Pensions des Forces armées canadiennes
Divorce ou séparation (Participant actif) : Réservistes de la Force de réserve régime de pensions

En cas de rupture de votre mariage ou de votre union de fait, il est important de comprendre les répercussions possibles sur vos régimes de pension et d’assurance.

Qui aviser en cas de séparation ou de divorce

Présentez votre accord de séparation ou votre jugement de divorce au Centre des pensions des Forces armées canadiennes. Si votre union de fait se termine, faites parvenir une lettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada les informant de la situation.

Vous voudrez peut-être revoir et mettre à jour, le cas échéant, votre désignation de bénéficiaire au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) si vous êtes réserviste et que vous servez un contrat de Classe « C ».

Veuillez indiquer votre numéro de matricule (NM) ou votre numéro de pension sur tous les documents que vous envoyez au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Découvrez si votre ancien conjoint ou ex-partenaire peut demander une partie de votre pension

Veuillez noter qu'il n'existe actuellement aucune disposition dans le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve (RRPFR), Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), pour permettre le partage des prestations de pension. Par conséquent, il n'est pas possible pour l'instant d'appliquer un tel partage pour les prestations de retraite de la Partie I.1 de la LPRFC. Si la Partie I.1 de la LPRFC est modifiée dans le futur, une mise à jour de l'information sera disponible sur ce site Internet.