Ce que vous pourriez inclure dans votre dénonciation

Découvrez le type de renseignements et de précisions à inclure dans votre dénonciation. C'est à vous de décider quels renseignements vous voulez inclure. Plus vous serez en mesure de fournir de renseignements, plus nous serons en mesure de cerner et de comprendre l’incident en vue de pouvoir prendre les mesures préventives, d’enquêtes ou correctives appropriées.

Au sujet de la transmission de dénonciations

Toutes les dénonciations sont utiles. Il est normal que vous ne disposiez pas de tous les renseignements mentionnés sur cette page. Ne donnez que ce que vous avez. Vous pouvez le faire de façon anonyme.

Détails à inclure

Donnez des précisions sur les personnes et le contrat concernés, telles que :

• nom complet des personnes concernées
• nom des entreprises concernées
• nom des ministères ou organismes du GC impliqués
• adresses des personnes ou entreprises
• numéro de contrat
• titre du contrat
• précisions sur les biens ou les services concernés

Description de la situation

Fournissez autant de précisions que possible, notamment :

• ce que vous avez observé et ce qui vous a amené à penser qu’il pourrait s’agir de tricherie dans un contrat du GC
• comment le cas potentiel de tricherie s’est produit à votre avis
• qui pourrait être impliqué dans l’incident et comment à votre avis
• qui pourrait avoir été témoin de l’incident ou détenir des renseignements sur l’incident à votre avis
• signaux d’alarme que vous avez observés, par exemple :
  • cadeaux coûteux
  • achats importants qui ne correspondent pas au revenu
  • interactions suspicieuses avec des représentants du GC ou avec des concurrents
  • taux élevé d’obtention de contrats avec le GC

Période de l’incident

Dites-nous quand l’incident s’est produit et incluez des dates ou des périodes précises. C’est acceptable de signalez un incident qui s’est produit dans le passé ou qui est en cours. Nous pouvons toujours prendre des mesures préventives, d’enquêtes ou correctives appropriées.

Documents à l’appui

Fournir des documents à l’appui peut grandement nous aider à agir. Ces types de documents sont utiles :

• des courriels qui aident :
  • à identifier les personnes ou les entreprises suspectes
  • à décrire l’arnaque ou l’entente
• des factures
• des documents relatifs à l’expédition ou à la réception
• des documents de suivi des stocks
• des bons de commande
• des contrats
• des baux
• des documents de soumission
• une représentation visuelle de l’activité suspecte

Exemples de dénonciations complètes et incomplètes

Nous sommes plus susceptibles de pouvoir prendre des mesures si on nous transmet une dénonciation complète, car nous disposerons de renseignements d’identification, d’une description de l’incident suspect et de documents qui aideront à appuyer l’allégation.

Examinez les 2 exemples de dénonciations suivants : 1 avec des renseignements complets et 1 avec des renseignements partiels et incomplets.

Exemple : dénonciation complète

Mon voisin, John Smith, qui habite au 555, rue Main, à Ville, Province, travaille pour le GC au ministère d’Approvisionnement. Je connais cette information parce que j’ai sa carte professionnelle. Il a récemment commencé à faire des voyages coûteux plusieurs fois par année. Le 1er juin de cette année, lorsque je lui ai mentionné qu’il était chanceux de voyager aussi souvent, John m’a expliqué qu’il a fait 5 voyages avec des représentants de l’entreprise A au cours des 2 dernières années. Lorsque je lui ai dit que je pensais qu’il travaillait pour le GC, John m’a expliqué que l’une de ses responsabilités au ministère d’Approvisionnement consiste à acheter de grandes quantités d’appareils. Il m’a dit qu’il aime les appareils de l’entreprise A. L’entreprise A est si reconnaissante qu’elle inclut John dans son programme de reconnaissance et le récompense sous forme de voyages à diverses destinations. Il m’a ensuite dit que si je venais un jour à faire des affaires dans le domaine des appareils, il pourrait m’aider à conclure une bonne entente avec l’entreprise A. Il m’a envoyé le courriel ci-joint contenant des renseignements sur les appareils et m’a donné le nom de quelques-uns de ses contacts au sein de l’entreprise. Il m’a fourni un lien vers le site Web de l’entreprise et vers le centre de villégiature d’où il revient.

Avec une dénonciation complète on est plus susceptible de pouvoir prendre des mesures

Cette dénonciation comprend assez de renseignements d’identification (nom, adresse, nom de l’entreprise, ministère, type de biens concernés) permettant d’identifier la personne et l’entreprise qui auraient triché dans le cadre de contrats du GC.

Elle donne également une description détaillée de la situation problématique. La dénonciation comprend une période avec la date des conversations et des voyages et la durée du comportement suspect. Elle comprend également des documents à l’appui, un courriel avec plus de précisions sur les appareils et sur l’entreprise impliqués.

Exemple : dénonciation incomplète

Ma voisine voyage souvent avec son époux, et je suis convaincu qu’elle ne peut pas se le permettre. Elle travaille pour le GC, mais je pense qu’elle fait quelque chose d’illégal pour payer ses voyages. Elle s’appelle Mme Doe. Nous habitons à Ville, Province, sur la rue Park.

Une dénonciation incomplète est importante, mais pourrait ne pas donner lieu à des mesures

Bien que cette dénonciation comprenne des renseignements partiels qui pourraient être utilisés pour identifier une personne, il manque une description de l’incident potentiel de tricherie. Par conséquent, il est fort probable que nous ne pourrons pas donner suite à cette dénonciation.

De : Services publics et Approvisionnement Canada