PWGSC-TPSGC 570 - Bordereau de transmission de paiement pour rachat de service pour le participant au régime en congé non payé

Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, articles 7(1)d) et 13. Les renseignements personnels seront utilisés par la Direction générale du receveur général et des pensions de Service publics et Approvisionnement Canada pour la documentation d’une demande de partage de prestations de retraite en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite . Les renseignements personnels sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales et POE 904 – Rémunération et avantages. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez droit d’accès à vos renseignements personnels et le droit de les corriger, s’il y a des renseignements erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette demande seront conservés pour une période de 2 ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits. Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce formulaire est utilisé par le participant au régime afin de transmettre des paiements relatifs à une période de congé non payé et/ou un rachat de service. Ce formulaire fournira l'information nécessaire aux fins de comptabilité.

Faites parvenir le formulaire dûment rempli, de même que votre paiement, à l'adresse suivante :

Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
150 Boul Dion
C.P. 8000
Matane QC G4W 4T6

Les versements en espèces, tels que les chèques personnels et les mandats, doivent être libellés à l'ordre du Receveur général du Canada.

Si vous faites parvenir un paiement pour plus d'un rachat de service, veuillez indiquer le ontant total des retenues mensuelles pour tous les rachats de service.

Si votre paiement est effectué au moyen d'un transfert direct de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), veuillez joindre le formulaire T2033 de l'Agence du revenu du Canada, dûment rempli, au présent formulaire (plutôt qu'un chèque ou un mandat).

Nota : À la section C du formulaire T2033, veuillez indiquer « 0288795 » pour le Numéro d'agrément de l'Agence et « compte de pension de retraite de la fonction publique » pour le nom du RPA.

Les résidents de l'Ontario et du Québec doivent ajouter la taxe de vente provinciale au montant des cotisations de prestations supplémentaires de décès (PSD), 8 % pour l'Ontario et 9 % pour le Québec.