Pensions des Forces armées canadiennes
Prendre un congé autorisé (Participant actif) : Réservistes de la Force de réserve

Pendant votre carrière au sein des Forces armées canadiennes (FAC), vous pouvez prendre un congé sans solde (CSS) pour des raisons personnelles ou pour d'autres raisons.

Sur cette page

• Incidence du service non payé en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental sur votre pension
• Comprendre les cotisations de retraite pendant le congé de maternité ou le congé parental non payé
• Choisir de ne pas cotiser au régime de pensions pendant le service non payé pour des raisons de maternité ou parentales
• Rachetez vos cotisations de retraite plus tard si vous choisissez de ne pas payer de cotisations de retraite en cours de service non payé pour des raisons de maternité ou parentales
• Connaître les limites relatives au service non payé en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental qui compte dans le calcul de votre pension
• Payer pour du service ouvrant droit à pension pendant des périodes de service non payé
• Options de paiement des cotisations pour le service ouvrant droit à pension pendant les périodes de service non payé
• Documents à envoyer au Centre des pensions relativement au service non payé

Incidence du service non payé en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental sur votre pension

Service ouvrant droit à pension

Tout le service accompli pendant que vous participiez au Régime de pension de la Force de réserve est pris en compte dans le service ouvrant droit à pension servant à déterminer le type de pension que vous recevrez à la libération (pension non réduite, pension réduite, pension différée, etc.) et à déterminer le montant de la réduction de votre pension si vous choisissez de recevoir une pension réduite. Cependant, si vous décidez de ne pas verser de cotisations à l'égard du service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales, cette période ne sera pas prise en compte dans le service ouvrant droit à pension.

Service dans les Forces canadiennes

Le service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales – que vous ayez ou non versé des cotisations à l'égard de celui-ci – est pris en compte dans le calcul du service dans les Forces canadiennes (FC). Le service dans les FC à l'égard de ce type de ces périodes est déterminé selon votre service dans les 12 mois précédant cette période de service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales. Aucun autre type de service sans solde de la Force de réserve n'est pris en compte dans le calcul du service dans les FC.

Comprendre les cotisations de retraite pendant le congé de maternité ou le congé parental non payé

Vous n'avez pas à cotiser au régime de pension lorsque vous êtes en service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales. Par contre, puisque cette période de service sans solde est considérée comme ouvrant droit à pension, lorsque vous retournez au travail, les cotisations dues pour ce service seront retenues sur votre solde d'un montant égal à la moitié des cotisations faites sur vos gains jusqu'à ce que le montant dû soit complètement remboursé.

Choisir de ne pas cotiser au régime de pensions pendant le service non payé pour des raisons de maternité ou parentales

Communiquez avec le Centre des pensions des Forces armées canadiennes si vous ne souhaitez pas verser de cotisations au régime de pension à l'égard de cette période. Si vous ne les avisez pas, les cotisations seront automatiquement prélevées dès que vous recommencerez à être payé. Vous devez communiquer avec les Services des pensions avant que les cotisations à l'égard du service sans solde aient été payées en totalité afin d'exercer votre option de ne pas cotiser pour votre service sans solde et de recevoir un remboursement de toutes les contributions que vous avez déjà payé pour ce service.

Si vous ne désirez pas payer de cotisations de pension pour votre service sans solde, vous devez compléter le formulaire Option de ne pas compter une période de congé sans solde comme service ouvrant droit à pension (CF-FC 2480).

Rachetez vos cotisations de retraite plus tard si vous choisissez de ne pas payer de cotisations de retraite en cours de service non payé pour des raisons de maternité ou parentales

Il n’y a aucune option de rachat.

Connaître les limites relatives au service non payé en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental qui compte dans le calcul de votre pension

La Loi de l'impôt sur le revenu limite le nombre de périodes de service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales ouvrant droit à pension pendant la carrière d'une personne. Le maximum permis est de 3 ans.

Le Centre des pensions des Forces armées canadiennes avisera le participant au régime par écrit lorsqu'il aura atteint le maximum de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Payer pour du service ouvrant droit à pension pendant des périodes de service non payé

Lors de votre retour au travail, vos cotisations de pension seront retenues sur votre solde d'un montant égal à la moitié des cotisations faites sur vos gains jusqu'à ce que le montant dû soit complètement remboursé. Par contre, si vous préférez payer le montant dû sous forme de paiement forfaitaire, vous pouvez ainsi éviter d'avoir des déductions mensuelles sur votre solde, en autant que le paiement soit fait dans les 30 jours suivant votre retour au travail. Autrement, vous avez l'option de faire un paiement forfaitaire sur le solde dû en tout temps avant la fin du remboursement. Les paiements forfaitaires peuvent être faits par :

• chèque personnel, mandat poste ou mandat bancaire libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Envoyez votre paiement et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (CF-FC 570)

Options de paiement des cotisations pour le service ouvrant droit à pension pendant les périodes de service non payé

Lors de votre retour au travail, vos cotisations de pension seront retenues sur votre solde d'un montant égal à la moitié des cotisations faites sur vos gains jusqu'à ce que le montant dû soit complètement remboursé. Par contre, si vous préférez payer le montant dû sous forme de paiement forfaitaire, vous pouvez ainsi éviter d'avoir des déductions mensuelles sur votre solde, en autant que le paiement soit fait dans les 30 jours suivant votre retour au travail. Autrement, vous avez l'option de faire un paiement forfaitaire sur le solde dû en tout temps avant la fin du remboursement. Les paiements forfaitaires peuvent être faits par :

• chèque personnel, mandat poste ou mandat bancaire libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Envoyez votre paiement et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (CF-FC 570)

Documents à envoyer au Centre des pensions relativement au service non payé

Vous devrez envoyer au Centre des pensions des Forces armées canadiennes une copie du certificat de naissance ou de baptême, ou du certificat d'adoption de votre enfant pour les services sans solde suivants :

• Congé de maternité
• Congé parental

Si vous avez des questions concernant les documents requis, contactez le Centre des pensions des Forces armées canadiennes.