Formulaire de demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé

Un formulaire de Demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) complété est requis dans des cas spécifiques pour parrainer des organisations admissibles pour une attestation de sécurité avec le Programme de sécurité des contrats.

Consultez comment se faire parrainer en tant que fournisseur sous-représenté et comment se faire parrainer en tant que sous-traitant pour savoir quand un formulaire ESOSP est requis pour être parrainé ou pour parrainer une autre organisation admissible.

Ce formulaire doit seulement être rempli par une source approuvée. Consultez qui peut parrainer pour savoir qui est reconnu comme une source approuvée.

En savoir plus sur le processus de parrainage et sur l’enquête de sécurité pour les contrats du gouvernement.

Présentation du formulaire

Courriel :: tpsgc.ssiinscription-issregistration.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :: Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division d'enregistrement
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON K1A 0S5

Autre format disponible pour téléchargement :

Formulaire de demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé – (PDF 288Ko)

A – Type de demande (obligatoire)

S'il s'agit de la première demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé de l'organisation, sélectionnez « Nouvelle ». Si l'organisation présente une demande de cote de sécurité plus élevée pour le même contrat ou projet ou dans le cadre d'un contrat ou d'un projet différent, sélectionnez « Cote de sécurité plus élevée ».

Nouvelle

Cote de sécurité plus élevée

B – Renseignements sur l'organisation candidate

1. Raison sociale (obligatoire)

2. Le nom de l'organisation (s'il est différent de la raison sociale)

3. Adresse postale (obligatoire)

4. Adresse municipale (adresse physique)

5. Numéro de téléphone de l'organisation (obligatoire)

Il devrait s'agir d'un numéro qui ne changera pas.

6. Numéro de télécopieur de l'organisation

7. Nom et prénom de la personne-ressource (obligatoire)

Dans le cas d'une vérification d'organisation désignée (exigence de niveau protégé), indiquez le nom complet (nom de famille et prénom) d'une personne-ressource au sein de l'organisation qui est au courant de la demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé.

Dans le cas d'une attestation de sécurité d'installation (exigence de niveau classifié), indiquez le nom complet du président de l'organisation ou du représentant occupant le poste le plus élevé dans l'organisation au Canada.

8. Titre de la personne-ressource (obligatoire)

9. Numéro de téléphone de la personne-ressource (obligatoire)

10. Adresse électronique de la personne-ressource (obligatoire)

11. Langue de correspondance (obligatoire)

Français

Anglais

C – Renseignements sur le siège social ou le bureau principal au Canada (si différents de ceux fournis à la section B)

1. Raison sociale

2. Le nom de l'organisation (s'il est différent de la raison sociale)

3. Adresse municipale (adresse physique)

D – Raison(s) de la demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Contrat ou demande de propositions (DDP)

Indiquer le numéro du contrat ou de la DDP (obligatoire)

Contrat accordé en sous-traitance

Indiquer le numéro du contrat initial et de la sous-traitance (obligatoire)

Si vous sélectionnez cette option, veuillez fournir en pièce-jointe la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Programme ou projet

Indiquer le nom du programme ou du projet (obligatoire)

Grand projet de la Couronne

Indiquer le nom du grand projet de la Couronne (obligatoire)

Autres

Donner des détails (obligatoire)

E – Renseignements sur les exigences relatives à la sécurité

Pour que les employés puissent avoir accès à des biens et à des renseignements portant la mention protégé ou classifié ou à des établissements de travail à accès réglementé à ces niveaux, ils doivent avoir une cote de fiabilité ou de sécurité appropriée.

Une cote de fiabilité doit être vérifiée avant qu'on accorde l'accès à des renseignements et des biens de niveau Protégé A, B et C, de même qu'à des renseignements, des biens et à des établissements de travail étrangers à accès restreint.

