Directive sur l'embauche de conseillers juridiques ou techniques ou d'autres collaborateurs par le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1. Date d'entrée en vigueur
La directive entre en vigueur le 03 juin 2016.
2. Application
La présente Directive s'applique uniquement au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
3. Contexte
La d'inadmissibilité et de suspension permet à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) d'émettre une directive ayant trait à tout aspect de la . Les directives peuvent notamment servir à préciser ou à clarifier certains aspects de la , par exemple à fixer des seuils monétaires ou encore à établir des catégories d'accord immobilier et de contrat qui ne sont pas visées par la Politique.
4. Énoncé de la directive
4.1 Objectif
Exempter tous les contrats portant sur l'embauche de conseillers juridiques ou techniques ou d'autres collaborateurs dont la compétence est utile au commissaire du CST (le commissaire) dans l'exercice de ses fonctions de l'application de la d'inadmissibilité et de suspension et des clauses d'intégrité.
4.2 Résultats escomptés
Cette exemption de l'application de la tient compte des pouvoirs accordés au Commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale et est conforme à l'indépendance complète du commissaire du Bureau du CST, sans lien de dépendance avec le gouvernement.
5. Exigences
La d'inadmissibilité et de suspension et les clauses d'intégrité ne s'appliquent pas aux contrats de services pour l'embauche de conseillers juridiques ou techniques ou d'autres collaborateurs dont la compétence est utile au commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
6. Demandes de renseignements
Si vous avez des questions sur la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe chargée du Régime d'intégrité :
- Numéro sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca