Fournisseurs ayant conclu une entente administrative
La présente liste contient les noms des fournisseurs qui ont une entente administrative en vigueur avec le registraire d’inadmissibilité et de suspensions de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Ces fournisseurs sont autorisés à continuer de faire affaire avec le gouvernement en vertu de la Politique.
Ententes administratives ayant pris fin dans les 12 mois précédents
La présente liste contient les ententes administratives ayant pris fin dans les 12 mois précédents. Ces fournisseurs ne sont plus assujettis à une entente administrative avec SPAC.
| Nom du fournisseur | Adresse | Date de fin de l’entente administrative |
|---|---|---|
| Hickey Construction Limited | 5, rue Broomfield, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) | 14 décembre 2025 |
| Les Technologies Ultra Electronics Forensic Inc. | 800, boulevard Hymus, Saint-Laurent (Québec) | 3 juillet 2026 |