtes
Scénario 1 – Disparition d'un jeune à risque
Une jeune fille de 16 ans à risque est portée disparue. Elle était déjà disparue depuis 10 jours lorsqu'elle a fait un appel d'urgence.
Le FSE a été en mesure de confirmer l'appel et la tour cellulaire la plus proche utilisée pour effectuer l'appel, mais n'a pas pu fournir le dernier emplacement connu du téléphone avant qu'il ne soit débranché, car il n'est pas tenu d'avoir cette capacité. Cela a retardé les recherches pour retrouver l'adolescente.
Comment le projet de loi C-22 aiderait-il :
Le projet de loi C-22 obligerait les FSE à maintenir des capacités de localisation précises et cohérentes dans tout le pays, qui sont standard en Europe et parmi tous nos alliés du Groupe des cinq, et à partager ces informations avec les organismes d'application de la loi lorsqu'ils sont légalement autorisés à le faire. Cela permettrait aux forces de l'ordre de retrouver l'adolescente disparue plus rapidement.
Scénario 2 – Enquête sur un partenaire étranger
Le SCRS a reçu des renseignements d'un partenaire étranger qui mène une enquête à l'étranger sur plusieurs personnes soupçonnées de terrorisme ayant des numéros de téléphone canadiens.
Le partenaire étranger a souligné que, d'après certains de ses renseignements, l'activité de menace pourrait se déplacer vers le Canada.
Le SCRS a été en mesure de confirmer que ces numéros de téléphone ont été obtenus par l'intermédiaire d'un revendeur qui ne tient pas de registre de ses ventes et qui ne suit aucune activité de ses clients.
Le SCRS est incapable d'aider le partenaire étranger et risque de ne pas être au fait d'une menace visant le Canada.
Comment le projet de loi C-22 aiderait-il :
En vertu du projet de loi C-22, des règlements pourraient obliger les revendeurs à éliminer cet obstacle afin que le SCRS puisse enquêter.
Scénario 3 – Enquête sur des drogues et la traite de personnes
Une enquête sur des drogues et la traite de personnes en Saskatchewan a révélé qu'un suspect utilisait un iPhone connecté au réseau de données cellulaires d'un FSE.
Les enquêteurs ont obtenu un mandat pour intercepter les données de transmission du suspect à partir de ce téléphone.
Bien qu'il ait l'autorité légale d'intercepter ces renseignements, le FSE n'avait pas la capacité technique au sein de son réseau pour exécuter le mandat.
En raison du retard dans la mise en œuvre d'une solution, les enquêteurs ont été contraints d'abandonner l'enquête.
Comment le projet de loi C-22 aiderait-il :
Le projet de loi C-22 obligera certains fournisseurs de services électroniques à développer et à maintenir des capacités d'accès légal. Dans le scénario ci-dessus, lorsque le mandat a été obtenu pour demander les données du suspect, les FSE auraient été en mesure de les fournir rapidement, et l'enquête sur les drogues et la traite de personnes aurait pu se poursuivre.
Scénario 4 – Enquête sur des menaces d’extorsion en ligne
Une personne reçoit des menaces en ligne lui demandant de verser de l’argent à une organisation criminelle. Ces menaces sont proférées à l’aide d’un faux numéro de téléphone (usurpé). Un téléphone Internet « VoIP » est utilisé pour communiquer avec la victime.
Les criminels intensifient alors leurs menaces et commencent à tirer des coups de feu sur la maison de la victime, à un moment où aucun témoin n’est présent. Cependant, les criminels ont probablement des appareils avec eux ou dans leurs véhicules qui contiendraient des renseignements liés à l’emplacement que la police pourrait utiliser pour les relier à la scène du crime.
Les enquêteurs de police émettraient une ordonnance de communication au FSE de la victime. Ce processus est difficile, car l’appel passé par les criminels peut être passé par plusieurs FSE.
Par conséquent, les éléments de preuve, sous forme de métadonnées, pourraient ne plus être accessibles au moment où la police a identifié le fournisseur suivant dans la chaîne de preuves.
Les renseignements liés à l’emplacement stockés par le FSE peuvent également avoir une courte période de conservation et ne pas être disponibles au moment où la police peut émettre la demande. La collecte de ces données peut également exiger beaucoup de main-d’œuvre pour le FSE. Il se peut aussi que le FSE n’ait pas du tout la capacité d’émettre les données, car il n’a jamais été tenu de le faire.
Comment le projet de loi C-22 aiderait-il?
À l’heure actuelle, avant que la police puisse officiellement demander des renseignements à un FSE, elle doit savoir quel type de données peut exister dans ses dossiers et quelle entreprise possède ces dossiers. Les types de données peuvent comprendre des renseignements sur les abonnés, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone d’un client ou des relevés d’appels (mais pas le contenu des messages), ou des données liées à l’emplacement sur l’appareil d’un client donné.