Une cote de sécurité suffisante est nécessaire pour qu'on accorde l'accès à des renseignements ou des biens de niveaux portant la mention Confidentiel, Secret ou Très secret ou à des établissements de travail à accès réglementé à ces niveaux. Dans le cas de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), une cote de sécurité OTAN Classifié touchant les renseignements, les biens ou les établissements de travail pertinents est nécessaire pour qu'on accorde l'accès à ceux-ci. Cette cote de sécurité permet également aux employés d'avoir accès à des renseignements et des biens Protégés, selon le principe du besoin de connaître.

Apprenez-en davantage sur la cote de fiabilité et les autorisations de sécurité au Chapitre 4 : Enquête sur le personne du Manuel de la sécurité des contrats.

1. Indiquer le ou les niveaux requis de l'enquête de sécurité sur le personnel (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Cote de fiabilité

Confidentiel Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

Secret

Secret OTAN

Très secret

COSMIC Très secret (la classification COSMIC est la désignation Très secret de l'OTAN)

2. L'organisation candidate devra-t-elle entreposer des renseignements ou des biens de niveau protégé ou classifié? (obligatoire)

Oui

Non

a) Si oui, indiquer le niveau de sécurité des biens ou des renseignements qui seront entreposés (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Le niveau ou les niveaux que vous sélectionnez ne devraient pas être plus élevés que ceux qui sont inscrits ci-dessus à la question 1 de la section E.

Indiquer également, sous b) et c) ci-dessous, la ou les adresses où les renseignements ou les biens seront entreposés. Si vous complétez cette section, veuillez fournir en pièce-jointe la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Protégé A

Protégé B

Protégé C

Confidentiel

Confidentiel OTAN

Secret

Secret OTAN

Très secret

COSMIC Très secret (La classification COSMIC est la désignation Très secret de l'OTAN)

b) Adresse municipale (adresse physique) (obligatoire)

c) Adresse municipale (adresse physique)

Une fois que vous cliquez sur le bouton « Ajouter », une nouvelle boîte apparaît au-dessus et vous devez « tabuler vers le haut » pour la trouver et la remplir.

Si vous cliquez sur le bouton "Supprimer", la boîte requise sera supprimée de la page.

3. L'organisation candidate devra-t-elle entreposer des renseignements ou des biens relatifs à la sécurité des communications (COMSEC) protégé ou classifié? (obligatoire)

Oui

Non

a) Si oui, indiquer le ou les niveaux de sécurité des renseignements ou des biens SÉCOM Protégé ou Classifié qui seront entreposés (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Le niveau ou les niveaux que vous sélectionnez ne devraient pas être plus élevés que ceux qui sont inscrits ci-dessus à la question 1 de la section E.

Protégé A

Protégé B

Protégé C

Confidentiel

Secret

Très secret

4. Renseignements additionnels

Si vous croyez que d'autres renseignements sont pertinents ou pourraient aider au traitement de ce formulaire, inscrivez-les ici.

F – Renseignements sur l'agent des achats ou le gestionnaire de projets qui demande l'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (si différents de ceux fournis à la section G)

À remplir par l'agent des achats ou le gestionnaire de projets. Si l'agent des achats ou le gestionnaire de projets est aussi la source approuvée, laissez cette section vide et allez à la section G.

1. Nom et prénom

2. Titre ou niveau hiérarchique

3. Ministère, agence ou organisation

4. Division ou direction

5. Adresse postale

6. Adresse électronique

7. Numéro de téléphone

8. Numéro de télécopieur

9. Signature de l'agent des achats ou du gestionnaire de projet (signer à la main)

Date (aaaa/mm/jj)

G – Renseignements sur la source approuvée parrainant l'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé

La source approuvée doit remplir cette section du formulaire.

1. Nom et prénom (obligatoire)

2. Titre ou niveau hiérarchique (obligatoire)

3. Ministère, agence ou organisation (obligatoire)

4. Division ou direction (obligatoire)

5. Adresse postale (obligatoire)

6. Adresse électronique (obligatoire)

7. Numéro de téléphone (obligatoire)

8. Numéro de télécopieur

9. Signature de la source approuvée (signer à la main)

Date (aaaa/mm/jj) (obligatoire)

De :

Services publics et Approvisionnement Canada

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2025-04-11

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