Directives sur les administrations aéroportuaires
1. Date d'entrée en vigueur
La directive entre en vigueur le 17 mail 2016.
2. Champ d'application
La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux qui disposent d'un protocole d'entente (PE) ratifié sur la mise en œuvre de la Politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des clauses relatives à l'intégrité.
3. Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) d'émettre une directive ayant trait à tout aspect de la politique. Les directives peuvent notamment servir à préciser ou à clarifier certains aspects de la politique, par exemple à fixer des seuils monétaires ou encore à établir des catégories d'accord immobilier et de contrat qui ne sont pas visées par la politique.
4. Énoncé de la directive
4.1 Objectif
Exclure toutes les ententes immobilières que le gouvernement du Canada a conclues avec les administrations aéroportuaires de l'application de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des clauses relatives à l'intégrité.
Les responsables des biens immobiliers n'ont pas à effectuer une vérification de l'intégrité pour ce type d'ententes immobilières.
4.2 Résultats escomptés
Exclure ces ententes immobilières de l'application de la politique, en tenant compte de leur nature et leur emplacement uniques, nous permettra de nous assurer que les ministères et les organismes fédéraux peuvent préserver l'accès et maintenir les activités obligatoires de programme des aéroports appartenant au gouvernement fédéral.
5. Définition
5.1 Administration aéroportuaire
Une administration aéroportuaire signifie une entreprise qui exploite un ou des aéroports appartenant au gouvernement fédéral qui lui sont loués.
6. Exigences
La politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des clauses relatives à l'intégrité ne s'appliquent pas aux ententes immobilières conclues par le gouvernement du Canada avec les administrations aéroportuaires.
7. Demandes de renseignements
Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe en charge du Régime d'intégrité :
- Numéro sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca