S’inscrire au dépôt direct des paiements versés en remplacement d’impôts
En tant que représentant autorisé d’une autorité taxatrice canadienne, vous pouvez vous inscrire afin de recevoir vos paiements versés en remplacement d’impôts par voie électronique. Les fonds seront alors déposés directement dans le compte de banque de l’autorité taxatrice. Pour vous inscrire au paiement électronique, veuillez remplir le formulaire suivant. Vous pouvez également utiliser ce formulaire si votre autorité taxatrice change d’institution financière, de succursale bancaire ou de numéro de compte.
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Directives
- Vous pouvez remplir le formulaire en ligne. Toutefois une fois rempli, veuillez l’imprimer, le signer et l’envoyer au bureau des paiements en remplacement d’impôts de votre région par la poste, par courriel ou par télécopieur (Communiquer avec le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts)
- Si vous ne voulez pas remplir le formulaire en ligne, vous pouvez remplir la version imprimable du formulaire de demande de paiements électroniques pour les fournisseurs (PDF version, 444 Ko) (Autres formats et plugiciels) hors ligne
- Vous aurez besoin d’un numéro d’entreprise ‒ approvisionnement unique pour les paiements versés en remplacement d’impôts. Le numéro est un identificateur pour faire des affaires avec le gouvernement fédéral. Il se peut que l’autorité taxatrice ait déjà un numéro. Cependant, pour utiliser le paiement électronique pour le dépôt des paiements versés en remplacement d’impôts sur le compte de banque de l’autorité taxatrice, il faut avoir un numéro d’entreprise ‒ approvisionnement unique. Si votre autorité taxatrice n’a pas de numéro d’entreprise ‒ approvisionnement pour les paiements en remplacement d’impôts, elle peut en obtenir un en s’inscrivant au système de données d’inscription des fournisseurs
- Avant d’effectuer le premier paiement électronique, il se peut que Services publics et Approvisionnement Canada doive effectuer un paiement d’essai pour s’assurer que l’argent est déposé dans le bon compte
- Besoin d’aide avec ce formulaire? Veuillez communiquer avec le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts
Avis de confidentialité
Ne s’applique qu’aux propriétaires uniques : la collecte des renseignements demandés dans le formulaire est volontaire. Ces renseignements sont recueillis afin d’offrir des services de dépôt direct aux fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada et facilitent le traitement de vos transferts de fonds électroniques. Si vous ne remplissez pas le formulaire, votre chèque sera traité à la main, ce qui peut prendre plus de temps. Les renseignements personnels sont conservés dans la base de données de renseignements personnels PSU 912 et sont protégés contre la divulgation conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’examiner vos renseignements personnels et de demander des corrections si vous croyez que ceux-ci comportent des erreurs ou sont incomplets. Les dossiers sont conservés dans le système pendant six ans après leur dernière utilisation administrative, puis ils sont éliminés.
Formulaire de demande de paiements électroniques
Protégé A une fois rempli
Renseignements supplémentaires
Communiquer avec le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts