Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés par le Programme mixte d’agrément

Les entrepreneurs certifiés sont autorisés à soumissionner les contrats touchant des données techniques militaires non classifiées au Canada et aux États-Unis (É.-U.) et à exécuter ces contrats. Découvrez la façon dont les entrepreneurs agréés peuvent demander les données techniques et obtenir l’autorisation nécessaire pour se rendre sur un site de travail dans le cadre du Programme mixte d’agrément (PMA).

Sur cette page

• Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés
• Demandes de données techniques militaires critiques non classifiées
• Demandes de données techniques contrôlées par le département de la Défense des États-Unis
• Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix des États-Unis
• Demandes de données techniques contrôlées par le ministère de la Défense nationale du Canada
• Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix du Canada
• Visites non classifiées – comment obtenir l’autorisation

Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés

Les entrepreneurs certifiés dans le cadre du PMA sont éligibles à :

• à soumissionner les contrats touchant des données techniques militaires non classifiées
• avoir accès à des projets de marché par le biais de l’American system of award management (SAM)
• demander l’accès au Defense Logistics Internet Bid Board System des États-Unis après avoir reçu la certification
• demander des données techniques militaires non classifiées qui relèvent du ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada et/ou du département de la Défense (DoD) des É.-U.
• participer à des rassemblements réservés à un public restreint pendant lesquels des données techniques sont présentées 
• organiser des visites non classifiées directement avec d’autres entrepreneurs certifiés de la défense ou avec des responsables d’installations militaires au Canada et aux É.-U.

Demandes de données techniques militaires critiques non classifiées

Pour toutes les demandes, vous devez soumettre une copie approuvée du formulaire Militarily critical technical data agreement (PDF) (disponible en anglais seulement), certificat DD2345.

Demandes de données techniques contrôlées par le département de la Défense des États-Unis

Les entrepreneurs certifiés du Canada et des É.-U. peuvent obtenir des données techniques pour des raisons commerciales légitimes en :

• les demandant au gestionnaire de programme
• consultant la base de données du Defense Technical Information Center (disponible en anglais seulement)

Les sous-traitants certifiés peuvent demander des données techniques directement à l’entrepreneur principal certifié.

Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix des États-Unis

Pour faire une demande de données techniques non classifiées dans SAM.gov (disponible en anglais seulement) ou Defence Logistics Agency Internet Bid Board System des É.-U., suivez les procédures de demande figurant dans chaque demande de propositions.

Pour voir les demandes de propositions ou les demandes de prix sur Defense Technical Information Center (DIBBS), vous devez :

• être agréé dans le cadre du PMA
• être inscrit auprès de System for Award Management des É.-U.
• détenir un identifiant unique d’entité, obtenu par le biais de SAM
• être enregistré pour un compte du Defence Logistics Agency Internet Bid Board System (disponible en anglais seulement)
• effectuer une évaluation de la National Institute of Standards and Technology (disponible en anglais seulement) des É.-U.

Une fois ces étapes terminées, vous pouvez demander l’accès au DIBBS. Des renseignements complémentaires, propres à votre demande, vous seront alors fournis avant qu’une évaluation soit effectuée par le Defense Trade Security Controls des É.-U. pour l’autorisation d’accéder au DIBBS.

Demandes de données techniques contrôlées par le ministère de la Défense nationale du Canada

Les entrepreneurs certifiés des É.-U. peuvent obtenir des données techniques contrôlées par le MDN du Canada en envoyant une demande à la Division des programmes internationaux et industriels : dgiip@forces.gc.ca.

Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix du Canada

Les entrepreneurs certifiés peuvent avoir accès aux demandes de propositions et demandes de prix non classifiées qui comportent des données techniques non classifiées directement de l’agent d’approvisionnement de Services publics et approvisionnement Canada. Pour ce faire, suivre les instructions affichées dans le site achatsetventes.gc.ca. Une copie du DD2345 approuvé par le PMA devrait accompagner toutes les demandes.

Pour demander les données techniques requises pour soumissionner les contrats du gouvernement du Canada, les entrepreneurs certifiés doivent suivre les procédures figurant dans la demande de propositions telle que détaillée sur achatsetventes.gc.ca.

