Communiquez vos idées : Consultation sur le projet de règlement sur l’équité salariale

De : Emploi et Développement social Canada

Les parties prenantes ont été invités à formuler des commentaires qui appuieront l’élaboration du projet de règlement en vertu de la Loi sur l’équité salariale (la Loi). Le projet de règlement :

• opérationnaliserait le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) établi en vertu de la Loi;
• définirait comment maintenir l’équité salariale dans les milieux de travail sans catégories d’emplois à prédominance masculine;
• permettrait la collecte de données sur l’écart salarial;
• apporterait des modifications techniques mineures au régime de réglementation existant.

Le Programme du travail utilisera les commentaires des parties prenantes pour élaborer un projet de règlement qui fera l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

À qui s’adressait cette consultation

La Loi et le Règlement sur l’équité salariale sont entrés en vigueur le 31 août 2021. Ensemble, ils établissent un régime proactif d’équité salariale qui s’applique aux employeurs comptant 10 employés ou plus dans les secteurs public et privé fédéraux, y compris les cabinets du premier ministre et des ministres. Le régime s’applique également aux lieux de travail parlementaires par le biais de la Loi sur les relations de travail au Parlement de manière à respecter le privilège parlementaire.

Les groupes suivants étaient activement encouragés à participer à la consultation :

• les employeurs des secteurs de compétence fédérale et les associations d’employeurs;
• les travailleurs sous réglementation fédérale et leurs représentants;
• les défenseurs et professionnels de l’équité salariale.

Renseignements connexes

• Équité salariale et commissaire à l’équité salariale
• Aperçu de la Loi sur l’équité salariale
• L’Équité Salariale entre en vigueur
• Règlement sur l’équité salariale, Gazette du Canada, Partie II

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Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
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