Fermé - Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
Statut : Fermé
Il se peut que vous cherchiez : Prestations relatives au logement
Le dernier jour pour demander le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement était 31 mars 2023.
Vous ne pouvez plus faire une demande pour cette prestation.
Sur cette page
- Désinformation et arnaques
- Ce qu’était cette prestation
- Conséquences sur les impôts et autres prestations
- Vérification de votre admissibilité
Désinformation et arnaques
De fausses informations (ou de la désinformation) sont partagées en ligne concernant un nouveau paiement unique supplémentaire à l’Allocation canadienne pour le logement (Aide au loyer). Ces informations sont fausses. Il n’y a aucun nouveau paiement unique supplémentaire à l’Allocation canadienne pour le logement.
Consultez les prestations de logement réelles et actuelles offertes par le gouvernement : Prestations relatives au logement
Informez-vous sur les signes avant-coureurs d’une arnaque et les dernières alertes à ce sujet : Reconnaître une arnaque
Ce qu’était cette prestation
Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement avait pour but d’aider les locataires à faible revenu à payer leur loyer. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administrait ce paiement unique.
Si vos revenus et le montant que vous payiez pour le loyer étaient admissibles, vous pouviez avoir droit à un paiement unique non imposable de 500 $.
Il était possible de faire une demande du 12 décembre 2022 au 31 mars 2023.
Vous ne pouvez plus faire une demande pour cette prestation.
Conséquences sur les impôts et autres prestations
Le paiement n'était pas imposable. Cela signifie que vous ne devez pas déclarer le paiement unique dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement n'a pas réduit les autres prestations fédérales fondées sur le revenu, telles que la Prestation canadienne pour les travailleurs, l’allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services et le Supplément de revenu garanti. Les conséquences sur les prestations provinciales ou territoriales ont été déterminées à la discrétion de chaque province ou territoire.
Vérification de votre admissibilité
L'ARC vérifie régulièrement si les bénéficiaires ont droit au paiement qu'ils ont reçu.
Si vous avez reçu un paiement et qu'on découvre par la suite que vous n'y aviez pas droit, on vous contactera pour prendre une entente afin de retourner le paiement. Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, des conséquences et des pénalités supplémentaires peuvent aussi être imposées.
Vous pouvez signaler une utilisation suspecte de toute prestation par le biais du Programme des indices de l'ARC.