Nommer un représentant désigné

Pour s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Services publics et Approvisionnement Canada, votre organisation doit nommer un représentant désigné.

Qui est admissible

Pour être admissible à la fonction de représentant désigné, la personne doit :

• être un employé de la personne inscrite
• être un citoyen canadien ou un résident permanent vivant habituellement au Canada
• accepter de se prêter à une évaluation de sécurité effectuée par les responsables du Programme des marchandises contrôlées

Comment nommer un représentant désigné

Votre représentant désigné doit être un employé ayant l’autorité, le sens des responsabilités et l’intégrité nécessaires pour s’acquitter de responsabilités juridiques. L'attention portée aux détails et la pensée critique sont des compétences nécessaires pour un représentant désigné. Vous devez joindre une demande d’évaluation de sécurité de votre représentant désigné à votre demande d’inscription au PMC. Après avoir effectué l’évaluation de sécurité demandée, les responsables du programme vous informeront du résultat de cette évaluation. Si cette évaluation de sécurité est favorable, elle sera valide pour une durée maximale de 5 ans, dans la mesure où le représentant désigné reste employé par la personne inscrite.

Représentants désignés – Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Règlement sur les marchandises contrôlées.

Responsabilités du représentant désigné

Le représentant désigné doit veiller à ce que les employés, les cadres et les administrateurs soient correctement évalués et à ce qu’ils soient autorisés à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées avant d’accéder à de telles marchandises.

Le représentant désigné :

• exerce ses tâches conformément à la Loi sur la production de défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées
• s’acquitte des obligations énumérées à l’article 13 du Règlement sur les marchandises contrôlées

Les principales responsabilités du représentant désigné sont notamment les suivantes :

• suivre la formation obligatoire pour les représentants désignés, soit le Programme de certification des représentants désignés
• effectuer des évaluations de sécurité des employés, des cadres et des administrateurs
• évaluer le risque de transfert de marchandises contrôlées à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription et déterminer dans quelle mesure il autorise cette personne à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées
• vérifier l’information fournie par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs dans le but d’une demande d’exemption, comme il est précisé à l’article 18 du Règlement sur les marchandises contrôlées 

Pour en savoir davantage sur les exemptions d’inscription au Programme des marchandises contrôlées.

Nombre de représentants désignés

Chaque organisation doit nommer au moins un représentant désigné par tranche de 150 employés ayant accès à des marchandises contrôlées.

Il est cependant recommandé de nommer un deuxième représentant désigné qui pourra remplacer le premier pendant ses congés. Deux représentants désignés suffisent pour toute entreprise de 300 employés ou moins. Les entreprises qui comptent plus de 300 employés ayant accès à des marchandises contrôlées peuvent nommer des représentants désignés supplémentaires pour chaque tranche de 150 employés. Les entreprises qui œuvrent en plusieurs endroits au Canada peuvent également nommer des représentants désignés supplémentaires.