Pensions des Forces armées canadiennes
Prendre un congé autorisé (Participant actif) : Force régulière enrôlée avant le 1er mars 2007

Pendant votre carrière au sein des Forces armées canadiennes (FAC), vous pouvez prendre un congé sans solde (CSS) pour des raisons personnelles ou pour d'autres raisons.

Sur cette page

• Comprendre l’incidence d’un congé non payé sur votre pension
• Cotisations de retraite pendant un congé non payé
• Limites relatives aux congés non payés qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension
• Protection au titre du régime de prestations supplémentaires de décès pendant un congé non payé
• Options de paiement des cotisations de retraite pendant un congé non payé
• Choisir de ne pas cotiser au régime de pensions pendant un congé non payé
• Racheter du temps de pension après avoir choisi de ne pas cotiser pendant un congé non payé
• Types de congés non payés pouvant être pris en compte dans le calcul de votre pension
• Documents à soumettre au Centre des pensions pour les congés non payés

Comprendre l’incidence d’un congé non payé sur votre pension

Service ouvrant droit à pension

Seul le service à l'égard duquel vous avez versé des cotisations ou que vous avez racheté est pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension.

Service dans les Forces canadiennes

Seulement le service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales est pris en compte dans le calcul du service dans les Forces canadiennes (FC).

Cotisations de retraite pendant un congé non payé

Vous n'avez pas à cotiser au régime de pension lorsque vous êtes en CSS. Par contre, votre période de CSS est considérée comme ouvrant droit à pension et lorsque vous retournez au travail, les cotisations dues pour ce service seront retenues sur votre solde en plus des déductions pour votre service courant.

La période de remboursement est égale à celle du CSS et vous avez l'option de rembourser le montant en une somme globale à n'importe quel moment avant que la période de remboursement ne soit terminée.

Vous recevrez une lettre du Centre des pensions des Forces armées canadiennes stipulant le montant dû et l'échéance du remboursement des cotisations.

Limites relatives aux congés non payés qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension

La Loi de l'impôt sur le revenu limite le nombre de périodes de CSS ouvrant droit à pension pendant la carrière d'une personne. Le maximum permis est de cinq ans. Cependant, on peut également vous créditer trois années supplémentaires de CSS pour congé de maternité ou congé parental.

Le Centre des pensions des Forces armées canadiennes avisera le participant au régime par écrit lorsqu'il aura atteint le maximum de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Protection au titre du régime de prestations supplémentaires de décès pendant un congé non payé

La protection dont vous bénéficiez en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est maintenue et vous devrez verser les cotisations associées à la totalité de la période de congé sans solde (CSS) à votre retour au travail.

Options de paiement des cotisations de retraite pendant un congé non payé

Les cotisations de pension dues pour votre période de CSS seront retenues sur votre solde lors de votre retour au travail. Par contre, si vous préférez payer le montant dû sous forme de paiement forfaitaire, vous pouvez ainsi éviter d'avoir des déductions mensuelles sur votre solde, en autant que le paiement soit fait dans les 30 jours suivant votre retour au travail. Autrement, vous avez l'option de faire un paiement forfaitaire sur le solde dû en tout temps avant la fin de la période de remboursement. Les paiements forfaitaires peuvent être faits par :

• chèque personnel, mandat poste ou mandat bancaire libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Envoyez votre paiement et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (CF-FC 570).

Choisir de ne pas cotiser au régime de pensions pendant un congé non payé

Durant les trois premiers mois de votre service sans solde, vous devez cotiser au régime de pension. Après cette période initiale de trois mois, vous pouvez choisir de ne pas y cotiser. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions des Forces armées canadiennes ou remplissez le formulaire Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension (LPRFC 106) si vous ne voulez pas verser de cotisations à l'égard de votre pension après la période de trois mois de votre CSS. Vous devez remplir votre formulaire dans les 90 jours qui suivent votre retour au travail et le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit le recevoir dans les 30 jours qui suivent le moment où vous avez rempli le formulaire.

Si vous n'informez pas le centre des pensions du gouvernement du Canada, vous commencerez automatiquement à payer le service sans solde lorsque vos cotisations au régime de pension reprendront à l'égard de votre service courant.

Une fois que vous avez révoqué votre droit de compter votre service sans solde qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, vous n'aurez pas à payer des cotisations de pension pour ce service. Cependant, les trois premiers mois de votre CSS demeurera à votre crédit comme service ouvrant droit à pension et des cotisations sont payables pour ce service. Il est à noter que l'option de ne pas compter une période de CSS comme service ouvrant droit à pension ne peut pas être exercée après votre libération des FAC.

Souvenez-vous que si vous n'exercez pas votre option dans les 90 jours suivant votre retour au travail, des cotisations seront alors exigées pour toute votre période de CSS.

Racheter du temps de pension après avoir choisi de ne pas cotiser pendant un congé non payé

Si vous décidez de racheter cette période dans l'année qui suit la date de votre retour au travail, le coût du rachat sera le montant des cotisations que vous auriez versées durant la période de CSS, plus l'intérêt simple de 4 %.

Cependant, si vous effectuez le rachat de service plus d'un an après votre retour, le coût sera plus élevé, car il sera fondé sur vos gains au moment où vous choisirez de faire le rachat et vous serez tenu de passer un examen médical.

Si vous avez renoncez à votre droit de compter votre service sans solde comme ouvrant droit à pension et que vous changez d'idée, vous devez compléter le formulaire Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100) et l'envoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous le désirez, vous pouvez décider de ne racheter qu'une partie de la période de service.

Types de congés non payés pouvant être pris en compte dans le calcul de votre pension

Les congés sans solde (CSS) qui peuvent être compté dans votre service ouvrant droit à pension incluent :

• Congé de maternité ou parental
• Raisons personnelles :
  • À l'enrôlement
  • Accompagnement de l'époux
  • Scolaire, Formation technique ou professionnelle; etc.

Documents à soumettre au Centre des pensions pour les congés non payés

Vous devrez envoyer au Centre des pensions des Forces armées canadiennes une copie du certificat de naissance ou de baptême, ou du certificat d'adoption de votre enfant pour les CSS suivants :

• Congé de maternité
• Congé parental

Si vous avez des questions concernant les documents requis, contactez le Centre des pensions des Forces armées canadiennes.