Activités des entreprises sous réglementation fédérale
Activités des entreprises sous réglementation fédérale
Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus.
Services et renseignements
Inscription au numéro d'entreprise
Obtenir un numéro d'entreprise fédéral pour interagir avec l'ARC et d'autres programmes gouvernementaux
Constitution d'une société de régime fédéral
Incorporer ou modifier le statut d'une société, organisation à but non lucratif, coopérative ou chambre de commerce
Règles de concurrence
Pratiques commerciales trompeuses, fusions et acquisitions, truquage des offres, fixation des prix, pratiques commerciales restrictives
Exigences en matière d'étiquetage
L'étiquetage de produits de consommation, aliments, textiles, métaux précieux et médicaments pharmaceutiques
Permis d'importation et restrictions
Contrôles à l'importation, permis et licences, conformité aux exigences, sanctions et marchandises prohibées
Permis d'exportation et restrictions
Contrôles et exigences pour l'exportation, certificats et permis, taxe d'accise, sanctions et marchandises prohibées
Précision de la mesure
Vente de biens mesurés, exigences des appareils de mesure, services d'étalonnage
Normes en milieu de travail
Lois sur le travail, normes en milieu de travail, normes de santé et de sécurité, programmes sur les relations de travail
Protection des renseignements personnels
Obligations liées à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels
Conservation et protection de l'environnement
Durabilité, océans, évaluations d'impact, aires protégées, financement, application des lois environnementales
Normes d'accessibilité
Normes qui identifient, éliminent et préviennent les obstacles à l'accessibilité
Insolvabilité pour les entreprises
Présenter une proposition de faillite ou une demande d'arrangement
Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Marques de commerce, brevets, droits d'auteur, dessins industriels et protéger votre propriété intellectuelle
Transport des marchandises dangereuses
Normes, règlements et conseils sur la sécurité du transport des marchandises dangereuses