Attestations de sécurité provisoires
Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) peut aider votre organisation à avoir accès à des renseignements sensibles pendant la phase de préqualification ou de préparation de la soumission d'un processus d'approvisionnement. Apprenez-en davantage au sujet des attestations de sécurité provisoires et comment obtenir ce type d'attestation de sécurité d'organisation.
Sur cette page
- À propos les attestations de sécurité provisoires
- Processus pour obtenir une attestation de sécurité provisoire
- Validité des attestations de sécurité provisoires
- Admissibilité des organisations étrangères pour une attestation de sécurité provisoire
- Utilisation des services en direct de sécurité industrielle pour les attestations de sécurité provisoires
- Liens connexes
À propos les attestations de sécurité provisoires
Une attestation de sécurité provisoire est un type d'attestation de sécurité d'organisation octroyée par le PSC à des organisations qui n’ont pas déjà fait l'objet d'une enquête de sécurité
Ce type d'attestation permet à ces organisations d’obtenir des enquêtes de sécurité pour les membres de son équipe de préparation des soumissions. Ceci est afin d’accéder à des renseignements, des biens ou des lieux de travail protégés ou classifiés pendant l’étape de préqualification de soumission d’un processus d’approvisionnement.
Enquête de sécurité sur l'organisation
Processus pour obtenir une attestation de sécurité provisoire
Lorsque le PSC reçoit une demande valide d'un agent d'approvisionnement, il procède à une évaluation de l'organisation et demande à cette dernière les documents suivants :
- formulaire de nomination d'un agent de sécurité d'entreprise (ASE) – accusé de réception et engagement pour nommer un ASE
- formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel pour l'ASE et pour les personnes qui ont été identifiées pour l'équipe de soumission
- un accord sur la sécurité signé
- formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel pour 1 cadre supérieur clé (CSC) (uniquement pour les enquêtes de sécurité de niveau classifié)
Si l'exigence est de niveau protégé, l'ASE et les membres de l'équipe de soumission doivent :
- remplir le formulaire de Vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- se soumettre à une vérification des empreintes digitales
- se soumettre à une vérification de crédit
- subir un contrôle de la cote de fiabilité
Si l'exigence est de niveau classifié, l'ASE, le CSC et les membres de l'équipe de soumission doivent :
- remplir le formulaire de Vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- remplir le formulaire d'Autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)
- se soumettre à une vérification des empreintes digitales
- se soumettre à une vérification de crédit
- selon les exigences, subir une enquête de sécurité de niveau « Secret/NATO Secret » ou « Très secret/ COSMIC Très secret»
Pour tous les niveaux d'attestations de sécurité provisoires, l'organisation doit fournir la justification de la condition de sécurité.
Dans la section A du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel pour l'ASE et, le cas échéant, le CSC, l'organisation doit indiquer
- « exigence à l’échelle national » pour le type
- « demande d’enquête de sécurité pour un CSC, un ASE ou un ASER » comme sous-type
Dans la section A du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel pour les personnes de l'équipe de soumission selon le type d'étape préalable à la demande de soumissions auquel elle participe. Elle doit ensuite faire référence à 1 des sous-types de justification de l’attestation de sécurité provisoire suivants :
- soumissionnaire potentiel nécessitant des autorisations de sécurité pour certaines personnes avant de présenter une soumission
- lettre d’intérêt exigeant une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité
- consultation de l’industrie durant laquelle les représentants communiquent des renseignements protégés ou classifiés
- réunion/consultation de l’industrie classifiée dans le contexte de l’établissement d’un processus d’approvisionnement, comme une conférence des soumissionnaires
- invitation à se qualifier exigeant la communication de renseignements protégés ou classifiés
- besoin, dans le cadre d’une demande de proposition, d’accéder à des documents d’appels d’offres de niveau protégé ou classifié du Canada
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la cote de fiabilité et le processus d'autorisation de sécurité sur le personnel, consultez le processus d'enquête de sécurité sur le personnel.
Validité des attestations de sécurité provisoires
Une attestation de sécurité provisoire est valide pour la durée du processus de demande de soumissions seulement.
La cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité pour l'ASE, le CSC (le cas échéant) et les membres des équipes de soumission sont aussi valides pour la durée du processus d'appel d'offres. La durée du processus d’enquête dépend des délais d’enquête de l’ASE et, le cas échéant du CSC. Une fois que l’ASE et le CSC sont approuvés et que l'autorisation provisoire de l'organisation est accordée, le reste de l'équipe de préparation de soumission doit encore être approuvé.
Veuillez-vous référer aux délais de traitement pour les enquête de sécurité sur le personnel.
Toutefois, si l'organisation présente une soumission et est parrainée pour une vérification d'organisation désignée ou une attestation de sécurité d'installation (ASI), le PSC permet à l'organisation de conserver l'enquête de sécurité sur le personnel de l'ASE. Le PSC lui permet également de conserver, le cas échéant, l’enquête du CSC dans le cadre du processus d’enquêtes de sécurité sur l'organisation. Toutes les autres enquêtes de sécurité sur le personnel devraient être supprimée par l’ASE si elles ne sont plus nécessaires.
Découvrez comment réactiver ces enquêtes de sécurité sur le personnel si elles sont requises ultérieurement.
Admissibilité des organisations étrangères pour une attestation de sécurité provisoire
Les organisations étrangères ne sont pas éligibles pour une attestation de sécurité provisoire. Les organisations étrangères qui doivent accéder à des renseignements classifiés canadiens pendant les phases de préqualification et de préparation de la soumission doivent toujours obtenir une ASI accordée par leur autorité nationale désignée respective en matière de sécurité et confirmée par le PSC par l’entremise de leurs homologues étrangers.
Si une organisation étrangère doit accéder à des renseignements protégés canadiens pendant les phases de préqualification et de préparation de la soumission, le PSC continue d'évaluer son admissibilité à une solution de rechange. Si elle est admissible, le PSC exige des documents (par exemple, vérification du casier judiciaire et vérification de solvabilité) de l'organisation étrangère. Ces documents sont requis pour évaluer les risques associés à la manipulation, au traitement et à la protection des renseignements protégés canadiens.
Utilisation des services en direct de sécurité industrielle pour les attestations de sécurité provisoires
Les organisations qui ont besoin d'une attestation de sécurité provisoire peuvent, une fois approuvées, se voir accorder un accès temporaire aux services en direct de sécurité industrielle (SEDSI). Cet accès leur permet de demander une enquête de sécurité sur le personnel pour leur équipe de préparation de la soumission, si plus de 2 personnes sont requises. L'accès aux SEDSI est retiré après la soumission de ces demandes.