Visites non classifiées : Comment obtenir l’autorisation

Les entrepreneurs agréés peuvent demander l’autorisation pour une visite non classifiée directement avec un autre entrepreneur certifié ou avec des installations militaires au Canada et aux É.-U. Ces visites sont appelées « visites organisées sans intermédiaire ».

Une visite organisée sans intermédiaire sert à :

• se préparer à soumissionner un contrat, notamment en participant à des conférences non classifiées préalables à la demande de soumissions et en obtenant les documents d’approvisionnement non classifiés
• effectuer les travaux prévus dans un contrat
• faire de la recherche scientifique, à titre professionnel, à l’appui d’initiatives de défense nationale non classifiées américaines ou canadiennes
• participer à des réunions réservées à un public restreint, des conférences, des symposiums ou des séances d’information sur les programmes où des données techniques visées par la directive 5230.25 du ministère de la Défense des É.-U. ou le Règlement sur le contrôle des données techniques du ministère du MDN du Canada sont présentées
• participer à des activités dans une zone non classifiée à accès contrôlé

Les entrepreneurs suivants sont autorisés à demander une visite organisée sans intermédiaire :

• les représentants du gouvernement du Canada et les entrepreneurs canadiens certifiés qui doivent se rendre dans des installations militaires américaines et dans des installations d’entrepreneurs de ce département
• les représentants du gouvernement américain et les entrepreneurs américains certifiés qui doivent se rendre dans des installations militaires canadiennes et des installations d’entrepreneurs canadien

Les entrepreneurs canadiens et américains non certifiés ne sont pas autorisés à demander une visite organisée sans intermédiaire sauf s’ils sont certifiés en vertu du PMA.

Conditions requises pour une visite organisée sans intermédiaire

Les entrepreneurs doivent répondre aux 2 conditions suivantes pour obtenir une autorisation pour une visite organisée sans intermédiaire qui concerne la divulgation d’information contrôlée au Canada au titre du Règlement sur le contrôle des données techniques du MDN ou aux É.-U. au titre de la directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis.

Première condition – satisfaire à l’un des critères suivants :

• détenir un permis valide couvrant l’exportation des données
• l’exportation ou la divulgation est permise en vertu de l’exemption canadienne à l’article 126.5 des « International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement) »
• l’exportation ou la divulgation est couverte par les exemptions générales à l’article 125.4 des « International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement) »
• l’exportation ou la divulgation est admissible à un permis général en vertu de l’ « Export Administration Regulations (disponible en anglais seulement) »

Seconde condition – satisfaire à l’un des critères suivants :

• L’énoncé de diffusion appliqué aux données en vertu de la directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis permet la divulgation
• L’auteur ou le bureau de contrôle gouvernemental autorise la divulgation

Comment demander une visite organisée sans intermédiaire

Votre inscription au PMA vous autorise à prendre des dispositions directement avec votre point de contact de l’industrie ou de l’installation militaire que vous souhaitez visiter.

Pour ce faire, envoyer un courriel ou une lettre à votre point de contact. Ce dernier acheminera la demande de visite à l’agent de sécurité de l’installation qui l’examinera et l’approuvera. Si la demande est approuvée, l’agent de sécurité avisera votre point de contact par courriel.

Votre demande doit comprendre ce qui suit :

• l’objectif de la visite
• la date et l’heure de la visite
• l’emplacement et le point de contact à l’installation
• la liste du personnel présent lors de la visite et leurs renseignements personnels
• une copie du certificat du PMA

Une demande de visite organisée sans intermédiaire peut être soumise pour une visite ponctuelle ou pour des visites périodiques dans le cadre d’un projet ou d’un contrat en particulier. Même si les visites périodiques sont approuvées, il incombe au visiteur d’informer les représentants de l’emplacement visité par écrit, au moins 72 heures avant son arrivée.

Il incombe à l’installation hôte d’aviser les possibles visiteurs si une visite satisfait aux conditions relatives à une visite organisée sans intermédiaire. Dans le cas où une visite ne satisfait pas à ces conditions, une demande officielle de visite non classifiée peut être transmise par l’entremise des autres services gouvernementaux officiels.