Fiche descriptive : La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) - Comment produire une déclaration et payer la taxe

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : Comment produire une déclaration et payer la taxe

Les propriétaires touchés (ou assujettis) par la TLSU doivent produire leur déclaration et payer la taxe au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

Étape 1 : Déterminer si vous êtes un propriétaire touché

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada, allez à canada.ca/arc-tlsu.

À la page d’accueil, cliquez sur « Qui doit produire une déclaration et payer la taxe » pour déterminer si êtes un propriétaire touché.

Étape 2 : Produire la déclaration

Les propriétaires touchés ont jusqu’au 30 avril pour produire leur déclaration de la TLSU :

• En ligne
  • Formulaire électronique
  • Mon dossier 
  • Mon dossier d’entreprise
  • Représenter un client si vous produisez la déclaration pour un particulier ou une société canadienne
• Par la poste ou par télécopieur
  • Le lieu d’envoi dépend de votre emplacement (en tant que particulier) ou de celui de votre société

Étape 3 : Payer la taxe

Les particuliers et les sociétés doivent payer tout montant dû en dollars canadiens en utilisant l’une des méthodes suivantes :

• en ligne à partir d’un compte bancaire canadien au moyen du service Mon paiement;
• par virement télégraphique ou carte de crédit internationale;
• par chèque.

Pour tout savoir sur la déclaration et le paiement de la TLSU, allez à : canada.ca/arc-tlsu