Il ne suffit pas de dire qu’un message provenait d’une adresse IP particulière. La police doit connecter cette adresse IP à un appareil, et cet appareil à une personne, et prouver ensuite que c’est la même personne qui a utilisé l’appareil pour envoyer le message.
Le projet de loi C-22 mettrait en place un cadre normalisé obligeant un FSE à aider la police, qui a obtenu des autorisations judiciaires, à obtenir des renseignements sur l’appel ou les appareils à proximité de la scène de crime. Une grande partie des données que la police cherche à obtenir des FSE est déjà stockée à des fins opérationnelles, mais tous les FSE n’ont pas la capacité de les communiquer à la police, car les capacités normalisées ne sont pas actuellement obligatoires.
Le projet de loi C-22 obligerait les FSE à stocker certaines métadonnées qui sont généralement déjà recueillies et utilisées à des fins d’analyse, de facturation ou d’autres activités commerciales afin de protéger efficacement le public. Les métadonnées désignent les renseignements qui ne comprennent pas le contenu d’un échange, comme le type, la date, l’heure, la durée, l’origine, la destination ou la fin d’un échange. Par exemple, dans le cas d’un appel téléphonique, les métadonnées comprendraient des renseignements comme les numéros de téléphone des personnes qui se parlent et combien de temps elles ont parlé, et non ce qu’elles ont dit. Il s’agit de renseignements qui ne peuvent être obtenus qu’au moyen d’autorisations approuvées par le corps judiciaire et qui seraient fournis à la police par le FSE, et non extraits directement de ses réseaux par la police.
Votre vie privée
Les dispositions actuelles sur l'accès légal au Canada respectent les lois sur la vie privée et la Charte canadienne des droits et libertés.
Sans autorisation légale, les forces de l'ordre et le SCRS ne peuvent pas intercepter les communications ni demander de l'information et des données. L'accès légal ne permet pas aux forces de l'ordre et aux enquêteurs du renseignement de surveiller l'utilisation d'Internet, le contenu des courriels ou l'activité sur les réseaux sociaux de n'importe qui. Il n'exige pas non plus que les entreprises stockent toutes les communications de leurs clients.
Le gouvernement du Canada continuera de respecter les droits et libertés des personnes vivant au Canada avec toute mise à jour des outils d'accès légal, y compris la législation.
Accès légal au Canada
Nous vivons dans un environnement numérique complexe qui offre de nombreuses façons de communiquer. Les nouvelles technologies et les autres outils numériques rendent la communication plus rapide et plus accessible, mais ils sont aussi souvent utilisés à des fins illicites. Une grande variété de criminels, d'extrémistes et d'autres acteurs malveillants profitent de cet environnement numérique. Ils utilisent des plateformes en ligne pour des activités criminelles comme la fraude en ligne, la vente de produits illicites et le blanchiment d'argent. C'est aussi un endroit où des menaces contre le Canada peuvent être planifiées, coordonnées et financées, comme des attaques terroristes ou des activités d'ingérence étrangère.
Depuis des décennies, les forces de l'ordre et le SCRS doivent travailler en suivant des lois dépassées qui n'exigent pas que les FSE aient la capacité technique de répondre aux demandes d'accès légal faites par les autorités. Cela signifie que, même lorsque les enquêteurs disposent d'un mandat ou d'une ordonnance de communication pour obtenir des communications, le FSE peut ne pas avoir la capacité de fournir la communication ou l'information.
Cette situation entraîne une perte de temps, fait en sorte que des renseignements sont manquants ou mène à l'abandon des enquêtes.
Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq, du G7 et de l'Union européenne qui n'a pas de législation pour exiger que les FSE développent et maintiennent des capacités en matière d'accès légal. Notre couverture est limitée et il y a des angles morts croissants dans l'interception et le suivi de la localisation, et les FSE n'ont pas tous les mêmes capacités. Ces lacunes ont un impact négatif sur toutes les forces de l'ordre canadiennes et le SCRS qui enquêtent au pays et collaborent à des enquêtes internationales, par exemple les activités criminelles organisées transnationales ou les complots terroristes.
Dans de nombreuses enquêtes, les forces de l'ordre ou le SCRS ne peuvent pas prendre les mesures que les gens au Canada attendraient d'eux, comme suivre un téléphone ou intercepter un appel. Alors que le Canada peine à obtenir des capacités de base et que d'autres pays développent leurs outils d'enquête pour les technologies émergentes, le Canada risque de devenir un « refuge » dans lequel les auteurs de menace peuvent se cacher de l'interception.
En mars 2026, le gouvernement du Canada a déposé une loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (projet de loi C-22). Ce projet de loi propose de moderniser l'accès légal afin de donner aux forces de l'ordre et au SCRS les outils modernes que la population canadienne attend d'eux pour assurer la sécurité des collectivités.