Fiche descriptive : La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) - Qui est exempté de payer la taxe?

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : Qui est exempté de payer la taxe?

Si vous êtes un propriétaire touché (ou assujetti) d’un immeuble visé par la TLSU le 31 décembre, vous devez produire une déclaration de la TLSU pour l’année civile correspondante et payer la taxe, à moins d’avoir droit à l’une des exemptions ci-dessous.

1) Emplacement et utilisation de l’immeuble résidentiel

Vous pourriez être exempté de la taxe si vous êtes un particulier et que l’immeuble est :

• Une propriété de vacances située dans une région canadienne admissible où vous et votre époux ou conjoint de fait habitez pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile.

2) Occupant de l’immeuble résidentiel

Vous pourriez être exempté de la taxe si l’immeuble est :

• utilisé comme résidence principale;
• utilisé comme occupation admissible.

3) Disponibilité de l’immeuble résidentiel

Vous pourriez être exempté de la taxe si l’immeuble :

• est une nouvelle construction;
• ne convient pas à une occupation à l’année ou est inaccessible durant certaines saisons;
• est inhabitable pendant un certain nombre de jours en raison d’un sinistre, de conditions dangereuses ou de rénovations.

4) Type de propriétaire

Vous pourriez être exempté de la taxe si l’immeuble :

• a changé de propriétaire au cours de l’année civile;
• appartenait à un propriétaire décédé, ou si vous êtes le copropriétaire ou le représentant personnel d’un propriétaire décédé.

En savoir plus sur les exemptions

N’oubliez pas qu’un propriétaire touché (ou assujetti) exempté de payer la TLSU doit tout de même produire sa déclaration au plus tard le 30 avril.

Pour en savoir plus sur les exemptions, consultez le site Web canada.ca/arc-tlsu.