Fiche descriptive : La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) - Qui est concerné?
Les propriétaires touchés sont des propriétaires d’immeubles résidentiels qui doivent produire une déclaration de la TLSU et payer la taxe. Cette fiche descriptive vous aidera à savoir si vous êtes un propriétaire touché.
Description de la fiche
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : Qui est concerné?
Cette taxe fédérale de 1 % concerne les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Si vous êtes touché, vous devez remplir une déclaration de la TLSU pour chacun de vos immeubles résidentiels.
Qu’est-ce qu’un propriétaire?
Il existe deux types de propriétaires aux fins de la TLSU :
- le propriétaire touché (ou assujetti);
- le propriétaire exclu.
Le propriétaire touché doit produire une déclaration de la TLSU et payer la taxe, sauf si une exception s’applique.
Le propriétaire exclu n’a aucune obligation en vertu de la TLSU.
Qu’est-ce qu’un propriétaire touché (ou assujetti)?
Voici des exemples de propriétaires touchés :
- un étranger;
- une société qui n’est ni constituée en société ni prorogée au Canada;
- certains citoyens canadiens ou résidents permanents;
- certaines sociétés canadiennes.
Qu’est-ce qu’un immeuble résidentiel?
- Une maison unifamiliale ou tout immeuble semblable contenant au plus trois logements, y compris le terrain.
- Une maison jumelée, une maison en rangée ou un logement en copropriété, y compris le terrain.
Pour savoir si vous êtes un propriétaire touché, consultez le site Web canada.ca/arc-tlsu.