Personnes tenues de cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique

La cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique dépend de la nature et de la durée de la nomination d'un employé. Les règles ci-après expliquent les critères auxquels une personne doit répondre pour être considérée comme un employé de la fonction publique fédérale et pour devenir un cotisant.

Une personne devient un employé de la fonction publique le premier des jours suivants :

1. le premier jour pour lequel elle touche une rémunération à titre d'employé à temps plein;
2. le premier jour pour lequel elle touche une rémunération à titre d'employé à temps partiel travaillant selon une semaine désignée de travail de 12 heures ou plus.

Règle 1 :

Tout employé à temps plein de la fonction publique est tenu de cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Règle 2 :

Tout employé à temps partiel ayant été embauché pour la première fois le 4 juillet 1994 ou après cette date et qui travaille au moins 12 heures par semaine est tenu de cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Règle 3 :

Les participants au régime de pension de retraite de la fonction publique deviennent assujettis au Règlement n^o 1^{Note de bas de page *} sur la convention de retraite (CR) au plus tardif des jours suivants :

1. le 15 décembre 1994;
2. le jour où leur salaire annuel dépasse le seuil annuel établi.