Décisions relatives à l'enquête de sécurité sur le personnel

Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada informera directement l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) de la décision d'accorder, de refuser, de suspendre, de révoquer ou de fermer la cote de fiabilité ou de l’autorisation de sécurité d’un employé.

Sur cette page

• Accorder une cote ou autorisation de sécurité
• Refuser, suspendre ou révoquer une cote ou autorisation de sécurité
• Fermer une enquête de sécurité sur le personnel

Accorder une cote ou autorisation de sécurité

Une cote de fiabilité ou autorisation de sécurité est accordée aux employés jugés :

• fiables : en ce qui concerne les niveaux protégés
• fiables et loyaux envers le Canada : en ce qui concerne les niveaux classifiés

Une fois que le PSC a accordé la cote de fiabilité ou autorisation de sécurité, l'ASE doit :

• donner une séance d'information sur la sécurité à l'employé
• compléter et conserver le formulaire du Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47F) dans le dossier

Refuser, suspendre ou révoquer une cote ou autorisation de sécurité

Dans certains cas, la cote de fiabilité ou l’autorisation de sécurité sont refusées, suspendues ou révoquées. Les motifs de refus, de suspension et de révocation sont précisés dans la norme du Gouvernement du Canada ci-dessous :

• Article 16, Suspension en attendant l'issue d'une enquête
• Article 18, Refus, de la Norme sur le filtrage de sécurité
• Article 19, Révocation, de la Norme sur le filtrage de sécurité

Avis de révision et processus de recours

Le PSC informera le postulant de la décision et des motifs de la décision par courrier ainsi que de ses options en matière de révision ou de recours. Le PSC informera également l’ASE de la décision mais ne fournira que les résultats sans inclure les motifs pour lesquels une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité a été refusée, suspendue ou révoquée.

Fermer une enquête de sécurité sur le personnel

Votre demande d'enquête de sécurité sur le personnel sera fermée si :

• le demandeur n'est pas autorisé à détenir une cote de fiabilité ou autorisation de sécurité au Canada
• les formulaires ne sont pas dûment remplis ou signés
• le demandeur omet de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires
• le demandeur ne s'est pas présenté à une entrevue prévue pour le filtrage de sécurité
• il est impossible de vérifier les antécédents

Tout dossier fermé sera retourné à l'ASE, accompagné de la raison de cette décision.

Les ASE qui ont des questions sur la fermeture d'un dossier doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.

Cessation d'emploi

Il incombe à l'ASE de mettre fin à la cote de fiabilité ou à l’autorisation de sécurité des employés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.