Pensions des Forces armées canadiennes
Pensions alimentaires : Renseignements sur le régime des participants actifs
Trouve des informations concernant la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions (LSADP).
Ces renseignements sont propres aux publics suivants :
- Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er mars 2007
- Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
- Membres du régime de pension (Partie I.1) de la Force de réserve (temps partiel)
- Membres du régime de pension (Partie I) de la Force de réserve (temps partiel)
Sur cette page
- Qu’est-ce que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Admissibilité à recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Saisie-arrêt de la solde des membres des Forces armées canadiennes pour soutien familial
- Distraction de prestations de retraite forfaitaires (à la libération) en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Montant pouvant être détourné d’une prestation de retraite
Qu’est-ce que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet la distraction des pensions pour respecter les ordonnances de soutien, de pension alimentaire ou d'entretien courant.
Si une ordonnance du tribunal a été émise au Canada pour ordonner que le récipiendaire d'une pension des Forces armées canadiennes (FAC) paie une pension alimentaire à son conjoint et (ou) à un enfant, cette ordonnance peut être appliquée en totalité ou en partie à même votre solde ou votre prestation de retraite des CAF.
Admissibilité à recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Toute personne qui a droit à un entretien courant, à un soutien ou à une pension alimentaire en vertu d'une ordonnance du tribunal.
Saisie-arrêt de la solde des membres des Forces armées canadiennes pour soutien familial
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet les paiements de soutien à partir de la solde. Veuillez contacter votre bureau de paye pour de plus amples informations.
Distraction de prestations de retraite forfaitaires (à la libération) en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet les paiements de soutien à partir d'une prestation de retraite en un montant forfaitaire pour acquitter la pension alimentaire, ce qui signifie qu'une portion du paiement forfaitaire de votre prestation de retraite sera sujette à la distraction de pensions (payée) au nom du bénéficiaire établie dans l'ordonnance du tribunal.
Montant pouvant être détourné d’une prestation de retraite
Le montant à verser est déterminé en fonction de la loi de la province où réside le/la récipiendaire de la pension des Forces canadiennes. Certaines provinces ont des lois qui fournissent un montant maximum qui peut être distrait de la pension d'un membre. Lorsque l'ancien membre vit dans une province sans loi, le montant distrait sera le montant contenu dans l'ordonnance du tribunal, jusqu'à un maximum représentant 50 % des prestations mensuelles nettes de pension de l'ancien membre. Si le membre vit à l'extérieur du Canada, le montant distrait sera basé sur la loi de la province où réside le/la requérant(e).